Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

SOMMAIRE

Vous avez hérité d’un bien immobilier en indivision. Jusqu’au partage de la succession, les règles de l’indivision s’imposent à vous. Vous vous interrogez sur la gestion du bien indivis et sur vos droits ? Vous rencontrez des difficultés avec les cohéritiers et vous souhaitez sortir de l’indivision ? Explications sur le fonctionnement de l’indivision successorale et sur les différents moyens d’y mettre fin.

Qu’est-ce que l’indivision successorale ?

Vos parents sont décédés et ils étaient à la tête d’un patrimoine immobilier conséquent ? Sachez qu’au moment de l’ouverture de la succession, vous entrez en indivision avec vos frères et sœurs. La propriété des biens immobiliers est divisée et vous êtes chacun propriétaire d’une quote-part. Tant que le partage de la succession n’a pas lieu, l’indivision successorale demeure.

Cette situation peut parfois s’avérer conflictuelle, notamment parce que la gestion des biens indivis doit répondre à certaines règles de majorité.

En effet, si les décisions concernant la conservation des biens indivis peuvent être prises par un seul indivisaire, il n’en va pas de même pour les autres. Ainsi, les actes de gestion courante et la décision de vendre les meubles pour payer les charges et dettes de l’indivision doivent être pris à la majorité des 2/3. La vente des biens immobiliers indivis ne pourra quant à elle avoir lieu que si tous les héritiers sont d’accord. En cas de mésentente, les héritiers titulaires d’au moins 2/3 des droits pourront demander au TGI l’autorisation de vendre le bien indivis.

Afin de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision, les indivisaires peuvent également choisir d’avoir recours à un notaire afin d’établir une convention d’indivision. La gestion des biens indivis pourra alors être confiée à un ou plusieurs héritiers. Attention, dans ce cas les héritiers seront en principe tenus de rester dans l’indivision pendant toute la durée de la convention.

En cas de désaccord, les héritiers ont la possibilité de demander la désignation d’un mandataire judiciaire. Ce dernier sera alors chargé d’administrer la succession en attendant son règlement.

Comment sortir de l’indivision successorale ?

Lorsque les héritiers ne trouvent pas de terrain d’entente pour la gestion de l’indivision, certains peuvent chercher à en sortir par tout moyen afin de se libérer de ce poids et d’éviter que le conflit ne s’installe avec les cohéritiers.

Il est par exemple possible de donner ou de vendre la quote-part détenue dans l’indivision. Dans le cas où un tiers manifesterait son intérêt pour acquérir cette part, l’héritier vendeur devra en informer les cohéritiers indivisaires par exploit d’huissier. En effet, ces derniers disposant d’un droit de préemption, ils sont prioritaires pour acheter la part de l’héritier souhaitant sortir de l’indivision.

L’article 815 du Code civil dispose en outre que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Il en résulte que tout héritier disposant d’une quote-part dans l’indivision peut demander le partage de la succession.

La sortie de l’indivision pourra se faire par voie amiable lorsque tous les indivisaires sont d’accord sur les modalités de sortie, qu’il s’agisse du partage du bien indivis ou encore de sa vente. Par exemple, si un héritier souhaite conserver seul le bien, il sera en principe tenu de verser une soulte aux cohéritiers afin de compenser la part qu’ils avaient dans l’indivision.

En cas de mésentente, la voie judiciaire sera la seule issue possible. L’héritier souhaitant sortir de l’indivision devra alors se faire assister afin d’entamer les démarches auprès du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.

Si vous souhaitez échanger avec nos lecteurs sur cette question, consultez notre Forum qui traite de des problématiques de droit des successions.

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris