Successions internationales : la fin du droit de prélèvement


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 03/06/2020 Publié le

Vous êtes héritier français d’une succession internationale ? La loi étrangère applicable à la succession ne reconnait pas le principe de la réserve héréditaire ? Vous n’avez donc pas reçu votre part d’héritage et vous ne savez pas quoi faire ? Focus sur les règles applicables en la matière.

Le droit de prélèvement : un privilège successoral précédemment accordé aux héritiers français

Les successions internationales ont pendant longtemps connu un principe permettant de régler certains contentieux : le droit de prélèvement. Ce dernier permet à des héritiers français qui se voient privés par une loi étrangère de leur portion successorale de prélever une part sur la succession des biens situés en France. Il s’agissait donc d’un privilège énoncé par la Cour de cassation dont bénéficiaient uniquement les héritiers français.

Les héritiers français pouvaient donc non seulement mettre en œuvre ce droit de prélèvement à l’encontre des héritiers étrangers, mais des héritiers français également. Le droit de prélèvement est donc une exception. Cependant, la France n’était pas le seul État à accorder ce privilège successoral.

L’abrogation du droit de prélèvement des héritiers français par le Conseil constitutionnel

Dans une décision rendue le 5 août 2011, le Conseil constitutionnel est venu mettre un terme à ce droit de prélèvement. Ce principe du droit des successions internationales n’est donc plus utilisable.

Dans l'hypothèse où une succession présente des aspects internationaux, le juge va devoir mettre en œuvre une règle de conflit de lois afin de déterminer quelle loi
sera applicable au litige si la succession a été ouverte avant le 17 août 2015.

Prenons un exemple concret : votre père vous lègue à vous et votre frère une villa située au Portugal . Le juge va appliquer la règle de conflit de lois : la loi applicable à la succession d'un bien immeuble, et donc d'une villa, est la loi du lieu de situation de l'immeuble. Aussi, la succession de cette villa sera opérée par la loi portugaise.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen de 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession internationale est celle du lieu de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Toutefois, le défunt peut avoir eu recours à un testament dans lequel il a choisi d’élire la loi de sa nationalité comme loi applicable à sa succession et non pas celle de sa dernière résidence habituelle.

Désormais si votre père, de nationalité française vivait en Italie au moment de son décès, la loi applicable à l’intégralité de la succession serait la loi italienne à moins qu’il ait décidé de choisir la loi française dans son testament.

Il existait jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel de 2011, un droit de prélèvement permettant à une personne de nationalité française de demander l'application de la loi française afin de réclamer sa part successorale sur des biens en France quand bien même la loi étrangère applicable à la succession l'aurait exclu de cette réclamation.

En effet, il existe des situations où une loi étrangère est applicable à la succession or, il peut arriver que le droit étranger ne retienne pas les mêmes mécanismes que le droit français.

Par exemple, votre père qui habitait à l’étranger décède, il possédait des biens mobiliers en France et dans ce pays d'une valeur importante. La succession doit se faire entre sa conjointe et vous. Si la succession a été ouverte avant le 17 août 2015, l’application de la règle de conflit de lois aura lieu. Cette dernière peut disposer qu'en termes de succession mobilière la loi applicable est celle du pays du dernier domicile du défunt. La loi étrangère sera applicable aux meubles successoraux. Si la succession a été ouverte après le 17 août 2015, la loi applicable sera la loi de la résidence habituelle du défunt, donc la loi étrangère.  

Or, imaginons que cette loi prévoit que l'intégralité des biens meubles sera donnée à la conjointe du défunt si elle est de nationalité espagnole : vous serez spolié de tout héritage alors qu'en France avec le système de la réserve héréditaire des enfants vous auriez nécessairement obtenu une part de la succession. Le droit de prélèvement vous permettait, devant cette inégalité qu'instaure le droit étranger au profit du cohéritier de nationalité étrangère, de bénéficier d'un droit de prélèvement sur les biens situés en France.

Ce mécanisme peut paraître tout à fait légitime, alors pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il décidé de supprimer ce droit de prélèvement ?

Le Conseil constitutionnel, après avoir reconnu la conformité de la règle du droit de prélèvement en elle-même au principe d'égalité, a néanmoins relevé que le droit de prélèvement n'étant invocable que pour les ressortissants français, il existe une discrimination fondée sur la nationalité qui découle de ce droit. Les héritiers ne sont plus égaux devant la loi, et bénéficient chacun d'un traitement différent. Aussi, il a jugé nécessaire de faire disparaitre cette disposition.