Le rédacteur d’un testament est libre de disposer de son patrimoine. Il pourra donc faire bénéficier l’ensemble de ses biens à un légataire universel. Toutefois, le droit français protège les héritiers réservataires. Focus sur l’articulation des droits des héritiers réservataires et du légataire universel.
Une personne souhaitant rédiger son testament devra veiller au respect des droits de certains héritiers. En effet, chaque héritier réservataire bénéficie d’une part d’héritage à laquelle il peut prétendre à l’ouverture de la succession. Le testateur pourra toutefois, dans la rédaction de son testament, gratifier un héritier ou un tiers en utilisant librement la quotité disponible.
Ainsi le légataire universel bénéficiera d’un droit sur les biens du défunt en vertu de l’article 1004 du Code Civil : « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ».
Lorsqu’il y a des héritiers réservataires, le légataire est dans l’obligation de demander la délivrance des biens et legs à ces derniers. En effet, selon l’article 1004 du Code civil, les héritiers réservataires sont saisis de plein droit et « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Les héritiers pourront remettre les legs aux donataires sans formalité obligatoire. Toutefois, il est conseillé de rédiger un acte devant le notaire afin de formaliser la transaction. Si les héritiers refusent la délivrance du leg, le légataire devra saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir ce qui lui revient de droit.
Quand il n’y a pas d’héritiers réservataires, le légataire universel pourra prendre possession de tous les biens de la succession (article 724 du Code Civil). Le notaire devra toutefois vérifier la qualité du légataire.
En présence d’un testament olographe, il convenait, avant le 1er novembre 2017, de demander l’autorisation au président du Tribunal de Grande Instance de rentrer en possession de la succession. Aujourd’hui la procédure d’envoi en possession n’est en principe plus nécessaire, sauf opposition des héritiers.
De nombreuses situations entre héritiers et légataire universel peuvent s’avérer conflictuelles. Tel est par exemple le cas lorsque les héritiers sont en possession d’un bien qui doit revenir au légataire et qu’ils refusent de le délivrer.
La succession peut également s’avérer litigieuse lorsque les héritiers sont privés de certains de leurs droits car leur réserve héréditaire se voit réduite au profit de la personne désignée par le testament.
Les héritiers devront alors engager une action en réduction afin de faire valoir leurs droits dans la succession du défunt. L’article 924 dispose en effet que « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Le bénéficiaire du leg ou de la donation pourra alors être contraint de verser une indemnité égale à l’atteinte portée à la réserve héréditaire.
En cas de conflit quant à la répartition des biens entre légataire universel et héritier, il convient de se rapprocher d’un professionnel du droit qui vous aidera à sortir de cette situation litigieuse.
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