Conflits entre héritiers : la solution des enchères judiciaires


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

En cas de décès, la succession peut se révéler compliquée, davantage lorsque les héritiers en indivision sont en conflit. Dans ces conditions et lorsque des biens immobiliers sont en cause, les cohéritiers peuvent demander au tribunal la mise en vente des biens de la succession afin de toucher leur part en numéraire. C’est ce qu’on appelle la licitation.

La licitation

Les tribunaux ont le pouvoir d’organiser la vente de biens immobiliers sous forme d’enchères publiques. Par exemple, lorsque la vente se réalise dans le cadre d’une saisie immobilière, d’une liquidation ou d’un partage judiciaire.

Chaque bien mis aux enchères fait l’objet d’une annonce. Si vous souhaitez mettre un bien aux enchères, cela est possible ! En revanche, si vous êtes intéressés par la vente d’un bien, vous aurez le statut d’acheteur.

Cependant, l’acheteur devra remplir plusieurs conditions au préalable : vous devez être majeur, ne pas faire l’objet de mesures de protection de tutelle et ne pas être personnellement en liquidation ou en redressement.

Les étapes préalables à une enchère judiciaire

Avant toutes enchères, le bien mis en vente sera inscrit dans le cahier des charges. Ce document contient toutes les informations sur ledit bien. Si vous êtes l’acheteur, il vous est donc vivement conseillé de consulter le cahier des charges afin de vous prémunir des potentiels pièges.

Vous pouvez assister à l’audience, mais ne pourrez pas y participer. Vous devrez donc vous faire représenter par un conseil qui portera vos enchères. Pour cela, vous devez lui fournir un pouvoir spécial pour pousser les enchères, une caution bancaire d’un montant égal à 10% de la valeur de la mise à prix ou au minimum 3 000.00 €. Vous serez également amené à fournir des documents justifiant de votre solvabilité.

L’organisation des enchères judiciaires

Si l’audience n’est pas radiée par le juge, votre conseil peut pousser les enchères. Un chronomètre de 90 secondes est systématiquement remis à zéro après chaque enchère poussée. Ce n’est qu’après l’écoulement de ce laps de temps que vous devenez adjudicataire.

Ce n’est qu’en cas de vente et si vous devenez adjudicataire que votre conseil pourra procéder à toutes les démarches nécessaires, telles que le paiement de la vente judiciaire et les opérations obligatoires de publication du jugement d’adjudication. À savoir que ce jugement constitue le titre de propriété c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire.