Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Vous avez pris soin d’une personne au cours des derniers instants de sa vie et avez tissé des liens affectifs avec elle. Souhaitant vous remercier elle vous a mentionné sur son testament afin de vous léguer une partie de ses biens ou la totalité. À son décès, ses héritiers contestent et remettent en cause ces dispositions. Que faire pour vous défendre ?

Vous vous êtes occupé d’une personne qui vous a nommé légataire pour vous remercier

Il arrive de plus en plus souvent que des personnes âgées soient isolées, car elles ont eu le malheur de perdre leurs proches ou ceux-ci sont éloignés d’elles en raison des circonstances de la vie.

Vous avez donc eu l’occasion de vous occuper d’une personne âgée et isolée.

En tant qu’ami, voisin, assistant à domicile… vous l’avez  aidé dans la vie de tous les jours en faisant ses courses, en l’assistant dans ses démarches administratives et patrimoniales, vous l’avez soignée, peut être avez-vous même tissé des liens affectifs avec cette personne.

Sa famille, éloignée, n’en a rien su ou n’y a pas prêté attention.

Pour vous remercier de l’aide apportée, vous témoigner son affection, cette personne a établi un testament en votre faveur, testament qui peut vous faire bénéficier de tout ou partie de son patrimoine.

Le défunt a pu aussi vous faire bénéficier d’un contrat d’assurance vie.

Quels recours face aux contestations des héritiers ?

À son décès, s’il existe des héritiers, ceux-ci peuvent tenter de contester ce testament qui les prive plus ou moins de leur héritage.

Les héritiers peuvent chercher à vous en priver.

Ils vont alors invoquer toute sorte d’arguments : atteinte à la réserve héréditaire, détournement d’héritage, captation d’héritage, insanité d’esprit du testateur et peuvent aller jusqu’à vous accuser d’abus de faiblesse et d’abus de confiance sur le défunt.

Le législateur a, à plusieurs reprises et via différentes réformes, voulu privilégier la place du légataire et la volonté du testateur notamment en 2006, et a également voulu renforcer la priorité toute particulière du respect des volontés exprimées par testament en 2007, faisant une place primordiale au respect des volontés exprimées par testament, en accordant notamment aux personnes sous curatelle ou tutelle la possibilité de tester conformément aux articles 470 et suivant du Code civil.

Ainsi, c’est à ceux qui contestent le testament d’apporter la preuve que le signataire ne disposait pas de toutes ses facultés mentales au moment de la signature.

La Cour de cassation rappelle que « La charge de l’insanité d’esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation du testament » Civ, 1ère, 7 févr 1984.

Par exemple, dans une affaire, la fille du défunt, s’estimant lésée, avait demandé l’annulation du testament établi par son père au profit de tiers. Elle invoquait notamment l’insanité d’esprit de son père au moment de la signature de l’acte. La Cour de cassation dans un arrêt de 2010 déclare qu’ « ayant relevé, d'une part, que les mentions du testament, écrit de la main du notaire, en présence de deux témoins, sous la dictée du testateur auquel il avait été lu et qui avait déclaré le bien comprendre et qu'il exprimait ses volontés, révélaient la cohérence de la pensée du testateur, d'autre part, que les constatations du notaire et des témoins n'étaient pas contrebattues par les certificats médicaux produits, la cour d'appel […] a souverainement estimé qu'il n'était pas établi l'insanité d'esprit d'Armand X... à la date du testament ; que le moyen ne peut être accueilli » (1ère Civ, 6 janvier 2010, pourvoi n° 08-20646).

Afin de vous prémunir contre ces revendications ou accusations infondées et de faire respecter et valoir vos droits, un certain nombre de précautions doivent être prise par vous dès lors que vous vous occupez d’une personne âgée, qu’elle soit de votre famille ou y soit étrangère.

Au décès de cette personne, notamment si vous bénéficiez ou avez bénéficié de libéralités (donation, testament…), un certain nombre de choses sont à faire pour éviter tout litige avec les héritiers ou d’autres ayants droit de la succession.

Il convient donc que vous consultiez le plus tôt possible un Avocat compétent dans le domaine du patrimoine et des successions, afin qu’il vous indique les actions à conduire pour vous prémunir, les pièges à éviter, les moyens de défense que vous pouvez opposer à des revendications injustifiées.

