Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Ecrit par : Jade Wu, Juriste, Avocats Picovschi

Les successions internationales ont pendant longtemps connu un principe permettant de régler certains contentieux : le droit de prélèvement. Ce dernier permet à des héritiers français qui se voient privés par une loi étrangère de leur portion successorale de prélever une part sur la succession des biens situés en France. Le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 5 août 2011 est venu mettre un terme à ce droit de prélèvement. Ce principe du droit des successions internationales ne sera donc plus utilisable. Notre cabinet d'avocats, inscrits au barreau de Paris, a jugé opportun de partager avec vous cette décision afin de vous expliquer les changements apportés.

Dans l'hypothèse où une succession présente des aspects internationaux, le juge va devoir mettre en œuvre une règle de conflit de lois française afin de déterminer quelle loi sera applicable au litige.

Prenons un exemple concret : votre père vous lègue à vous et votre frère une villa située en Espagne. Le juge va appliquer la règle de conflit de lois : la loi applicable à la succession d'un bien immeuble, et donc d'une villa, est la loi du lieu de situation de l'immeuble. Aussi, la succession de cette villa sera opérée par la loi espagnole.

Il existait jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel de cet été, un droit de prélèvement permettant à une personne de nationalité française de demander l'application de la loi française afin de réclamer sa part successorale sur des biens en France quand bien même la loi étrangère applicable à la succession l'aurait exclu de cette réclamation.

En effet, il existe des situations où la règle de conflit de lois désigne une loi étrangère comme loi applicable à la succession, or, il peut arriver que le droit étranger ne retienne pas les mêmes mécanismes que le droit français. Par exemple, votre père qui habite en Italie décède, il possède des biens mobiliers en France et en Italie d'une valeur importante. La succession doit se faire entre sa conjointe italienne et vous. Après application de la règle de conflit de lois qui dispose qu'en termes de succession mobilière la loi applicable est celle du pays du dernier domicile du défunt, la loi italienne sera applicable. Or, imaginons que cette loi italienne prévoit que l'intégralité des biens meubles sera donnée à la conjointe du défunt si elle est de nationalité italienne : vous serez spolié de tout héritage alors qu'en France avec le système de la réserve héréditaire des enfants vous auriez nécessairement obtenu une part de la succession. Le droit de prélèvement vous permettait devant cette inégalité qu'instaure le droit étranger au profit du cohéritier de nationalité étrangère de bénéficier d'un droit de prélèvement sur les biens situés en France.

Ce mécanisme peut paraître tout à fait légitime, alors pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il décidé de supprimer ce droit de prélèvement ?

Le Conseil constitutionnel, après avoir reconnu la conformité de la règle du droit de prélèvement en elle-même au principe d'égalité, a néanmoins relevé  que le droit de prélèvement n'étant invocable que pour les ressortissants français, il existe une discrimination fondée sur la nationalité qui découle de ce droit. Les héritiers ne sont plus égaux devant la loi, et bénéficie chacun d'un traitement différent. Aussi, il a jugé nécessaire de faire disparaitre cette disposition.

Référence : décision n° 2011-159 QPC du 05 août 2011

 

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