Bien souvent, ce n’est qu’au décès d’un être cher que vous découvrez que vos intérêts patrimoniaux ont été lésés. Avant son décès, votre parent/époux a pu, à votre insu, détourner certains biens appartenant à la communauté. Ainsi, quels sont les droits auxquels vous pouvez prétendre sur les biens objets du recel de communauté ?
Les suites du recel de communauté méritent d’être étudiées sous l’angle d’un arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2015.
Cet arrêt est venu préciser l’étendue du recel de communauté commis par un époux prédécédé sur les droits de ses héritiers, en prenant le soin d’opérer une distinction entre les descendants issus d’une relation adultérine, bénéficiaires des biens divertis (détournés) de la communauté, et les enfants communs du conjoint survivant (décédé en cours d’instance) victime dudit recel.
L’article 1477, alinéa 1er, dispose que « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ».
L’époux auteur du recel est privé de sa portion en cas de dissolution de la communauté, ainsi que ses ayants droit issus d’une autre union, n’ayant pas la qualité d’héritiers (successibles) à l’égard du conjoint survivant.
Une fois le bien diverti rapporté, ni la communauté, ni le patrimoine successoral ne pourront prétendre en bénéficier, puisqu’il devient la propriété du conjoint victime. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans cet arrêt, en accord avec les dispositions de l’article 1477 du Code civil.
Le recel de communauté se distingue du recel successoral tant dans ses éléments constitutifs que dans ses effets.
Dans cette affaire, un époux a recelé des fonds appartenant à la communauté, au profit de ses descendants (enfants) issus d’une relation adultérine. Ces sommes ont été affectées à l’exécution des engagements pris par les souscripteurs d’une Société Civile Immobilière (SCI), qui elle-même avait acquis et vendu plusieurs biens immobiliers.
Alors que le conjoint survivant (décédé en cours d’instance) victime du recel de communauté et ses héritiers ont, sur le fondement de l’article 1477 du Code civil, sollicité le rapport des sommes diverties et des prix de vente des immeubles détenus par la SCI, les héritiers descendants de l’époux receleur s’y sont opposés.
Dans cette affaire, l’époux receleur avait des descendants issus d’un concubinage extraconjugal, et le conjoint survivant était décédé en cours d’instance.
Les juges du fond ont fait droit aux prétentions des enfants du conjoint survivant en condamnant solidairement les héritiers de l’époux receleur au rapport, à leur profit, des sommes obtenues par la vente des immeubles détenus par la SCI, avec intérêt au taux légal à compter d’une date antérieure à la dissolution de la communauté tout en les privant de leur portion sur les biens recelés. La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon dans son arrêt en date du 7 octobre 2015, en précisant que les héritiers du conjoint survivant victime du recel de communauté « ne pouvaient prétendre qu’à la valeur des parts sociales de la SCI, au jour de l’aliénation de l’immeuble dont elle était propriétaire », et a confirmé la solution des juges du fond d’avoir privé les héritiers de l’époux receleur de leur portion sur les sommes diverties.
Votre conjoint a détourné un bien ou des sommes vous appartenant en indivision pour le donner ou le céder à une tierce personne, vous êtes victime d’un recel successoral perpétré par l’un de vos proches appelés à la succession, et vous souhaitez obtenir réparation et faire réintégrer les biens détournés dans le patrimoine successoral.