De nombreuses solutions existent pour que la bonne action que vous avez faite en vous occupant d’une personne isolée et affaiblie par l’âge et la maladie ne se retourne pas contre vous et ne transforme pas votre vie en un cauchemar judiciaire.

Nos lecteurs ont aussi aimé

Le testament
 
L'exécuteur testamentaire
 
Accepter ou refuser une succession
 
Déclaration tardive de succession
 
La possibilité de contester un testament
 
La volonté du défunt et la réserve des héritiers
 
Cour d'appel, Douai, 11 Janvier 2010 : la renonciation d'une succession
 
L'interprétation de la volonté du testateur par les juges
 
La libéralité conditionnelle selon la Cour d'appel de Paris
 
Cour d'Appel de Douai : rédaction du testament et insanité d'esprit
 
Avocat succession : Nullité du testament antérieurement dactylographié
 
Agir en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur ?
 
Testament international : un testament authentique irrégulier valable comme testament international
 
Testament : quelles sont les conditions de validité ?
 
Comment faire annuler un testament ?
 
L'annulation d'un testament par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 
Doit-on rapporter à la succession les sommes reçues pour son entretien ?
 
Testament : les vrais des faux
 
Contester un testament : annulation ou révocation
 
Contestation du testament : réclamer une experimentéise judiciaire ou la contester
 
Cour d'appel de Paris, Validité d'un testament olographe écrit avant décès
 
Contester un testament : quelle est la procédure à suivre ?
 
Le Testament : une nécessité parfois lourde de conséquences
 
Droit des successions : l'annulation du testament grâce à l'avocat.
 
Légataires: Comment empêcher la remise en cause du testament ?
 
Conflit entre testament et assurance-vie : que faire ?
 
L'envoi en possession : le recours indispensable de l'avocat aux légataires universels pour hériter
 
Légataires, l'avocat vous aide à obtenir la délivrance du legs
 
Héritier avantagé par un testament : faites face aux héritiers contestataires !
 
Régler une succession avec testament : l'envoi en possession
 
Testament en faveur de l'épouse : héritiers, faites valoir vos droits !
 
Remettre en cause et faire annuler un testament authentique, c'est possible
 
Conflits entre légataire universel et héritier(s) : comment entrer en possession des biens ?
 
Héritiers, vous voulez bloquer l'envoi en possession : avez-vous vérifié la validité du testament ?
 
Découverte d'un testament olographe en votre faveur : Faites valoir vos droits
 
Succession : un document manuscrit est-il un testament valide ?
 
Légataire universel, l'avocat vous aide à faire valoir vos droits face aux héritiers !
 
Comment se règle une succession en présence de plusieurs testaments contradictoires ?
 
Héritiers lésés : comment faire annuler un testament pour insanité d’esprit ?
 
Le codicille, un avenant au testament source de conflits entre héritiers
 
Comment faire respecter les dernières volontés du défunt ?
 
Succession : le legs verbal, est-il valable ?
 
Que faire en présence de plusieurs testaments ? Quel est le bon ?
 
Le défunt peut-il léguer son patrimoine à l’association de son choix ?
 
Le testament conjonctif est-il valide en France ?
 
Envoi en possession : votre héritage dans « la poche »
 
Contestation de testament : quand des héritiers vous déclarent la guerre…
 
Héritiers, annulez le testament fait en faveur d’un auxiliaire de vie
 
Encore un succès du cabinet : quand la médiation de l’avocat débloque la succession !
 
La typologie des légataires : quelles conséquences lors de la succession ?
 
Mieux comprendre le testament international avec votre avocat
 
Comment sécuriser vos donations et vos contrats d’assurance vie ?
 
Prévoir la transmission de votre patrimoine : optimiser, avantager, anticiper !
 
Contester un testament : faite appel à un avocat en succession
 
Comment contester un testament ?
 
Rédaction d’un testament : attention à la réserve héréditaire
 
Succession avec testament : comment ça marche ?
 
Est-il possible de contester un testament ?
 
Les différentes formes de testaments
 
Succession avec testament et envoi en possession : comment ça marche ?
 

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris