En cas de mésentente lors d'un partage de patrimoine mobilier ou immobilier, les héritiers peuvent exprimer le souhait de rédiger une convention d'indivision. Cet acte permet de définir les droits et les devoirs de chaque héritier dans la gestion des biens indivis. Héritage Succession vous en dit plus sur cet acte lié à l’indivision.
Les règles de l'indivision sont clairement définies par l'article 815 du Code civil. À la suite d'un décès, le patrimoine du défunt est dit en « indivision », lorsque celui-ci a plusieurs héritiers. En d'autres termes, les biens de la succession appartiennent entièrement à tous les héritiers. Ceci, sans que leurs parts distinctives soient matériellement spécifiées.
Les biens faisant partie de l'indivision sont ainsi appelés « biens indivis » et chaque héritier ou membre de l'indivision porte le nom de « indivisaire ». Chaque indivisaire se voit attribuer une part de l'héritage sous forme de « quote-part ».
Pour organiser la gestion des biens indivis, les héritiers peuvent signer une convention d'indivision. L'indivision n'est qu'une procédure provisoire dans le règlement de la succession.
Le principal objectif d'une convention d'indivision est d'organiser la gestion des biens indivis. Ceci permet d'éviter les litiges ou autres contentieux entre les indivisaires. À cet effet, cet acte rédigé par un notaire doit obligatoirement comporter certaines informations essentielles. Il s'agit entre autres :
En ce qui concerne la durée de validité de cet acte, une convention d'indivision est en général conclue pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable tacitement (article 1873-1 du Code civil).
Quant aux modalités de répartition et de remboursement, elles sont généralement définies en fonction des quotes-parts de propriété de chaque indivisaire.
La convention d'indivision peut aussi comporter la procédure d'attribution des parts en cas de décès d'un indivisaire.
La signature de cet acte nécessite le respect de certaines conditions.
Pour commencer, une convention d'indivision ne peut être conclue qu’en cas d'accord unanime de tous les indivisaires. De plus, cet accord doit être obligatoirement établi par écrit. De plus, pour être valable, la convention d'indivision doit comporter la signature de tous les indivisaires. Lorsque les biens indivis font référence au patrimoine immobilier du défunt, l'accord doit être signé obligatoirement devant un notaire. En d'autres termes, il doit faire l'objet d'un acte authentique. En ce sens, les indivisaires doivent aussi veiller à ce que les formalités de la publicité foncière soient réalisées.
