Les professionnels du secteur bancaire et financier sont soumis à un secret professionnel. Il s'agit du secret bancaire dont le rôle est de garantir aux clients des banques et sociétés de financement la non-divulgation de leurs informations personnelles et bancaires à des tiers. Qu’en est-il dans le cadre d’une succession ? Voici ce que vous devez savoir sur le secret bancaire dans le cadre d’une succession.
Le secret bancaire est une obligation légale qui incombe à une banque. Elle a été instituée par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, connue sous l'appellation de « loi bancaire ». Elle oblige les banques à garder secrètes les données des personnes titulaires d'un compte dans leur établissement. De même, cette obligation concerne les sociétés de crédit, de financement et certains organismes énumérés dans le Code monétaire et financier.
Que ce soit dans les banques ou dans les établissements de crédit ou de financement, le secret bancaire est imposé à plusieurs catégories d'employés ou de salariés. Il s'agit principalement des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance de la banque. De plus, toute personne participant à la direction ou à la gestion de l'établissement est également concernée. Les employés de l'établissement, y compris les stagiaires et les alternants, sont aussi astreints au secret bancaire, peu importe leur affectation ou leur position hiérarchique dans la banque.
Comme tout secret professionnel, la violation du secret bancaire est punie par la loi. La personne à l'origine de la divulgation des informations encourt jusqu'à un an de prison et jusqu'à 15 000 euros d'amende.
Le Code monétaire et financier définit le champ d'application du secret bancaire. De façon concrète, le secret bancaire concerne principalement trois sortes d'informations ou de données. La première catégorie d'informations soumises au secret bancaire correspond aux données ayant un caractère confidentiel. Pour être plus explicite, il s'agit des données chiffrées comme le solde d'un compte en banque ou encore le montant d'un crédit accordé au titulaire d'un compte.
Le secret bancaire protège aussi les informations suffisamment précises et qui peuvent porter atteinte au secret des affaires ou au secret de la vie privée du client. L'agent de banque doit ainsi se garder de révéler l'existence d'un compte détenu par un client et également la nature de ce compte. De plus, il est interdit de dévoiler un incident de paiement à un tiers ou encore le contenu d'un document de nature comptable communiqué par le titulaire d'un compte et non publié au greffe.
Le secret bancaire concerne enfin les données ou informations parvenues à la connaissance du banquier dans le cadre de sa profession. C'est le cas des informations confidentielles que le client fournit à la banque à l'occasion d'une demande de crédit ou de prêt bancaire.
Lors du décès d'une personne, ses héritiers ont besoin d'accéder à certaines informations de son compte bancaire afin de mener à bien la succession. La loi leur donne la possibilité de contacter la banque du défunt pour leur communiquer des relevés de compte bancaire. Ces informations sont utiles pour connaître les opérations effectuées sur le compte, avant ou après le décès du défunt. A noter que la banque facture chaque relevé de compte transmis et que les héritiers ne peuvent demander la transmission des relevés de compte que sur les dix dernières années.
Aucune banque ou établissement financier ne peut se baser sur le secret bancaire pour refuser de communiquer ces données aux héritiers réservataires. La jurisprudence a en effet établi l'inopposabilité du secret bancaire aux héritiers dans le cadre d'une succession (Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 8 février 2018, n° 17/04470). Cette prérogative dont les héritiers disposent est qualifiée de droit de regard sur le compte bancaire du défunt.
La loi permet aux héritiers d'obtenir des informations sur le compte bancaire du défunt pour leur permettre de découvrir l'existence d'une potentielle dissimulation. Par exemple, la dissimulation peut consister en une donation réalisée au profit d'un autre héritier avant le décès ou d'un retrait d’argent effectué après le décès du titulaire du compte.
Concrètement, le droit de regard permet de constater un possible détournement d'héritage. Tout héritier réservataire peut exercer ce droit lorsque le solde du compte bancaire du défunt communiqué par le notaire lui semble anormalement bas.
Si vous souhaitez obtenir les copies des relevés bancaires des comptes de votre parent décédé dont vous êtes héritier, adressez-vous à sa banque. La banque ou l'établissement financier est tenu de vous fournir ces documents. Vous devez toutefois joindre certains justificatifs à votre demande pour prouver votre qualité d'héritier.
Vous pouvez ainsi fournir l'acte de notoriété établi par le notaire en charge du règlement de la succession. Ce document peut cependant ne pas avoir encore été rédigé au moment de faire votre demande auprès de la banque ou de l'établissement financier. Dans ce cas, vous avez la possibilité de déposer d'autres documents tels que le livret de famille ou encore un acte de naissance.
Dès le dépôt de la demande, les services compétents de la banque l'étudieront avant de vous communiquer les informations sur le compte bancaire de votre défunt parent. Après l'analyse des relevés bancaires, si vous suspectez un détournement d'héritage, vous pouvez introduire une action en recel successoral auprès des juridictions compétentes.
