Succession internationale : rendre le juge français compétent.


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 29/05/2020 Publié le

Vous souhaitez rédiger votre testament ? Vous détenez des biens repartis sur plusieurs Etats ? Vous vous demandez s’il est possible de choisir la loi applicable à votre succession ? Ou bien vous êtes héritier d’une succession internationale et vous souhaitez savoir par quels moyens il est possible de rendre le juge français compétent après l’ouverture de la succession ? Focus sur la compétence du juge français en matière de succession internationale.

En cas de décès avant le 17 août 2015 : le défunt bénéficiait-il d’une option ?

À moins que le défunt n’ait préparé la transmission de son patrimoine, le choix de la loi applicable à la succession n’était pas possible. Ce n’est que depuis le 17 août 2015, date de l’entrée en vigueur du Règlement européen que toute personne est en droit de choisir la loi applicable à sa succession future.

Selon le droit international privé français, pour tout décès intervenu avant cette date, la loi française n’est applicable à la succession que si le défunt avait fixé son dernier domicile sur le territoire français ou s’il y détenait des biens immobiliers.

Il convient de rappeler qu’en application de ce régime la succession du défunt n’est pas forcément régie par une loi unique, car une distinction existe entre les biens mobiliers et les biens immobiliers. En effet, si les premiers relèvent de la loi du dernier domicile du défunt, les seconds quant à eux, se voient appliquer la loi de leur situation. Ainsi, si le défunt avait fixé son dernier domicile en Espagne, tous les actifs financiers (et autres biens meubles) étaient régis par la loi espagnole ; et les biens immobiliers se situant en France, par la loi française.

Afin de rendre la législation et les juridictions françaises compétentes, il fallait que le défunt possède des biens immeubles sur le territoire de la France ou qu’il y s’agisse du pays de son dernier domicile.

La détermination de la législation applicable à la succession n’est pas toujours une tâche facile, notamment lorsque le défunt avait un patrimoine éparpillé dans plusieurs États.

Qu’en est-il avec le Règlement européen de 2012 ?

Le Règlement européen de 2012 ne s’applique aux successions ouvertes qu’à compter du 17 août 2015. Le Reglement dispose que la loi compétente pour régler les successions est celle de la résidence habituelle au moment du décès. Cette loi s’appliquera à l’ensemble des biens successoraux.

Cependant, si vous souhaitez qu’une autre loi que celle de votre résidence habituelle s’applique, et que vous êtes ressortissant d’un État qui applique ce règlement, vous pouvez exprimer votre volonté par écrit (testament…) ou oralement de rendre la loi et les juridictions d’un Etat dont vous détenez la nationalité compétents pour régler la succession. Il s’agit de la « professio juris ». Certains Etats reconnaissent la professio juris, ce qui est le cas pour la France. La France autorise qu’un testateur puisse avoir choisi la loi de l’une des nationalités qu’il détenait au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès comme loi applicable. Cependant, s’il est binational, il ne peut choisir la loi d’un État dont il détient l’une ses nationalités pour régir une partie de sa succession et la loi de l’autre État dont il détient la nationalité pour régir l’autre partie de la succession. Seule une loi d’un État pourra être choisie afin d’être appliquée à l’intégralité de la succession.

Attention, en tant qu’auteur de l’acte, vous devez faire faire preuve de diligence car vous serez tenu de respecter les lois de police impératives qui ne peuvent faire l’objet de dérogation. Il vous est donc conseillé de préparer au mieux cette transmission de votre patrimoine à vos enfants et futurs petits-enfants, et ce, au regard des dispositions légales françaises.

Concernant les juridictions compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession, l’article 4 du Reglement européen dispose qu’il s’agira des juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Toutefois, la loi française ainsi que ses juridictions ne pourront intervenir que dans certains cas, à savoir lorsque le défunt en a décidé ainsi ou au vu des circonstances, lorsque les liens de rattachement sont plus forts en France.

Vous êtes propriétaire de biens mobiliers et immobiliers répartis sur le globe, mais vous êtes conflits avec certains de vos proches ? Pensez à préparer en amont le transfert de vos biens ce qui évitera toute contestation ultérieure.