Succession : que faire en cas de donation déguisée ?


Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 09/03/2020

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Vous venez de perdre un être cher et au moment de l’ouverture de la succession vous découvrez que l’un des héritiers a été avantagé. Vous vous sentez lésé et vous demandez comment faire valoir vos droits ? Vous pouvez intenter une action en justice afin que le juge constate l’existence d’une donation déguisée dont le montant devra être réintégré à la succession. Focus sur ce que vous devez savoir.

Donation déguisée : qu’est-ce que c’est ?

La donation déguisée correspond à une donation faite sous l’apparence d’un acte onéreux.  En effet, cette dernière prend la forme d’un acte juridique avec une contrepartie financière.

Pour rappel la donation correspond à un acte « par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne » (article 893 du Code civil).

Une des raisons principales d’une donation déguisée est de réduire la pression fiscale qui peut être due au titre du paiement des droits de donation. Dans le cadre d’une succession, cette donation déguisée peut venir porter atteinte à l’équilibre successoral.

Vos parents étaient propriétaires d’un bien immobilier d’une valeur de 500 000 euros. Au moment de l’ouverture de la succession, vous apprenez que ce bien a été vendu à l’un de vos frères et sœurs pour la modique somme de 200 000€. Vous estimez que le bien a été sous-estimé et considérez que votre frère ou votre sœur a bénéficié d’un avantage qui crée un déséquilibre entre les héritiers. Vous souhaitez que ce dernier soit pris en compte au moment de la succession. Quand de telles situations interviennent, il convient de prouver la donation déguisée afin de pouvoir agir.

Comment détecter une donation déguisée ?

Les donations déguisées peuvent prendre des formes diverses et multiples, c’est la raison pour laquelle il peut s’avérer difficile de détecter une donation déguisée. Comment déceler un acte normalement gratuit mais qui prend en réalité la forme d’un acte onéreux ?

Il peut par exemple s’agir de la vente d’un bien à un prix bien en dessous du marché, d’un bail gratuit, du paiement des dettes d’un enfant, etc.

Dans le cadre d’une succession, une part appelée réserve héréditaire est dévolue aux héritiers réservataires (article 912 du Code civil). Ces héritiers réservataires sont généralement les enfants du défunt. Chacun reçoit une part égale à celle de ses frères et sœurs.

Dans le cas d’espèce, un des enfants a obtenu une part complémentaire par rapport à ses frères et sœurs. Devant une telle situation, les héritiers sont en droit de réclamer un partage plus équitable de la succession.

Quand une telle situation de déséquilibre intervient, les sommes trop perçues doivent alors être rapportées à la succession.

Rapport à la succession : comment ça marche ?

Le rapport civil à la succession correspond à une situation réglementée par le Code civil. En effet, l’article 843 du Code civil dispose : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ».

Le rapport à la succession consiste à réintégrer ces donations au sein de l’actif successoral. Cela a pour effet de rétablir une situation d’égalité entre chaque héritier à la succession. Ce rapport civil n’est pas obligatoire pour toutes les donations.

Les donations sont dites rapportables si elles viennent porter atteinte à la réserve héréditaire. Il s’agit de la part d’héritage dévolue aux héritiers dits réservataires. Si un héritier est avantagé, il est nécessaire de rapporter cette donation à la succession pour rétablir un certain équilibre. La donation déguisée fait partie des donations qui peuvent être rapportables.

En revanche, si les donations s’imputent sur la quotité disponible (part dont le défunt peut disposer librement par le biais de libéralités), ces dernières ne seront pas à rapporter.

Ainsi en cas de donation déguisée venant porter atteinte à votre héritage, de nombreux outils peuvent vous permettre de faire cesser cette situation.

Si vous souhaitez échanger avec nos lecteurs, n’attendez plus pour consulter notre forum héritage et succession.

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