Accepter ou refuser une succession : est-il possible de changer d’avis ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous êtes l’héritier d’une succession importante où se mêlent biens immobiliers, actions de société, biens de valeur mais aussi de nombreuses dettes… Les créanciers du défunt n’attendent qu’une chose : que vous acceptiez la succession pour réclamer leur dû. Mais l’option qui s’offre à vous vous permet aussi de renoncer à l’héritage qui vous tend les bras. Cependant, la renonciation s’avère aussi être une renonciation aux souvenirs que vous avez partagés avec votre proche décédé… Alors, une fois votre choix fait, pouvez-vous revenir en arrière si vous changez d’avis ?

Revenir sur l’acceptation de la succession

Héritier, suite au décès douloureux de votre père ou de votre mère, dans la tourmente vous avez trop rapidement accepté la succession à partir de circonstances mal évaluées et vous souhaitez savoir aujourd’hui s'il existe des clés vous permettant de revenir sur votre choix ?

Après avoir accepté une succession, vous vous rendez compte que la charge financière à supporter sera trop importante et que vous ne serez pas en mesure d’endosser cette charge supplémentaire.

Cette situation se dévoile bien souvent lorsque le notaire divulgue la liste des biens composant la succession et que vous avez opté avant que l’inventaire de la succession ne soit établi. En effet, il arrive qu’une dette importante soit décelée bien plus tard dans la succession (charges immobilières, remboursement des aides sociales, paiement du solde d’une prestation compensatoire, dette de jeu, etc.). 

Au cœur de cette problématique, l’option successorale résonne avec ardeur dans l'esprit de l'héritier dont la peine, suite au décès d'un proche parent, l'amène parfois dans un sentiment de confusion terrible.

L'option successorale est l'outil juridique qui ouvre une alternative binaire : c'est la possibilité laissée à l'héritier d'accepter ou de refuser une succession. Cette option intègre dans le cercle de ses effets une rétroactivité au jour de l'ouverture de la succession.

On saisit toute l'ambivalence de cette réalité dans ces périodes troublantes où il est parfois plus délicat d'effectuer les justes choix car ces choix ainsi opérés peuvent s'avérer malheureux ; mais la vie est une question de choix …

En la matière, le principe suivant s'érige avec vigueur : le choix relatif à l'acceptation ou au refus d'une succession par un héritier n'est plus susceptible d'être modifié. Il devient irrévocable.

La fermeté de la règle est ainsi posée. Dès lors, cette fermeté ne laisse-t-elle aucune place à une forme de rétractation en cas d'erreur, ou plus précisément en cas de découverte d’un passif non dévoilé jusque-là ?

Bien souvent, des circonstances spécifiques viennent tempérer la nature d'un principe établi en tolérant l'introduction de quelques exceptions strictement énumérées.

D’une part, si l’héritier avait accepté purement et simplement la succession, il peut être déchargé du paiement total ou partiel de la dette successorale, sous plusieurs conditions :

  • Il doit justifier qu’il ignorait ladite dette au moment de l'acceptation de la succession
  • La dette vient compromettre gravement sa situation financière
  • Il doit agir en justice dans les cinq mois de la connaissance de cette dette.

D’autre part, si l’héritier a accepté à concurrence de l’actif net, il peut revenir sur sa décision pour accepter purement et simplement la succession s’il justifie que la succession est devenue excédentaire. En revanche, il ne pas revenir sur son choix pour renoncer à la succession.

Revenir sur la renonciation de la succession

La renonciation à une succession s’explique généralement par l’importance des dettes composant le patrimoine du défunt. Elle peut également, plus rarement, être le fruit d’une relation passée inexistante entre le défunt et son héritier, ce dernier ne souhaitant pas bénéficier de l’héritage laissé par une personne qu’il ne connait pas ou avec qui il n’avait plus de lien depuis de nombreuses années.

Héritier ayant renoncé à la succession, vous avez eu le temps de réfléchir plus sereinement et avez une vision plus claire de la situation. Pris de remords, vous souhaitez vous rétracter et accepter la succession. Est-ce possible ?

Depuis l’importante loi portant réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006, l'héritier peut désormais demander au greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession d’annuler sa renonciation.

En se rétractant, l’héritier n’a d’autre choix que d’accepter purement et simplement la succession.

Attention ! Deux conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Aucun autre héritier ne doit avoir préalablement accepté la succession
  • La rétractation doit intervenir dans un délai de dix ans à compter du décès

Dans cette hypothèse, la renonciation entreprise par l'héritier sera alors réputée comme n'avoir jamais existé. Une précision à apporter toutefois : les actes établis au profit des tiers de bonne foi et par d'autres personnes que l'héritier, entre la date du décès et celle relative à la renonciation de la rétractation ne sont pas dépouillés de leur pleine effectivité puisqu'ils sont réputés avoir été valablement effectués.