Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Pauline LEBON, Juriste, Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous avez été adopté par le conjoint d’un de vos parents et au décès de votre parent biologique vous vous rendez compte qu’il a avantagé ce conjoint lequel a par la suite révoqué votre adoption. Quelles sont les conséquences de cette révocation ? Quels sont vos recours ? L’arrêt rendu par les juges de la Cour de cassation le 9 juillet 2014 donne une bonne illustration de cette situation délicate.

Retour sur les faits de l’affaire

Le contexte familial

Dans l’affaire en question, un père - qui avait déjà été marié une première fois et qui a eu un premier enfant lors de cette union - a divorcé puis s’est remarié à une autre femme avec qui il a eu un second enfant. Lors de leur union, la seconde épouse a adopté l’enfant du premier lit.

L’avantage consenti au conjoint

Les époux étaient mariés sous le régime de la Communauté universelle et leur contrat de mariage contenait une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, ce qui constitue un avantage matrimonial pour ce dernier.

La naissance du conflit

Tout est devenu compliqué au décès du père ! Le premier enfant souhaite remettre en cause cet avantage consenti au conjoint survivant qui, a contrario, le désavantage largement. Par ailleurs, quelque temps après ce décès, la seconde épouse révoque l’adoption de ce premier enfant et décède elle-même un an plus tard.

La question que les juges ont dû se poser est la suivante : Le premier enfant bénéficie-t-il de l’action en retranchement dans la succession du père ?

Point sur l’action en retranchement de l’avantage matrimonial

Faisons un bref détour sur la notion « d’action en retranchement ». Le Code civil pose un principe selon lequel l’avantage matrimonial n’est pas une libéralité (donation ou testament) donc il ne peut pas faire l’objet d’une réduction même s’il excède la quotité disponible (part de la succession dont le défunt peut librement disposer).

Il existe néanmoins une exception. Effectivement, en présence d’enfant d’un premier lit, celui-ci peut exercer une action en retranchement de l’avantage matrimonial excessif c’est-à-dire qui dépasse la quotité disponible.

Pour reprendre les termes mêmes du Code civil, cette action n’appartient par définition qu’aux « enfants qui ne seraient pas issus des deux époux ».

L’adopté détient-il cette action ?

Quelle est l’incidence de la révocation de l’adoption ?

Mise en lumière de la solution rendue

Les juges de la Cour de cassation ont décidé que l’adopté simple détient les mêmes droits que l’enfant né du mariage des deux époux. L’adopté a donc le droit de défendre – au même titre que les autres enfants – sa part d’héritage.

Les juges apprécient la nature et l'étendue des droits successoraux des héritiers au regard de leur situation à l'ouverture de la succession c’est-à-dire au moment du décès.

La révocation de l’adoption a eu lieu après le décès du père (3 ans après), de fait, au moment de l’ouverture de la succession le premier enfant était encore adopté par le conjoint et était alors considéré comme un enfant commun du couple de sorte qu’il ne pouvait pas prétendre à exercer l’action en retranchement.

Dans le cas mis en lumière par cette décision, l’enfant adopté détient évidemment tous ses droits dans la succession de son père biologique. En revanche, la révocation ayant nécessairement eu lieu avant le décès de son adoptante, il n’a plus de droits dans la succession de celle-ci.

Par cette révocation intervenant après le décès du père, mais avant le décès de la « mère adoptive », l’enfant n’a pu exercer l’action en retranchement pour obtenir sa part de réserve dans la succession de son père et n’a plus aucun droit dans la succession de sa « mère adoptive » puisqu’elle a révoqué l’adoption ; celle-ci ayant pourtant reçu tous les biens dans la succession du père. Cette situation aboutit au résultat injuste qui est le suivant : seul le second enfant biologique issu du couple hérite de cette dernière. Au final, le premier enfant – qui aurait dû recevoir par le biais de la succession de sa « mère adoptive » les biens provenant de la succession de son père - ne reçoit absolument rien en raison de la révocation de son adoption.

N’attendez pas qu’il soit trop tard pour agir et penser à bien anticiper les conséquences patrimoniales de votre contexte familial, organiser une transmission, préparer la survenance tragique d’un décès est primordial pour éviter de telles situations désastreuses. L’avocat en droit des successions est là pour vous guider dans chacune de ces démarches.

Notons notamment que la révocation de l’adoption doit être obligatoirement justifiée par des motifs graves (sachant que le divorce des époux n’est pas à lui seul un motif suffisant) et qu’elle ne peut intervenir que dans certaines conditions.

 

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