Existe-t-il des solutions pour éviter un morcellement de la succession internationale ?


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 02/07/2020 Publié le

Vous souhaitez prévoir votre succession qui contient des biens en France et à l’étranger ? Vous vous demandez quelle loi s’appliquera à la succession ? Ou encore vous êtes héritier d’une succession internationale et vous vous demandez comment empêcher l’application de plusieurs lois à la succession ? Focus sur ce que vous devez savoir.

Héritier en désaccord sur les juridictions compétentes, que va-t-il se passer ?

Si l’entrée en vigueur en droit français, en août 2015, du Règlement européen de 2012 réduit les hypothèses de successions morcelées en rendant compétent un État membre grâce aux règles d’attraction de compétence, le risque n’en est pas pour le moins écarté. Lorsque le défunt avait sa résidence habituelle ou qu’il présentait des liens plus étroits avec un État tiers, l’émiettement du règlement de la succession internationale refait surface. Une succession est dite internationale lorsqu’elle implique une personne de plusieurs nationalités, ou ayant des biens (meubles ou immeubles) repartis dans plusieurs États ou même lorsque sa résidence habituelle est située dans un autre État que celui de sa nationalité.

Il faut savoir que le Règlement européen de 2012, applicable en France aux successions internationales depuis le 17 août 2015 permet de régler les conflits de lois lorsque les États membres adhérents sont concernés.

Pour cela, il convient dans un premier temps de vérifier que les conditions d’application de ce texte européen sont remplies. Notamment que le décès de votre proche soit survenu postérieurement à la date d’entrée en vigueur, en droit interne.

L’enjeu de cette détermination ? Il est simple : éviter un éclatement de la succession comprenant des biens meubles et immeubles, sur plusieurs États.

Sachez que les diverses dispositions du Règlement européen prévoient que la succession du défunt est en principe régie par la loi de l’État dans lequel il avait fixé sa résidence habituelle, avant son décès. Attention, l’État membre dans lequel avait été fixée la résidence principale du défunt peut s’avérer ne pas être compétent (notamment s’il a été utilisé pour des raisons fiscales). Dans le cas où certains des héritiers ont réussi à apporter la preuve que le défunt présentait des liens plus étroits avec un État tiers, ce sera la loi de ce dernier qui sera compétente pour liquider la succession.

Il peut également arriver que la loi de la résidence habituelle ne reconnaisse pas la réserve héréditaire. Cela signifie que les héritiers réservataires du défunt (enfants et petits-enfants venant en représentation en cas de prédécès) ne se verraient pas attribuer obligatoirement une partie du patrimoine successoral. Dans ce cas-là, si les enfants du défunt sont encore mineurs au moment de l’ouverture de la succession ou que l’un d’entre eux souffre d’un handicap associé à une dépendance financière alors la loi de la résidence habituelle sera écartée.

Il convient de préciser que ce texte européen envisage l’hypothèse où, par un acte exprès exprimant ses dernières volontés, votre proche aurait opté pour la compétence d’un autre État (dont il avait la nationalité). Dans l’éventualité où un État membre, autre que celui du lieu de résidence principale, est désigné à en connaître (élection de for), un déclinatoire de compétence devra être réalisé par l’un ou l’autre des deux États.

Dans l’hypothèse contraire, l’État désigné n’a pas adhéré au Règlement, les choses peuvent se compliquer. Que se passe-t-il ? Ce dernier prévoit que l’État membre dont le défunt était ressortissant ou dans lequel il y détenait des biens successoraux par exemple, pourra, si les conditions sont remplies, exercer un pouvoir d’attraction sur eux afin de les liquider. Les biens situés à l’étranger étant soumis aux diverses règles applicables découlant de Conventions bilatérales ou multilatérales, plusieurs États seront susceptibles d’intervenir, constituant des délais et coûts supplémentaires.

Pour éviter une telle scission et un éparpillement des compétences, des techniques existent pour assurer la transmission du patrimoine aboutissant au jour du décès à l’intervention de la compétence d’un seul et même État.

Quels sont les avantages d’organiser la transmission de son patrimoine ?

Vous pouvez rédiger un testament dans lequel vous établissez vos souhaits quant à la répartition des biens à vos héritiers et/ou légataires. Ou bien, tout simple adopter un régime matrimonial favorable à votre conjoint survivant (tel que la communauté universelle).

Ce qui peut être avantageux en préparant la dévolution de sa succession, et ce notamment si vous avez un patrimoine assez conséquent (contenant des œuvres d’art, des biens immobiliers répartis un peu partout dans le monde, que ce soit en Chine, aux États-Unis, en Israël…), c’est de procéder à une transmission graduelle sur plusieurs générations ou pour avantager un proche.

Il convient de préciser que plusieurs méthodes d’optimisations fiscales peuvent être mises à profit.

Par ailleurs, cette tactique vous assurera d’être en règle face à l’administration fiscale tout en respectant les droits de chacun des héritiers.

Peuvent, entres autres, être citées les techniques les plus courantes et les plus usitées telles que la création d’une SCI par le biais de laquelle vous faites l’acquisition des biens immobiliers, des tableaux et réaliser une opération de cession de parts sociales (démembrement unilatéral ou croisé). Cette société pourra être domiciliée en France ou à l’étranger.

La constitution d’un trust ou d’une fiducie avec désignation d’un ou plusieurs bénéficiaires que vous entendez privilégier peut également s’avérer être une bonne idée.

En réalité, tout dépendra de ce que vous comptiez faire quant à la répartition de votre patrimoine.