Accepter la succession : quelles conséquences ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous êtes héritier d’une succession et vous vous demandez quelles seront les conséquences si vous décidez d’accepter la succession ? La loi laisse le choix aux héritiers d’accepter ou de renoncer à la succession. Accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou encore renoncer à la succession ? Focus sur les conséquences de l’acceptation d’une succession.

Quelles sont les différentes options s’offrant aux héritiers d’une succession ?

Le décès d’une personne marque l’ouverture de la succession. Les héritiers et légataires disposent d’un délai de 4 mois minimum pour décider s’ils entendent accepter ou non la succession. Les héritiers disposent ainsi d’une option successorale, ils peuvent choisir d’accepter purement et simplement la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer.

Concernant les légataires, il convient de distinguer les légataires à titre particulier des légataires universels. En effet, dans la mesure où les légataires à titre particulier ne sont pas tenus de payer les dettes du défunt, ils n’ont le choix qu’entre l’acceptation ou la renonciation de la succession. À l’inverse, comme les héritiers, les légataires universels peuvent être contraints de payer les dettes du défunt, ils ont donc la possibilité d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. 

Ainsi, afin de prendre une décision éclairée, il convient, lors de l’ouverture de la succession, de fournir au notaire tous les documents et informations lui permettant de déterminer le montant de l’actif et du passif de la succession.

Passé le délai de 4 mois, tout héritier, créancier, ou autre personne ayant des intérêts dans la succession peuvent adresser à l’héritier qui n’aurait pas exercé son option successorale une sommation d’opter. L’héritier disposera alors d’un nouveau délai de 2 mois pour se décider, à défaut, il sera réputé avoir accepté purement et simplement la succession. En l’absence de sommation d’opter, les héritiers disposent d’un délai de 10 ans pour accepter ou renoncer à la succession. Au-delà, on estime qu’ils renoncent à la succession.

Avant de faire leur choix, héritiers et légataires peuvent effectuer des actes de gestion courants du patrimoine du défunt. Il peut s’agir de régler des factures, des dettes et impôts, encaisser les loyers, renouveler un bail locatif, etc.

Quelles sont les conséquences découlant d’une acceptation pure et simple d’une succession ?

Si vous décidez d’accepter purement et simplement la succession, il faut savoir que celle-ci peut prendre plusieurs formes à savoir :

  • L’acceptation expresse : L’héritier, explicitement et sans équivoque, accepte la succession soit dans un acte sous seing privé ou un acte authentique passé devant un notaire ;
  • L’acceptation tacite : L’héritier exprime implicitement son acceptation en accomplissant un acte. Il peut s’agir de la vente d’un bien successoral. Si l’héritier souhaite accomplir un tel acte sans pour autant être considéré comme ayant accepté la succession, il conviendra d’obtenir une autorisation préalable du tribunal du lieu où la succession a été ouverte ;
  • L’absence de réponse de l’héritier à la suite d’une sommation d’opter.

Dans le cas où l’héritier accepte purement et simplement la succession, il se verra attribuer sa part de l’héritage déterminée par la loi ou le testament du défunt. L’héritier sera également tenu de régler la proportion des dettes à hauteur de ses droits dans l’actif. Toutefois, si l’actif ne suffit pas à rembourser les dettes il sera contraint de régler les dettes sur ses biens personnels.

Si l’héritier apprend tardivement l’existence de dettes importantes, il a la possibilité d’exercer un recours en justice dans un délai de 5 mois à compter de la découverte des dettes. Il devra apporter la preuve qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer les dettes contestées au moment où il a exercé son option et qu’il est en réelle difficulté de les régler.

Une fois que l’héritier a choisi d’accepter purement et simplement la succession il ne sera pas possible pour lui de se rétracter à moins qu’il parvienne à démontrer en justice qu’il n’a pas agi en pleine connaissance de cause ou que des manœuvres dolosives ou une forme de violence ont influencé son choix.