Appropriation de biens d'indivision successorale par un héritier : QUID


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Il n’est pas rare, lors de l’ouverture de la succession, que l’un des héritiers s’empare des biens en indivision. Dans les faits, il va conserver les clefs de la maison familiale par exemple. Par conséquent, il va user de façon privative d’un droit qui appartient à tous les héritiers.

Conflit entre les cohéritiers ou coïndivisaires : l’usage privatif du bien indivis

La gestion de l’indivision est prévue par les articles 815 et suivants du Code civil. La loi accorde aux héritiers plusieurs droits sur les biens indivis. Dans certains cas, un héritier pourra décider de prendre des mesures sans en informer les autres cohéritiers C’est l’article 815-2 du Code civil qui octroie ce droit : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence ».

Toutefois, cet article précise bien dans quels cas un héritier pourra prendre des décisions unilatérales. Il arrive qu’un héritier décide de s’approprier les biens en indivision en conservant les clefs de la maison ou en usant de manière privative du bien... Dans ce cas, une seule solution sera envisageable : demander le versement d’une indemnité d’occupation (article 815-9 du Code civil).

L’indemnité d’occupation sera due jusqu'à ce que l’héritier libère les lieux, remette les clefs, ou lors du partage, c’est-à-dire jusqu’à la mise en vente du bien. L’indemnité d’occupation est fixée à l’amiable entre les coïndivisaires. A défaut d’entente, c’est le juge qui décidera du montant de l’allocation.

L’usage du bien indivis aux fins de faire des profits

Il se peut qu’un des héritiers ne profite pas lui-même du bien indivis mais l’utilise dans un but lucratif. Il va par exemple mettre en location la maison en indivision. Dès lors, il faut savoir que les revenus et profits réalisés deviendront eux-mêmes des biens indivis.

Les profits réalisés appartiennent alors à tous les héritiers. Par conséquent, chaque héritier pourra réclamer annuellement sa part des bénéfices (article 815-11 et 815-12 du Code civil).

L’action en justice : ne pas confondre indemnité d’occupation et rapport à la succession

Il ne faut pas confondre rapport à la succession et indemnité d’occupation. Nombreuses sont les personnes qui pensent que, parce que cela fait un certain nombre d’années, elles pourront réclamer un rapport à la succession ou une indemnité d’occupation pour le nombre d’années où l’un des héritiers a vécu à titre gratuit dans le bien en indivision avant le décès du défunt.

Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 janvier 2012, a rappelé que l’indemnité d’occupation et le rapport à la succession répondaient à deux logiques distinctes. Au cours d’un litige concernant un bien en indivision, certains des héritiers ont demandé à ce que soit rapporté à la succession l’avantage tiré par l’un des héritiers de l’utilisation à titre gratuit de la maison de la mère pendant plusieurs années. La Cour d’appel avait accordé cette demande en jugeant que sera rapportée la valeur locative du bien sur les cinq dernières années précédant le décès de la mère.

La Cour de cassation a rappelé que, sans intention libérale, il ne peut pas y avoir rapport à la succession. Or dans l’arrêt en question, rien ne démontrait que la mère avait voulu librement avantager l’héritier qui vivait chez elle depuis un certain nombre d’années. Par conséquent, il n’était pas possible de rapporter à la succession la valeur locative du bien sur cinq ans.

Dans le cas où l’indivision pose problème, vous devrez saisir le juge pour rompre l’indivision successorale, demander le partage judiciaire de la succession, demander une indemnité d’occupation, faire nommer un administrateur, etc.