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Succession et retrait sur les comptes bancaires du défunt : spoliation d’héritage ?

| Mis à jour le 09/08/2018 | Publié le 31/03/2015

Avocats Picovschi

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Votre père, récemment décédé, était un chef d’entreprise, un chirurgien de grande renommée, un cadre à haute responsabilité… Quelques jours avant ou après son décès, des retraits d’argent ont été effectués sur ses comptes bancaires bien fournis, par votre frère, sœur, belle-mère… Vous souhaitez obtenir des explications et vous assurez que votre part d’héritage n’a pas été détournée, faites appel à Avocats Picovschi.

Pour rappel, le recel successoral, aussi appelé spoliation d’héritage, consiste pour un héritier à détourner tout ou partie de l’actif successoral. Il suppose la preuve d’un élément matériel et d’un élément intentionnel pour être sanctionné.

Retraits injustifiés sur les comptes bancaires du défunt : du recel successoral ?

Peu de temps avant le décès ou au lendemain du décès, les personnes bénéficiant d’une procuration effectuent des retraits sur les comptes bancaires du défunt.

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à ce titre, dans une affaire où une héritière avait disposé de ces sommes à l'insu de ses cohéritiers, ce qui lui avait été rendu possible par les procurations dont elle était titulaire sur les comptes. La Haute juridiction a considéré que le recel de la succession se trouvait constitué dans la mesure où l’héritier ne pouvait pas justifier ces retraits (Cass. 1ère Civ, 12 septembre 2012, n°11-15006).

La sanction du recel successoral réside dans le fait de perdre, pour l’héritier coupable de recel, la part qui lui était normalement dû. La Cour le réaffirme d’ailleurs dans l’arrêt précité.

Le Code de procédure civile impose que la preuve de l’intention frauduleuse du présumé receleur soit rapportée. Dans l’arrêt précité, une telle preuve avait pu être présentée par une mesure d’expertise qui en avait conclu que les retraits des sommes d’argent sur les comptes bancaires du défunt avaient été faits dans son intérêt exclusif, dans le but de porter atteinte à l’équilibre et l’égalité du partage de la succession. Il peut arriver que l’intention frauduleuse soit difficile à rapporter pour les héritiers. Faire appel à un avocat expert en droit des successions pour rapporter une telle preuve pourrait donc vous être bénéfique.

A noter toutefois que dans ce cas d’espèce, et comme il peut arriver régulièrement, la personne ayant procuration sur les comptes a pris soin du parent jusqu’à son décès. L’expertise judiciaire réalisée ici a conduit à reconnaitre qu’une indemnisation était due à l’héritière en cause en raison de piété filiale. Cependant, les sommes prélevées étaient trop importantes par rapport à l’indemnisation que l’héritière aurait dû recevoir et constituaient alors un véritable enrichissement personnel de l’héritière en cause.

Ainsi même lorsqu’une personne dispose d’une procuration, les juges exigent que toutes opérations sur les comptes bancaires soient justifiées, sous peine de se rendre coupables de recel successoral. Il devra donc réintégrer les sommes dans la succession.

Ces contentieux sont complexes et nécessitent l’intervention d’un avocat expert en droit des successions. En effet, les héritiers ont bien souvent du mal à obtenir les relevés bancaires du défunt, et à obtenir toutes les preuves suffisantes pour agir en recel successoral. A ce titre, Avocats Picovschi pourra vous assister dans vos démarches.

Retraits injustifiés sur les comptes bancaires du défunt : risque d’un redressement fiscal ?

Dans les 6 mois suivants le décès de la personne, les héritiers doivent fournir une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale sous peine de pénalités de retard et de majorations.

A ce titre, l’administration procède à un contrôle de cette déclaration. Elle vérifie l’ensemble des biens du défunt et notamment les retraits de sommes d’argent sur les comptes bancaires ouverts au nom du défunt qui ont précédé ou suivi le décès.

Selon les dispositions du Code général des impôts, sont réputées faire partie de la succession toutes les sommes qui ont été retirées dans l’année du décès. Ainsi, la Cour de cassation a considéré, en vertu de l’article 752 du Code Général des impôts, que « les valeurs mobilières, parts sociales et créances, y compris les comptes bancaires, sont présumés faire partie de la succession lorsque, moins d’un an avant son décès, le défunt en a eu la propriété, en a perçu les revenus ou a effectué une opération quelconque s’y rattachant » (Cass. Com 21 mars 2000, n°97-18305).

Il s’agit d’une présomption simple. Il est toutefois possible de rapporter la preuve que l’argent ou le bien en question n’était plus la propriété du défunt. Par exemple, dans le cadre de certaines ventes de bien immobilier, la preuve sera rapportée si l’acte de vente a eu lieu avant le décès. A noter cependant, lorsque l’acquéreur du bien est un héritier, cette présomption est écartée uniquement si la vente a acquis date certaine avant le décès. En cas de contentieux avec l’administration fiscale, notamment parce que vous n’arrivez pas à apporter une telle preuve, il serait judicieux pour vous de prendre l’assistance d’un avocat qui saura défendre aux mieux vos intérêts.

Par ailleurs, l’administration fiscale peut également, sur le fondement de l’article 750 ter du Code Général des Impôt, vérifier que les sommes retirées sur les comptes ont été effectivement utilisées. Elle peut remonter sur plusieurs années avant le décès en s’appuyant notamment sur des indices tels que l’âge élevé du titulaire du compte, l’importance du montant des sommes retirées par rapport à ses dépenses habituelles, l’inutilisation de l’argent…

A titre d’illustration, prenons un arrêt rendu par la Haute juridiction en 2010. En l’espèce, le retrait, d’un montant excédant à celui du train de vie habituel du défunt, avait été effectué peu de temps avant son décès. Agée de 91 ans, la défunte était « propriétaire de sa maison, n'avait pas de charges de famille et avait des revenus mensuels lui permettant d'assurer les dépenses de sa vie courante, ses soins infirmiers et de rééducation étant pris en charge par la sécurité sociale ». En outre, aucune preuve n’avait été apportée du réemploi de ses sommes. Dès lors, l’administration fiscale était en droit de les réintégrer dans l’actif successoral pour le calcul des droits d’enregistrement (Cass. Com, 12 octobre 2010, 09-68.401).

En choisissant le cabinet Avocats Picovschi vous faîtes appel à des avocats aux compétences complémentaires qui sauront défendre vos intérêts sur le volet spoliation d’héritage, mais qui sauront également vous conseiller et entreprendre toutes les négociations possibles avec l’administration fiscale, alors n’hésitez plus, contactez-nous !

Sources : www.legifrance.gouv.fr, Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 2000, 97-18.305, Inédit ; http://www.etudes-fiscales-internationales.com, « Les retraits de somme ayant appartenu au défunt avant son décès sont-ils rapportables à la succession ? », par Patrick Michaud, en novembre 2010.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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