Qu’est-ce que la procédure de licitation ?
- avocats au Barreau de Paris | Publié le

L’un de vos proches est décédé, et vous vous retrouvez en indivision sur la maison familiale avec vos frères et sœurs. Il est parfois compliqué de trouver un accord avec les autres indivisaires, et cela vous empêche de sortir de cette indivision. Lorsqu’aucun accord amiable ne semble possible, il reste encore la voie judiciaire par le biais de la procédure dite de licitation.

Qu’est-ce que la procédure de licitation ?

En présence de plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en premier lieu transmis en indivision, dans l’attente que le notaire établisse l’acte de partage. Ils appartiennent alors à l’ensemble des héritiers qui doivent s’entendre sur la gestion des biens. L’indivision prendra fin lorsque le partage de la succession sera fait par le notaire, et à condition que la répartition soit possible. En effet, si la succession ne comprend qu’un bien immobilier, les héritiers peuvent demeurer en indivision.

Le partage permet à chaque indivisaire de se voir attribuer une part déterminée de l’héritage, en fonction des droits détenus dans l’indivision successorale. Lorsque la masse ne peut être partagée en lots, les biens peuvent être vendus et la répartition se fait en valeur.

Les choses peuvent alors se compliquer. L’un des coindivisaires peut refuser de vendre les biens. Or, selon le Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. ».

Dès lors, le législateur a établi la possibilité d’un partage par voie judiciaire afin que les coindivisaires qui souhaitent sortir de l’indivision aient une issue.

Ainsi, d’après l’article 1686 du Code civil, la licitation est définie comme « la vente aux enchères d’un bien indivis qui peut être prononcée au profit d’un tiers ou au profit d’un indivisaire, en vue de procéder au partage de son prix ».

Comment se déroule la procédure de licitation ?

La procédure de licitation est possible sur des biens meubles et sur des biens immeubles.

S’agissant des biens immeubles, la licitation se fait selon la procédure de vente des immeubles appartenant à des personnes sous tutelle. Elle se fait devant le Tribunal judiciaire.

La licitation se fait soit lors d’une audience d’adjudication tenue par un juge spécialement désigné à cet effet, soit par un notaire commis par le Tribunal judiciaire. Ce dernier déterminera les conditions essentielles de la vente, notamment la mise à prix. À cette occasion, le Tribunal peut demander une estimation des biens par un expert. Concrètement, la licitation consiste en une vente aux enchères d’un bien détenu en indivision. À noter que plusieurs indivisaires peuvent décider ensemble de racheter la part de l’héritier qui souhaite sortir de l’indivision.

Un cahier des charges sera établi par le notaire ou l’avocat afin de désigner les biens vendus, les conditions de vente et le jugement qui a décidé de la vente. Il est ensuite déposé au greffe.

Les indivisaires doivent être informés de la réalisation de la licitation par le notaire ou l’avocat dans un délai d’au moins un mois avant la date prévue de l’adjudication. Un indivisaire peut se substituer à l’acquéreur, dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, par simple déclaration au notaire ou au greffe. On parle de droit de substitution.

Une fois le délai de dix jours pendant lequel toute personne a la possibilité de faire une surenchère est écoulé, le montant de la vente sera consigné chez le notaire afin d’être réparti entre les indivisaires.

S’agissant des biens meubles, elle se fera selon la procédure de saisie-vente prévue par le Code des procédures civiles d’exécution.

La licitation oblique pour les créanciers personnels des indivisaires

Le législateur a également octroyé un moyen pour les créanciers personnels des indivisaires d’obtenir le paiement de leur créance par le biais d’une action oblique. Cette action oblique permet donc au créancier qui présente un intérêt personnel, légitime et sérieux à agir d’obtenir le paiement de leur créance. Il doit donc démontrer une inaction de la part du débiteur qui soit de nature à mettre en péril ses droits.

Si les indivisaires souhaitent éviter la vente forcée, ils ont la possibilité de s’acquitter de la dette de leur coindivisaire débiteur. Ils pourront ensuite obtenir le remboursement de la part du débiteur.

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