Successions internationales : l’alignement des règles régissant la succession des biens meubles et immeubles


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 28/05/2020 Publié le

Vous détenez plusieurs biens (meubles et immeubles) repartis sur plusieurs États ? Vous avez dû changer de lieu de résidence principale dans un autre État pour des raisons personnelles ou professionnelles ? Vous souhaitez savoir quelle sera la loi applicable à votre succession ? Si les successions uniquement françaises sont souvent complexes, les successions internationales requièrent quant à elles de façon quasi indispensable une attention particulière tant sur le plan juridique que fiscal.

Quel système régissait les États en matière de succession ?

Le Règlement européen sur les successions adopté le 4 juillet 2012 par l’Union européenne est entré en vigueur le 17 août 2015.  Il permet un règlement des successions internationales accéléré et uniformisé. Afin qu’une succession soit considérée comme internationale, il convient à ce qu’un élément d’extranéité soit présent dans la succession. Il peut s’agir de la situation des immeubles ou des meubles localisés dans plusieurs États, ou même la résidence du défunt au moment de son décès dans un autre État que celui de sa nationalité.

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du Règlement, la détention d’intérêts privés et patrimoniaux dans plusieurs pays relevait d’une véritable situation complexe. En effet, en droit international privé deux systèmes coexistaient : la scission et l'unité.

  • S’agissant du régime de la scission, il a notamment été choisi par la France, la Belgique, le Royaume-Uni et les États-Unis. Une distinction était opérée pour toutes les successions ouvertes avant le 17 aout 2015, entre les biens meubles (la loi applicable est celle du pays du dernier domicile du défunt) et immeubles (la loi applicable est celle du pays ou le bien est localisé).
  • S’agissant du régime de l’unité, il a notamment été choisi par l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Portugal.

Le régime de scission opéré notamment par la France conduisait très souvent à des conflits de lois qui ralentissaient le règlement des successions internationales.

Quelle est désormais la loi applicable ?

Le notaire en charge de la liquidation de la succession retiendra la même loi pour tous les biens (qu’ils soient meubles ou immeubles).

La loi qui a vocation à s’appliquer sera celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.

Exemple concret : votre parent défunt est de nationalité française, mais il est décédé à Moscou où il avait sa résidence habituelle. C’est la loi russe qui s’appliquera à l’ensemble de sa succession.

Attention ! Si la loi d’un État tiers au Règlement s’applique, il y aura lieu de faire jouer le renvoi si nécessaire, c’est-à-dire prendre en compte les règles de conflits étrangères.

En effet, quand le Règlement est applicable, si un Français décède à Milan où il résidait depuis de nombreuses années avec sa famille, sa succession sera par principe soumise à la loi italienne, loi de sa résidence habituelle (l’Italie étant un État membre). En revanche, si la personne décède à Casablanca où il vivait depuis sa retraite, sa succession pourra être soumise au droit français, puisqu’on fera jouer le renvoi à la loi nationale du défunt prévu par le droit international privé marocain (le Maroc étant un État tiers).

Existe-t-il des exceptions au règlement ?

En effet, si le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui de la dernière résidence habituelle, il sera fait exceptionnellement application de la loi de cet autre État (art 21 §2 du Règlement).

Exemple : Un Français vivait habituellement en France avec sa famille où sont localisés tous ses intérêts patrimoniaux, mais a été détaché par son employeur auprès d’une filiale espagnole pour une courte durée. Il est décédé à Barcelone quelques jours avant le terme de sa mission et de son retour en France. Le notaire français chargé du dossier considèrera que la loi française est applicable à la succession, car elle présente des liens manifestement plus étroits avec le défunt que la loi espagnole.

Est-il possible de désigner une autre loi ?

Un individu peut tout à fait choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont il possède la nationalité. La loi choisie peut être celle d’un État membre ou celle d’un État tiers, le règlement ayant un caractère universel. Le choix de cette loi devra être inscrit au sein d’un testament afin qu’elle puisse être prise en compte au moment de l’ouverture de la succession.

Attention ! Si le défunt est titulaire d’une double nationalité, il pourra choisir la loi de l’un ou l’autre des deux états, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès.

Le choix (exprès) de la loi applicable peut se faire avant la date d’entrée en vigueur du règlement, elle sera efficace si le décès intervient bien postérieurement après la date du règlement.