Succession, héritage, partage des biens : un autre éclairage

Comment sortir de l’indivision ? Quelles sont les règles régissant le partage des biens ?

Le partage permet d’attribuer à chacun des héritiers la part lui revenant dans la succession, il met donc fin à la situation d’indivision.

Il convient néanmoins de préciser que le partage n’est pas systématique, en effet, il n’aura pas lieu lorsque les héritiers souhaitent conserver ensemble les biens de la succession. Dans cette hypothèse, le terme de propriété indivise sera retenu. Il faudra alors se référer aux règles de l’indivision (article 815 et suivants du Code civil).

Dès lors qu’un des héritiers manifestera la volonté de mettre fin à son statut de propriétaire indivis, c’est-à-dire de sortir de l’indivision, il pourra demander qu’un partage du bien soit opéré.

Il parait opportun de préciser que « le partage étant imprescriptible, celui-ci peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Ce principe a notamment été rappelé dans un arrêt rendu par la première chambre civile en date du 12 décembre 2007. Dans cette affaire, le défunt qui était décédé en 1932 avait laissé pour lui succéder son épouse et ses deux enfants. Lors des opérations liquidatives successorales du conjoint survivant, un des héritiers a demandé, en 2005, l’ouverture de la succession du premier défunt, son grand-père.

Attention, seuls les indivisaires et les créanciers peuvent demander le partage.

Quelques précisions s’imposent :

• Le législateur considère qu’il n’y a pas d’indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier ni en cas d’achat avec clause de tontine.
• Les créanciers peuvent demander le partage et s’opposer à ce que le partage se fasse hors de leur présence. Ils ont également la possibilité de s’opposer au partage afin d’éviter qu’il ne soit fait en fraude de leurs droits.

Il existe deux formes de partage :

• Le partage amiable
• Le partage judiciaire

Selon l’article 835 du Code civil  « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». En cas d’absence ou d’impossibilité pour un indivisaire de manifester sa volonté, le juge des tutelles pourra autoriser le partage.

En cas de refus par l’un des indivisaires de consentir au partage amiable, la demande de partage devra être faite devant un juge. Dans ce cas il s’agira d’un partage judiciaire.

Le rôle clé de l’avocat dans une opération de partage

Lorsqu'il est nécessaire de mettre fin à une indivision, l’avocat expérimenté en droit des successions, vous guidera dans le cadre du partage pour opter entre la voie amiable ou judiciaire et préserver la défense de vos intérêts.

Par ailleurs, en cas de partage judiciaire, le recours à un avocat sera obligatoire dans la mesure où la présence de celui-ci est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance. La juridiction compétente sera en principe le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.

Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit des successions, sera un allié hors pair pour vous encadrer lors d’une opération de partage contentieuse. N’hésitez pas à nous contacter !