Les modalités de versements de la pension de réversion

Les modalités de versements de la pension de réversion
- avocats au Barreau de Paris | Publié le

La pension de réversion permet de compenser la perte de revenus que le conjoint survivant subit du fait du décès de son conjoint. Dans une optique de protection de l’institution du mariage, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 a établi qu’un seul conjoint peut être bénéficiaire de la pension. L’intérêt ici étant d’exclure du bénéfice de la réversion le second conjoint du défunt, sauf en cas de mariage putatif.

Qu’est-ce que la pension de réversion ?

Tous les régimes français de retraite permettent au conjoint survivant, ou ex-conjoint survivant, de percevoir une fraction de la pension de ces derniers à la suite du décès de leur conjoint, ou ex-conjoint. Cette attribution repose sur des critères propres à chaque régime de retraite tels que vos revenus, votre âge ainsi que votre situation familiale.

Cette pension dite de « réversion », connue également comme une pension de droit indirect, est versée dans le but de maintenir pour le(s) ex-conjoint(s) un certain niveau de vie à la suite de la perte de l’époux. Dans le cas où l’assuré était à la retraite, la pension de réversion constitue une partie de la retraite dont bénéficiait l’assuré décédé. Cependant, cette pension peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou avant qu’il ait pu atteindre l’âge minimum du départ à la retraite. Selon les cas énoncés, la pension est alors calculée en fonction des droits acquis par le défunt au moment de sa disparition.

Le pacs permet-il de bénéficier de la pension ?

Pour rappel, chaque régime de retraite détermine ses propres critères d’attribution de la pension de réversion. Néanmoins, il existe 3 conditions indispensables et générales en France qui régissent ces critères d’attribution, à savoir :

  • Avoir été marié avec le défunt
  • Avoir un âge minimum pour effectuer la demande :
  • Pour un décès survenu avant le 1er janvier 2009 : l’âge minimum est de 51 ans
  • Pour un décès survenu après le 1er janvier 2009 : l’âge minimum est de 55 ans
  • Disposer de ressources limitées

Par conséquent, le Pacs ainsi que le concubinage ne permettent pas d’obtenir la pension de réversion.

L’exception du mariage putatif

Le mariage étant une condition indispensable pour bénéficier de la pension de réversion, il est nécessaire que le mariage soit (ou ait été) valide et légal. Ainsi la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 réaffirme un principe de la République en apposant que cette pension « ne peut être versé qu’à un seul conjoint survivant ». Ce texte, issu de l’article 15 de la loi n°2021-1109, vient statuer sur un point attisant les opinions divergentes sur la répartition entre les conjoints survivants de l’époux bigame décédé.

L’article 147 du Code civil affirme l’impossibilité de se marier avant la dissolution du premier mariage. De plus, nous pouvons également citer l’article 180 du Code civil qui considère la bigamie comme une cause de nullité absolue du mariage. Cependant, il existe des situations où de telles unions existent.

L’application de l’article L.161-23-1, A, qui a eu effet dès sa publication, est venue éclairer les situations dans lequel se trouvaient plusieurs conjoints survivants. Ainsi, tout en réaffirmant le principe de la République, le texte prévoit dans ce type de situation que le seul bénéficiaire de la réversion sera « celui dont le mariage a été contracté, dans le respect des disposions de l’article 147 du Code civil, à la date la plus ancienne ». Ainsi, la pension de réversion sera attribuée au premier conjoint dont le mariage était monogame.

Néanmoins, le législateur a estimé qu’il existe des situations où l’un des deux conjoints, en toute bonne foi, aurait pu être engagé sans le savoir dans une relation bigame, et qui au décès de son conjoint se voit privé de pension de réversion car son union est annulée.

On peut définir le mariage putatif comme un mariage célébré de bonne foi par les époux ou par l’un d’eux mais nul en raison du non-respect des conditions de la formation du mariage. En vertu de l’article 201 du Code civil, dans le cas où l’un des deux conjoints, en toute bonne foi, s’est retrouvé dans une situation bigame, il peut être envisagé de lui attribuer une part de la pension de réversion. Les modalités étant fixées par le décret n°2022-432 du 25 mars 2022 et publié au Journal officiel le 27 mars 2022.

Les modalités de versements

L’article R. 161-19-3 vient poser les règles de répartition de la réversion. Ainsi dès lors que le conjoint ou ex-conjoint survivant respecte les conditions prévues par le régime de retraite, le versement de la pension de réversion lui est ouvert.

Dans le cas où le défunt s’est remarié, et qu’il existe un conjoint survivant ainsi qu’un ex-conjoint survivants ; le décret prévoit que la pension doit être « répartie entre les conjoints et anciens conjoints […] dont le mariage a été contracté dans le respect des dispositions de cet article 147, s’il y en a, au prorata de la durée de leur mariage par rapport à la somme des durées de mariage de chacun d’entre eux ».

Pour les mariages putatifs où la bonne foi du conjoint survivant a été reconnue, les conditions précédemment énoncées s’appliquent.

Comment bénéficier de la pension de réversion ?

L’attribution de la pension de réversion n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez donc impérativement en faire la demande auprès de la ou les caisses de retraite auxquelles l’assuré décédé était affilié. Pour la pension de réversion de dite de « base », une seule demande est suffisante. Néanmoins, pour les régimes complémentaires une demande spécifique doit être envoyée.

Le formulaire de demande de réversion est disponible le site internet des régimes concernés. Il peut également être retiré au guichet des caisses ou demandé par courrier.

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