Indivision successorale : le partage de biens indivis


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 30/06/2017 Publié le

Au cours d’une succession, les biens appartenant au défunt sont transmis en indivision aux héritiers. Ils ont donc tous des droits sur les mêmes biens, car ils en sont tous propriétaires, donc, coïndivisaires. Cette situation peut être source de conflits quant à la gestion et au partage de ce(s) bien(s) indivis.

Partage amiable des biens indivis

 Le partage du bien en indivision peut être décidé d’un commun accord par tous les coïndivisaires. Il peut prendre différentes formes :

  • Vente amiable des parts successorales entre héritiers

Les héritiers peuvent décider de rester ou de sortir de l’indivision. S’ils souhaitent sortir de l’indivision, les héritiers devront se mettre d’accord aux deux tiers, même s’ils subsistent des décisions qui doivent être prises à l’unanimité.

Dans le cadre d’un partage amiable de l’indivision, vous devez vous assurer du respect des droits de chacun afin qu’aucun ne soit lésé et que l’opération ne puisse être remise en cause. De cette manière, vous vous éviterez de pénibles sources de conflits, notamment liés aux modalités de prise de décision.

Un héritier peut également décider de sortir de l’indivision, alors que les autres auront la possibilité d’y rester. Si l’un des héritiers fait ce choix, il pourra vendre sa part d’héritage aux autres héritiers.

  • Vente amiable des biens indivis à des tiers

L’héritier qui souhaite vendre sa part peut également choisir de la vendre à un tiers. Toutefois, il devra d’abord en informer les coïndivisaires par acte extrajudiciaire. Les autres héritiers disposeront d’un droit de préemption, afin d’avoir la priorité pour acheter les parts de l’héritier vendeur.

Des désaccords peuvent toutefois survenir entre les héritiers concernant la façon dont l’indivision est gérée, ou encore concernant le partage amiable.  Il arrive qu’un héritier fasse tout pour conserver un bien indivis. Il est fréquent qu’un des héritiers occupe la maison sans pour autant  verser des indemnités d’occupation, dégrade volontairement le bien, ou s’oppose au partage.

Partage judiciaire des biens indivis

  • Procédure devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)

En vertu de l’article 815 du Code civil, l’un des héritiers peut demander le partage judiciaire de l’indivision. Celui-ci se fera devant le TGI.

En règle générale, le juge va établir différents lots comprenant les biens indivis d’une valeur équivalente. Un fois ces lots constitués, il sera procédé à un partage par tirage au sort, entre les héritiers.

Il est possible que le partage par lot ne soit pas possible ; dans ce cas le juge procèdera à une vente aux enchères.

  • Licitation judiciaire

La procédure de licitation peut être demandée par un indivisaire au Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de l’ouverture de la succession. Selon les cas, cette procédure peut avoir un intérêt pour un ou plusieurs héritiers.

L’indivision est une situation souvent source de conflit, que ce soit dans le cadre de la gestion du bien comme pour la sortie de l’indivision au moment du partage.