Recel successoral : que dit la justice ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Héritier, vous venez de perdre un proche et vous avez l’impression que l’un des cohéritiers tente de s’approprier une part plus importante dans la succession ? On vous a parlé de du recel successoral mais vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Dissimulation d’un testament, existence d’un faux testament, dissimulation de biens, etc. Autant de manœuvres qui font que votre part dans la succession est réduite. La jurisprudence est abondante en la matière.

Exemple de recel successoral

L'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 janvier 2011 réforme partiellement le jugement rendu en première instance par le tribunal de grande instance de Tarascon.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence apporte des précisions sur la notion de recel successoral et notamment des indications sur les faits ne constituant pas un tel recel.

En l'espèce, Mme X a épousé en première noce M. Y, décédé, et de cette union est issu un fils, décédé également mais laissant son fils, M. Z.

Veuve, Mme X a épousé en seconde noce M. V sous le régime de la communauté légale. De ce couple est issu un enfant, M. W.

En 1976, les époux V ont fait donation à leur fils commun d'une parcelle de terrain.

Mme X est décédée en 1998 en laissant pour lui succéder son époux, M. V., ainsi que l'enfant issu de sa seconde union, M. W., et un petit enfant, fils de l'enfant issu de son premier mariage, M. Z.

En 1999, M. V. a demandé au notaire chargé de la succession de la défunte de dresser divers actes et notamment un acte de notoriété désignant comme unique héritier de Mme X leur fils commun.

Ce dernier a contresigné ledit acte à l'initiative exclusive du notaire.

La déclaration de succession a été signée en 1999 et un mois plus tard M. V décédait.

En 2005, M. Z. a pris contact avec l'étude notariale pour avoir des informations sur la succession de sa grand-mère défunte.

La question qui se posait était de savoir si M. W., seul à hériter de Mme X., s'était rendu coupable de recel successoral.

Le Code civil n'a pas défini cette notion mais la Cour de cassation, dans une jurisprudence constante, considère qu'il s'agit de « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ».

Recel successoral : quelle preuve faut-il apporter ?

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rappelle dans un premier temps que « le recel successoral suppose la volonté délibérée et frauduleuse de [M. W] d'évincer [M. Z] de ses droits successoraux et de rompre ainsi l'égalité du partage ».

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a néanmoins estimé, dans un second temps, qu'il n'y a pas lieu de retenir, en l'espèce, l'existence d'un recel successoral en raison de l'omission par l'héritier de l'existence d'un cohéritier.

Elle considère que la preuve de la volonté délibérée et frauduleuse d'évincer le fils de son demi-frère utérin de ses droits successoraux et de rompre ainsi l'égalité du partage n'est pas rapportée.

En effet, elle relève que le notaire chargé de régler la succession a dressé divers actes, dont un acte de notoriété désignant un unique héritier. Si ce dernier a contresigné ledit acte, c'est à l'initiative exclusive du notaire.

Elle relève également que « totalement profane en droit des successions, [il] s'est fié tant à son père qu'au notaire pour toutes les formalités consécutives au décès de sa mère, puis de son père ».

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence détaille les raisons pour lesquelles elle refuse de caractériser le recel successoral. Ainsi, elle considère que le recel successoral n'est pas caractérisé lorsque la preuve de la volonté délibérée et frauduleuse d'évincer un héritier n'est pas rapportée. A contrario cela signifie que si le demandeur apporte la preuve que l'héritier a souhaité volontairement et frauduleusement évincé un cohéritier de la succession, alors le recel sera caractérisé.

En l'espèce, la Cour d'appel relève que l'héritier n'avait pas pu avoir une telle volonté du fait qu'il était « totalement profane en droit des successions » et s'était « fié tant à son père qu'au notaire ».

Les recels successoraux constituent l'un des problèmes les plus importants en matière de succession. Le recel peut avoir de graves conséquences pour les cohéritiers lésés

Nos lecteurs ont aussi aimé

L'abus de faiblesse encore et toujours d’actualité
 
Le médecin peut-il être le bénéficiaire de l'assurance-vie de son patient ?
 
Donation ou testament en faveur d'une famille d'accueil
 
Le recel successoral et le détournement de biens sociaux
 
Conjoint survivant usufruitier universel et le recel successoral
 
Recel successoral : le partage du bien recelé
 
Détournement d'héritage par deux soeurs : sanction de recel successoral
 
Le recel successoral : rupture frauduleuse de l'égalité successorale
 
Recel successoral : retrait d'argent sur compte bancaire par un héritier
 
Recel successoral d'un héritier et privation des droits de ses enfants
 
Annulation d'un testament ou d'une donation pour insanité d'esprit
 
Acte de notoriété et dissimulation d'héritier : c'est du recel successoral !
 
Nullité des donations, un délai d'action plus long en cas d'insanité d'esprit
 
Captation d’héritage : comment faire face au détournement de succession ?
 
Détournement des biens par l’un des époux : quelles conséquences pour les héritiers ?
 
Insanité d’esprit : remettre en cause un testament grâce au référé-experimentéise
 
J’ai renoncé à la succession, mon choix est-il définitif ?
 
On me soupçonne d’un détournement d’héritage : que faire ?
 
Accusé d’abus de faiblesse ou de détournement d’héritage : que faire ?
 
Spoliation d’héritage : agissez face à des retraits injustifiés !
 
Héritier réservataire : comment demander la réduction des libéralités ?
 
On vous accuse de détournement d’héritage : défendez-vous !
 
Détournement de succession : que faire ?
 
Retrait sur les comptes bancaires du défunt : comment réagir ?
 
Succession et abus de faiblesse : quels sont les droits des héritiers ?
 
Succession : que faire en cas de donation déguisée ?
 
Quand une procuration bancaire cache un détournement…
 
Abus de faiblesse et succession : y a-t-il une prescription pour agir ?
 
Abus de faiblesse : comment porter plainte ?
 
Détournement d’héritage : les recours
 
Héritiers lésés : pensez à l’action en réduction !
 
Comment mettre en lumière un détournement d’héritage ?
 
Procuration bancaire : quelles sont les précautions à prendre ?