Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Elodie Coipel, Juriste, Avocats Picovschi

Le médecin ne peut hériter de son patient. Le médecin acceptant d'hériter de son patient est coupable d'une captation d'héritage. L'arrêt (n° 07-21.303) rendu le 4 novembre 2010 par la Cour de cassation le confirme.

L'article 909 du code civil dispose : « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ».

En effet, le médecin étant dans une situation « dominante » par rapport à son patient pourrait l'inciter à lui transmettre son héritage.

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt (07-21.303) du 4 novembre 2010.

Nicole X..., avait souscrit un contrat d'assurance-vie désignant Mme Y... comme bénéficiaire.  Par avenant du 4 mars 1999, elle a modifié la bénéficiaire et a désigné sa psychiatre-psychanalyste Mme Z..., et, à défaut, M. A..., concubin de celle-ci. Après le décès de Nicole X..., survenu le 14 mars 2000, Mme Y..., légataire universelle, a poursuivi, sur le fondement de l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, l'annulation de l'avenant, soutenant qu'il constituait une libéralité consentie à un médecin ayant traité la défunte au cours de sa dernière maladie.

La cour d'appel a annulé l'avenant et dit qu'il est d'une nullité globale et a condamné Mme Z au remboursement du capital perçu au titre de l'assurance-vie.

La cour de cassation constate que « s'il est exact que si Mme Michelle Z..., qui exerce l'activité de psychiatre-psychanalyste, n'a pu traiter Nicole X... pour le cancer dont elle était atteinte, elle lui a prodigué, parallèlement au traitement d'oncologie qui était organisé par le Dr B..., des soins réguliers et durables afférents à la pathologie secondaire dont elle était affectée en raison même de la première maladie dont elle devait décéder et dont la seconde était la conséquence ». La cour de cassation confirme le jugement des juges du fond en estimant que Mme Z a traité Mme X et que par conséquent elle est frappée d'une incapacité à recevoir à titre gratuit au sens de l'article 909 du code civil.

La cour de cassation confirme la décision des juges du fond et rejette le pourvoi de Mme Z, concernant le remboursement du capital perçu par celle-ci, sur le fondement de l'article 909 du code civil. Toutefois elle casse l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il énonce que la nullité de l'avenant était globale et que le concubin ne pouvait se prévaloir de ses dispositions. En visant l'article 1131, la Cour de cassation énonce que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la cause ayant déterminé Nicole X... à souscrire l'avenant au bénéfice de M. A et par conséquent, elle n'a pas donné de base légale à sa décision.

Un médecin ayant prodigué des soins lors de la maladie dont meurt un patient, ne peut être bénéficiaire de l'assurance-vie de ce patient.

L'avocat expérimenté du Droit des successions peut vous conseiller afin d'éviter une captation d'héritage.

Source : Civ. 1re, 4 nov. 2010, n° 07-21.303. (Lexisnexis)

 

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