Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Le rédacteur d’un testament est libre de disposer de son patrimoine. Il pourra donc faire bénéficier l’ensemble de ses biens à un légataire universel. Toutefois, le droit français protège les héritiers réservataires. Focus sur l’articulation des droits des héritiers réservataires et du légataire universel.

Legs universel et réserve héréditaire : quelques explications

Une personne souhaitant rédiger son testament devra veiller au respect des droits de certains héritiers. En effet, chaque héritier réservataire bénéficie d’une part d’héritage à laquelle il peut prétendre à l’ouverture de la succession. Le testateur pourra toutefois, dans la rédaction de son testament, gratifier un héritier ou un tiers en utiliser librement la quotité disponible

Ainsi le légataire universel bénéficiera d’un droit sur les biens du défunt en vertu de l’article 1004 du Code Civil : « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ».

Quelle procédure entre légataire universel et héritiers réservataires

Lorsqu’il y a des héritiers réservataires, le légataire est dans l’obligation de demander la délivrance des biens et legs à ces derniers. En effet, selon l’article 1004 du Code civil, les héritiers réservataires sont saisis de plein droit et « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ».  Les héritiers pourront remettre les legs aux donataires sans formalité obligatoire. Toutefois, il est conseillé de rédiger un acte devant le notaire afin de formaliser la transaction. Si les héritiers refusent la délivrance du leg, le légataire devra saisir le Tribunal compétent afin d’obtenir ce qui lui revient de droit.

Quand il n’y a pas d’héritiers réservataires, le légataire universel pourra prendre possession de tous les biens de la succession (article 724 du Code Civil). Le notaire devra toutefois vérifier la qualité du légataire.

En présence d’un testament olographe, il convenait, avant le 1er novembre 2017 de demander l’autorisation au président du Tribunal de Grande Instance de rentrer en possession de la succession. Aujourd’hui la procédure d’envoi en possession n’est en principe plus nécessaire, sauf opposition des héritiers.

Quels moyens d’actions en cas de conflit ?

De nombreuses situations entre héritiers et légataire universel peuvent s’avérer conflictuelles. Tel est par exemple le cas lorsque les héritiers sont en possession d’un bien qui doit revenir au légataire et qu’ils refusent de le délivrer.

La succession peut également s’avérer litigieuse lorsque les héritiers sont privés de certains de leurs droits car leur réserve héréditaire se voit réduite au profit de la personne désignée par le testament.

Les héritiers devront alors engager une action en réduction afin de faire valoir leurs droits dans la succession du défunt. L’article 924 dispose en effet que « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ». Le bénéficiaire du leg ou de la donation pourra alors être contraint de verser une indemnité égale à l’atteinte portée à la réserve héréditaire.

En cas de conflit quant à la répartition des biens entre légataire universel et héritier, il convient de se rapprocher d’un professionnel du droit qui vous aidera à sortir de cette situation litigieuse.   

Si comme nos lecteurs vous vous posez des questions sur le règlement des successions, consultez notre forum dédié à ces problématiques.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Gestion des successions : la surenchère sévit au Tribunal !
 
Dossier de successions, quel avocat devant quel tribunal ?
 
Cour d'Appel d'Aix et Avocat en succession : le recel successoral
 
Cour d'Appel d'Aix et Avocat en succession: la donation déguisée
 
Cour d'Appel de Reims et Avocat en succession : le contrat d'assurance-vie
 
Cour d'appel de Rouen, appréciation de la révocation d'une donation
 
Cour d'appel de Bordeaux, appréciation du caractère déguisé d'une donation
 
Cour d'appel de Poitiers, la contestation de l'authenticité d'un testament
 
Cour d'appel de Paris : la mise en oeuvre de la responsabilité du notaire
 
Cour d'Appel d'Aix et Avocat en succession: la faute du notaire
 
Cour d'Appel de Grenoble et Avocat en succession: la faute du notaire
 
Les pactes sur succession future
 
Recel de succession : comment se défendre ?
 
Peut-on privilégier un de ses héritiers ?
 
Problème de succession dans les familles recomposées
 
Problème de succession des droits liés au concubinage
 
Problème de succession né de l'existence d'une double-vie
 
Testament : Quelles formes choisir ?
 
Testament : comment rédiger le testament olographe ?
 
Problème de succession né de la renonciation à un héritage
 
Testament : comment se protéger en cas de faux testament ?
 
Testament : la contestation d'un testament authentique
 
Déshérence, apport du généalogiste et contrat de révélation de succession
 
Les possibilités d'échapper aux dettes successorales
 
Sanction de l'irrespect de dictée, la nullité du testament authentique
 
Usufruit universel : pas de sanction de recel successoral
 
Succession compte bancaire : des frais abusifs pratiqués par les banques ?
 
Un conjoint survivant usufruitier universel peut-il commettre un recel successoral ?
 
Avocat succession : réintégration à la succession d'un bien détenu par un usufruitier lorsque la rente n'a pas été payée
 
Succession internationale: de la compétence du juge
 
L'avocat en Droit des successions mène l'enquête
 
Droit des successions : le domicile, un élément essentiel
 
Délais de règlement d'une succession trop longs : comment réagir ?
 
Succession : que faire en cas de conflit avec le notaire ?
 
Conflit entre héritiers : faut-il signer l'inventaire de la succession ?
 
Succession : la prise en compte de l'enfant à naître dans la succession
 
La valeur ajoutée de l'Avocat dans les successions: l'intervention d'un experimenté permet le déblocage de nombreuses successions
 
Héritiers, faites appel à un experimenté pour débloquer la succession
 
Accepter ou rennoncer à une succession
 
Le mandat successoral : une solution au blocage de succession
 
La sommation d'opter : un moyen de contraindre un héritier à agir
 
Bénéficiaire d'un testament : comment vous défendre face aux héritiers qui s'estiment spoliés ?
 
Enfant adopté, défendez vos droits à l'héritage
 
Succession bloquée et absence de testament : quels sont vos recours ?
 
Conflits entre héritiers : comment obtenir le partage des biens de la succession ?
 
Occupation du logement du défunt par l'un des héritiers : peut-on le contester ?
 
PACS et Successions : partenaire survivant, faites valoir vos droits
 
Succession bloquée et recherches d'héritiers infructueuses : quels recours ?
 
Succession et ISF : Avocats PICOVSCHI s'est illustré dans la défense de vos droits !
 
Prescription et succession : est-il trop tard pour agir ?
 
Successions et donations : faites très attention à l’évaluation des biens !
 
Sortir d’une succession bloquée : pensez-vous y parvenir seul ?
 
Succession bloquée par un héritier, comment sortir de l’impasse ?
 
Les conflits entre frères et sœurs lors d’une succession : comment les régler ?
 
Héritiers réservataires, comment exercer l’action en revendication ?
 
Héritiers mineurs : attention à la gestion de l’héritage
 
Acte authentique incorrect, comment réagir ?
 
Liquidation de succession, un avocat parisien à votre secours
 
La nullité du testament : mythe ou réalité ?
 
Succession qui traine : comment débloquer la situation ?
 
Héritage et conflits entre héritiers : en sortir
 
Délai de règlement d’une succession : quelle est la norme ?
 
Succession bloquée par un héritier : que faire ?
 
Succession bloquée : comment régler les conflits entre frères et sœurs ?
 
Détournement de succession : que faire ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris