Au décès d’un de vos proches, vous êtes plusieurs à hériter de ses biens en indivision. Néanmoins, alors que vous souhaitez réaliser certains actes importants concernant les biens successoraux ou bien procéder au partage de l’indivision, l’un de vous manque à l’appel. Comment envisager la gestion ou la sortie d’indivision lorsqu’un héritier est aux abonnés absents, voire introuvable ?
Il est des cas où l’un des héritiers ne s’est pas présenté depuis l’ouverture de la succession. Il s’agit d’un problème majeur étant donné que cela implique le maintien dans l’indivision de tous les autres héritiers.
Étant donné qu’un héritier est absent, il n’aura pas pu signer l’acte de notoriété. Les comptes bancaires sont donc bloqués, la vente des biens immobiliers du défunt est impossible et le partage est bloqué.
À ce titre, les coindivisaires présents devront gérer et administrer les biens seuls tout en se voyant imposer certaines limites. Il s’agira essentiellement d’actes de gestion courante.
À titre d’exemple, les actes dits « conservatoires », tels que la souscription d’un contrat d’assurance, l’envoi d’une mise en demeure ou encore les réparations et travaux nécessaires à la préservation d’un bien immobilier indivis peuvent être accomplis seul, par chacun des coindivisaires, tout en engageant l’ensemble de l’indivision.
D’autres actes, dits « d’administration » et de « disposition », peuvent être accomplis par un ou plusieurs indivisaires lorsque le ou les décideurs peuvent justifier d’une majorité des 2/3 des droits indivis.
En application de l’article 815-3 du Code civil, ils pourront alors :
« 1° Effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ;
2° Donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d'administration ;
3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ;
4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ».
Cette situation peut néanmoins se révéler fortement contraignante lorsque certains « actes graves » nécessitent le consentement unanime de tous les coindivisaires. Dans ce cadre, il s’agira des actes qui ne ressortent pas de l’exploitation normale de l’indivision, des actes de vente des biens indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux ou encore des actes tendant à grever un bien d’une hypothèque.
Dans ce cas précis où l’héritier ne s’est pas manifesté depuis l’ouverture de la succession, certains actes pourront faire l’objet d’une autorisation judiciaire (perception et dépense de fonds pour le compte de l’indivision, vente d’un bien de l’actif successoral). Toutefois, ces solutions temporaires ne sauraient contenter les coindivisaires qui souhaitent sortir de l’indivision.
Le silence ou l’absence d’un coindivisaire peut avoir plusieurs justifications. Il peut s’agir d’un héritier éloigné, d’un héritier absent, ou encore d’un héritier taisant de mauvaise foi.
En présence d’un héritier introuvable, il est important d’en informer le notaire afin qu’il mandate une étude de généalogistes. Ces derniers s’attacheront à retrouver l’héritier manquant afin qu’il participe à la succession par représentation, après s’être acquitté des droits y afférents et de leurs honoraires.
Dans le cas où l’héritier en question serait introuvable, vous pouvez saisir le juge des tutelles afin de faire constater son statut de « présumé absent ».
En effet, selon l’article 112 du Code civil, « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. »
Vous devrez néanmoins prouver que vous avez recherché l’héritier en question, mais que celui est introuvable, notamment en fournissant le justificatif de vaines recherches que vous aura remis le généalogiste.
Ainsi, un partage amiable pourra être envisagé avec représentation par un mandataire judiciaire du présumé absent, ou par un membre de la famille désigné par le juge. Précisons toutefois que le projet de partage établi par le notaire devra être approuvé par le juge des tutelles (article 116 du Code civil).
Enfin, si l’héritier est défaillant en raison de sa mauvaise foi, s’il est tout simplement taisant en raison d’un manque de volonté manifeste de vouloir participer au partage, s’offrent à vous les solutions de la représentation et celle de l’assignation en partage judiciaire.
Pour la première, une mise en demeure de se faire représenter dans le cadre d’un partage amiable devra être envoyée à l’héritier coindivisaire. Il disposera d’un délai de 3 mois afin de se faire connaître auprès du notaire. En cas de retour de sa part, il pourra choisir de se faire représenter par un mandataire. Dans le cas contraire, il sera possible de forcer sa représentation par mandataire qui nécessite de saisir le tribunal judiciaire par requête au préalable afin de faire valider le projet de partage.
Néanmoins, ce mécanisme de représentation peut présenter un caractère délétère en ce que la désignation du représentant ne fait qu’ajouter un palier supplémentaire avant le partage définitif. De plus, il n’est pas rare qu’un mandataire ainsi nommé par l’héritier de mauvaise foi fasse preuve d’indiligence et retarde le partage par des oppositions systématiques au projet.
Afin de faire accélérer les choses, il n’est que trop conseillé de se faire assister afin que celui-ci diligente d’assigner l’héritier en question en partage judiciaire.
Le notaire aura alors la charge de produire un procès-verbal détaillant les points de désaccords qui subsistent afin de les soumettre au tribunal pour qu’il tranche le litige et ainsi faire liquider l’indivision successorale.
Que le coindivisaire soit introuvable du fait d’une absence prolongée, d’un éloignement géographique désavantageux, ou que son consentement ne puisse être trouvé du fait de sa mauvaise foi, il est primordial de connaître ses voies de recours afin de ne pas demeurer éternellement en situation de blocage d’indivision.
