Successions internationales : gérer l’héritage d’avoirs non déclarés.


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous venez d’hériter d’avoirs détenus à l’étranger et ceux-ci n’ont pas fait l’objet de déclarations auprès du fisc ? Vous vous demandez ce que vous risquez en cas de contrôle fiscal ? Sachez que des options de régularisation sont encore envisageables pour quelques semaines auprès du service de traitement des déclarations rectificatives, qui a vocation à disparaître le 31 décembre 2017. En effet, l’administration fiscale bénéficiera prochainement de l’échange automatique de données entre les pays, ce qui rend la procédure de déclaration spontanée moins désirable.

La fermeture imminente de la cellule de régularisation de Bercy

La fermeture de la cellule de régularisation de Bercy est annoncée pour le 31 décembre 2017. Cette institution, qui a pour mission de régulariser les situations irrégulières et d’encourager à la repentance fiscale, a vu son intérêt diminuer du fait de l’échange automatique d’information. L’administration fiscale aura ainsi accès directement aux informations dissimulées détenues par une large liste de pays, qui a vocation à s’élargir. Le contrôle fiscal sera facilité pour l’administration et la régularisation, qui a pour effet de réduire les majorations et les pénalités ne semblent plus très avantageuse pour les finances publiques.

Toutefois, il est encore possible de se repentir fiscalement jusqu’à la fin de l’année 2017. Le processus passe par une déclaration spontanée auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), et ce, avant que l’administration fiscale ne procède au contrôle. Une procédure qui rend nécessaire la constitution d’un  dossier de régularisation : effectuer votre déclaration rectificative, préparer tous vos documents, etc. Sachez que les erreurs dans votre dossier peuvent amener au rejet du dossier par le fisc et que l’organisation et la présentation de votre dossier est capitale dans le cadre de la négociation avec l’administration.

Héritiers d’avoirs non déclarés : des pénalités moins sévères

Vous êtes héritier de biens non déclarés et vous n’avez pas organisé la dissimulation de vos actifs ? L’administration prend cette particularité en compte et adapte la sanction à votre situation. En effet, le barème de régularisation est légèrement plus clément en faveur des héritiers :

Récapitulatif des peines applicables aux repentis fiscaux (renforcées depuis 2017)

 

Pénalités    

Amendes forfaitaires par manquement déclaratif

Repenti fiscal « fraudeur passif »
(héritiers, légataires, etc.)

25 %

Entre 1 500 € et

10 000 €

Repenti fiscal « fraudeur actif » (auteur de l’ouverture d’un compte bancaire, acheteur d’un bien, ayant sciemment non déclarés ses actifs, etc.)

35 %

Entre 1 500 € et

10 000 €

 

Sources : circulaire ministérielle du 14 septembre 2016 — ministère de l’Économie ; articles 1729, 1736, 1741 du code général des impôts.

Attention à bien présenter votre dossier sous l’angle le plus favorable possible : présentation de vos justificatifs, démonstration de votre qualité de repenti « passif », etc.

Les majorations sont seulement minorées, et ce particulièrement pour les héritiers ou les légataires d’avoirs non déclarés. Par ailleurs, il faut souligner que les sanctions pénales disparaissent lorsque les contribuables régularisent volontairement leur situation fiscale.