Désaccord entre héritiers : évitez le tirage des lots

Désaccord entre héritiers : évitez le tirage des lots
- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 22/08/2016 Publié le

Vous êtes cohéritier d’une succession. Vous souhaitez sortir de l’indivision successorale en procédant au partage et à la composition des lots mais des difficultés apparaissent. Cette opération peut se faire soit de manière judiciaire, soit de manière amiable.

Partage successoral : le tirage au sort en dernier recours

Suite au décès s’engage une phase très délicate : la répartition des biens de l’héritage. En tant qu’enfant, conjoint, frère, sœur ou parents, vous désirez peut-être conserver des biens de famille : des photos, des bijoux, des objets, des tableaux, etc.

Il est possible de recevoir des objets bien précis dans sa part, à condition que les autres héritiers soient d’accord. En cas de désaccord, un partage judiciaire devient nécessaire.

Il faut savoir qu’à défaut d’entente sur la composition des lots, le partage s’effectue par le biais d’un tirage au sort. Dès lors, les héritiers n’ont plus la possibilité de choisir les biens qu’ils souhaitent avoir.

Cela est rappelé par l’arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 2016 (Cass. 1ère civ. 13 janvier 2016 n° 14-29 651) : « il résulte de l'article 826 du code civil issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions ».

Attention, s’il n’est pas possible de composer les lots, il sera procédé à ce que l’on nomme la licitation, c’est-à-dire la vente des biens aux enchères. Le produit de la vente est alors réparti aux héritiers.

Le tirage au sort doit rester le dernier recours. En effet, il est difficile pour les héritiers de ne pas obtenir les objets auxquels ils étaient particulièrement attachés. La valeur sentimentale est souvent ce qui amène les héritiers à vouloir trouver un terrain d’entente. Chaque héritier peut attribuer une valeur particulière à certains biens qu’ils souhaitent alors recevoir comme souvenirs. Mais ces biens peuvent également être convoités par les cohéritiers.

Un professionnel du droit des successions, non impliqué tant émotivement que financièrement, pourra mener les négociations de façon à ce que les parties trouvent l’accord le plus satisfaisant possible pour tous.

Le partage amiable

Avant de passer par la phase judiciaire, il est nécessaire de vérifier si les héritiers ne peuvent pas procéder à un partage amiable. Sauf exceptions prévues par le Code Civil, les héritiers doivent en principe être tous présents lors du partage.

Il peut arriver qu’ils soient d’accord sur leur volonté de sortir de l’indivision successorale par le biais du partage sans pour autant s’entendre sur la composition des lots revenant à chacun. Le partage peut être total ou partiel. Il est possible de laisser quelques biens en indivision et de répartir le reste entre les héritiers.

Néanmoins, il peut arriver que des co-indivisaires souhaitent le partage mais que les autres héritiers ne souhaitent pas mettre fin à l’indivision. En cas de désaccord entre les héritiers, le partage se fera en justice.

Le partage judiciaire n’empêche pas les co-indivisaires de procéder à un partage amiable dès lors qu’ils se mettent d’accord sur les effets du partage.

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