Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Roselyne G.Atchigue, Juriste, Avocats Picovschi

Les partenaires d'un PACS ne sont pas à proprement parler des héritiers l'un de l'autre. Cependant, ils peuvent mutuellement se favoriser en cas de succession. Par ailleurs, la loi a institué différentes protections du partenaire survivant.

La rédaction d'un testament en faveur de son compagnon est le moyen le plus simple de transmettre ses biens. Cette forme de transmission est aujourd'hui privilégiée puisque depuis le 22 août 2007, le partenaire héritier n'a pas à payer de droits de succession sur les biens hérités de l'autre partenaire tout comme les conjoints. Cette exonération des droits de mutation est prévue par l'article 796-0 bis du Code général des Impôts.

Cependant, il ne faut pas oublier que la part qu'ils pourront se léguer dépend de l'existence et du nombre d'héritiers réservataires qui sont les enfants des partenaires. Ainsi, le partenaire bénéficiaire du testament hérite de ce qui reste : la quotité disponible. Bien entendu (Evidemment), si le partenaire défunt n'a pas d'enfant, en cas de testament en sa faveur, son partenaire survivant héritera de la totalité du patrimoine.

Concernant, les contrats d'assurance-vie, il est possible de transmettre le capital d'une assurance-vie au partenaire survivant. Pour cela, le souscripteur doit souscrire une assurance-vie avant l'âge de 70 ans. En cas de décès, le partenaire survivant n'a pas de droits de succession à payer sur ce capital dans la limite de 152.500 €, au delà de ce seuil les droits s'élèvent à 20%. Les primes versées après 70 ans du souscripteur, sont quant à elles limitées à 30.500 €.

Pour ce qui est du logement, le partenaire survivant bénéficie d'un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale, qu'il soit la propriété du défunt ou possédé en indivision. Lorsque le logement se retrouve en indivision avec tous les héritiers, le partenaire survivant peut revendiquer l'attribution préférentielle du logement, si le défunt l'a prévu par testament, ou la demander au juge. C'est un droit que le concubin n'a pas la possibilité d'exercer.

L'occupation se fait à titre gratuit pendant douze mois tout comme pour le régime des personnes mariées. Toutefois, contrairement à la protection inhérente au régime matrimonial, ce droit de jouissance peut être remis en cause par le testament du défunt.

Avant d'envisager une donation par décès, les partenaires, de leur vivant peuvent se faire des donations. Ces donations bénéficient d'un abattement de 76.000 € pour les donations effectuées après le 22 août 2007, avant l'abattement était de 57.000 €. Lorsque la valeur de la donation est supérieure à 76.000 € les droits s'élèvent à 40% jusqu'à 15.000 €, et à 50% pour la part supérieure à 15.000 €.

Le droit des partenaires survivants pacsés est certes semblable en certains points à celui des couples mariés. Toutefois, il n'en demeure pas moins que le PACS ne procure pas la même protection que le régime matrimonial. Il est alors crucial de s'entourer des conseils d'un avocat afin de protéger le partenaire survivant.

 

Nos lecteurs ont aussi aimé

Gestion des successions : la surenchère sévit au Tribunal !
 
Dossier de successions, quel avocat devant quel tribunal ?
 
Cour d'Appel d'Aix et Avocat en succession : le recel successoral
 
Cour d'Appel d'Aix et Avocat en succession: la donation déguisée
 
Cour d'Appel de Reims et Avocat en succession : le contrat d'assurance-vie
 
Cour d'appel de Rouen, appréciation de la révocation d'une donation
 
Cour d'appel de Bordeaux, appréciation du caractère déguisé d'une donation
 
Cour d'appel de Poitiers, la contestation de l'authenticité d'un testament
 
Cour d'appel de Paris : la mise en oeuvre de la responsabilité du notaire
 
Cour d'Appel d'Aix et Avocat en succession: la faute du notaire
 
Cour d'Appel de Grenoble et Avocat en succession: la faute du notaire
 
Les pactes sur succession future
 
Recel de succession : comment se défendre ?
 
Peut-on privilégier un de ses héritiers ?
 
Problème de succession dans les familles recomposées
 
Problème de succession des droits liés au concubinage
 
Problème de succession né de l'existence d'une double-vie
 
Testament : Quelles formes choisir ?
 
Testament : comment rédiger le testament olographe ?
 
Problème de succession né de la renonciation à un héritage
 
Testament : comment se protéger en cas de faux testament ?
 
Testament : la contestation d'un testament authentique
 
Déshérence, apport du généalogiste et contrat de révélation de succession
 
Les possibilités d'échapper aux dettes successorales
 
Sanction de l'irrespect de dictée, la nullité du testament authentique
 
Usufruit universel : pas de sanction de recel successoral
 
Succession compte bancaire : des frais abusifs pratiqués par les banques ?
 
Un conjoint survivant usufruitier universel peut-il commettre un recel successoral ?
 
Avocat succession : réintégration à la succession d'un bien détenu par un usufruitier lorsque la rente n'a pas été payée
 
Succession internationale: de la compétence du juge
 
L'avocat en Droit des successions mène l'enquête
 
Droit des successions : le domicile, un élément essentiel
 
Délais de règlement d'une succession trop longs : comment réagir ?
 
Succession : que faire en cas de conflit avec le notaire ?
 
Conflit entre héritiers : faut-il signer l'inventaire de la succession ?
 
Succession : la prise en compte de l'enfant à naître dans la succession
 
La valeur ajoutée de l'Avocat dans les successions: l'intervention d'un experimenté permet le déblocage de nombreuses successions
 
Héritiers, faites appel à un experimenté pour débloquer la succession
 
Accepter ou rennoncer à une succession
 
Le mandat successoral : une solution au blocage de succession
 
La sommation d'opter : un moyen de contraindre un héritier à agir
 
Bénéficiaire d'un testament : comment vous défendre face aux héritiers qui s'estiment spoliés ?
 
Enfant adopté, défendez vos droits à l'héritage
 
Succession bloquée et absence de testament : quels sont vos recours ?
 
Conflits entre héritiers : comment obtenir le partage des biens de la succession ?
 
Occupation du logement du défunt par l'un des héritiers : peut-on le contester ?
 
PACS et Successions : partenaire survivant, faites valoir vos droits
 
Succession bloquée et recherches d'héritiers infructueuses : quels recours ?
 
Succession et ISF : Avocats PICOVSCHI s'est illustré dans la défense de vos droits !
 
Prescription et succession : est-il trop tard pour agir ?
 
Successions et donations : faites très attention à l’évaluation des biens !
 
Sortir d’une succession bloquée : pensez-vous y parvenir seul ?
 
Succession bloquée par un héritier, comment sortir de l’impasse ?
 
Les conflits entre frères et sœurs lors d’une succession : comment les régler ?
 
Héritiers réservataires, comment exercer l’action en revendication ?
 
Héritiers mineurs : attention à la gestion de l’héritage
 
Acte authentique incorrect, comment réagir ?
 
Liquidation de succession, un avocat parisien à votre secours
 
La nullité du testament : mythe ou réalité ?
 
Succession qui traine : comment débloquer la situation ?
 
Héritage et conflits entre héritiers : en sortir
 
Délai de règlement d’une succession : quelle est la norme ?
 
Succession bloquée par un héritier : que faire ?
 
Succession bloquée : comment régler les conflits entre frères et sœurs ?
 
Héritier réservataire et légataire universel : quelle articulation ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris