Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

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Vous êtes héritiers d’une succession et vous êtes actuellement coindivisaires avec les autres membres de votre famille. Ainsi, vous êtes tous ensemble propriétaires des biens composant l’actif successoral. Cette phase, appelée indivision successorale, est par nature temporaire, les héritiers pouvant décider à tout moment d’y mettre fin. Dans de nombreux cas, les héritiers demeurent bloqués et ne peuvent sortir de l’indivision alors qu’ils ne souhaitent plus s’y maintenir.

Peut-on sortir de l’indivision par un commun accord ?

L’indivision successorale n’est pas une situation qui a vocation à perdurer. À ce titre, la fin de l’indivision successorale peut être demandée à tout moment par un ou plusieurs coindivisaires. En effet, aux termes de l’article 815 du Code civil « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. ».  Par ailleurs, outre le cas des conventions d’indivision dans lesquelles les héritiers organisent ensemble l’indivision, il est préférable pour ces derniers de mettre fin à cette période soit par un commun accord soit par un recours légal.  

Lorsque les héritiers parviennent à un accord, ils peuvent organiser la sortie de l’indivision de différentes façons. En effet, ils peuvent choisir de vendre leurs parts indivises ou les biens indivis, ils peuvent réaliser le partage amiable entre tous les coïndivisaires ou alors créer une SCI.

Lorsqu’un héritier décide de quitter l’indivision, il peut choisir de vendre ses parts indivises.  Le cessionnaire, qui peut être un coïndivisaire ou un tiers non-héritier, récupèrera l’ensemble de droits et obligations du cédant. Toutefois, la cession entre un coindivisaire et un tiers ne peut intervenir qu’en l’absence d’utilisation du droit de préemption des autres héritiers. En effet, ces derniers disposent d’un droit leurs donnant la priorité dans une telle vente. Les héritiers peuvent également vendre lesdits biens et répartir ensuite le prix de vente en proportion des droits de chacun. L’accord de l’ensemble des héritiers est requis pour procéder à cette vente.

Si l’ensemble des héritiers souhaitent débloquer la situation, ils ont la possibilité de déterminer eux-mêmes les modalités d’encadrement et de fin de l’indivision grâce au partage amiable des biens de la succession. Cette opération est uniquement possible lorsque l’ensemble des indivisaires s’entendent sur la répartition des biens indivis. Ce partage peut être total ou partiel.

Ils peuvent également choisir de créer une SCI : dans ce cas, l’ensemble des biens indivis est apporté à l’actif de la société en contrepartie de parts de société attribués à l’ensemble des héritiers en fonction de leurs droits respectifs.

Désaccord entre héritiers : comment sortir de l’indivision par la voie légale ?

Les désaccords entre héritiers sont fréquents lors d’une indivision successorale. Afin d’éviter que cette situation perdure, les héritiers peuvent, par des procédures strictement encadrées, sortir de l’indivision par la voie judiciaire.

Comme précisé précédemment, la vente des biens indivis nécessite l’accord unanime de l’ensemble des héritiers. Toutefois, afin d’éviter une situation de blocage, le législateur a assoupli cette condition en 2009. En effet, aux termes de l’article 815-5-1 du Code civil, le Tribunal de grande instance peut autoriser les héritiers à vendre le bien s’ils détiennent la majorité des deux tiers des droits. Cette procédure légale est strictement encadrée afin d’éviter d’entraver les droits des héritiers minoritaires.

De plus, il est également possible de demander le partage des biens par la voie judiciaire en cas de désaccord entre héritiers. Pour cela, les héritiers devront saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Le partage peut être réalisé par tirage au sort des lots entre indivisaires ou par vente aux enchères si le partage des biens indivis est difficile à réaliser. Cette procédure est complexe et longue, elle peut durer des années, en conséquence les héritiers peuvent choisir, à tout moment, de revenir vers un partage amiable.

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