Renoncer à une succession internationale

Renoncer à une succession internationale
- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Vous êtes héritiers d’une succession à l’étranger que vous envisagez de refuser ? Comment renoncer à une succession ? Quelles en sont les conséquences ? Les réponses à vos interrogations dans les lignes qui suivent. 

Les successions internationales et la loi du 17 août 2015

Le règlement européen relatif aux successions internationales a été mis en place le 17 août 2015. Ce règlement a pour but d’uniformiser la loi applicable aux biens du défunt.

La loi applicable en cas de décès du défunt est la loi du pays dans lequel se trouve sa résidence du défunt. Ce texte n’est pas applicable au Danemark, Irlande et au Royaume-Uni.

« La loi de la résidence habituelle du défunt s’appliquera à l’ensemble de la succession. Toutefois, il sera laissé la possibilité au citoyen de choisir en amont la loi de sa nationalité pour le règlement de sa succession. » 

Il faut savoir que le règlement européen en date du 17 août 2015 ne régit que les aspects civils des successions. Il ne régit pas la fiscalité successorale. Chacun des pays est libre d’imposer la fiscalité qu’il souhaite.

Les notaires européens ont aussi pu dans le cadre de ce règlement créer un certificat successoral européen (CSE). Ce certificat permet d’apporter la preuve de la qualité d’héritier à tous les pays européens membres du règlement. Cette disposition facilite les démarches des héritiers d’une succession internationale.

Quelles sont les conséquences d’une renonciation de succession ?

Il existe deux intérêts majeurs à la renonciation d’une succession :

  • Le refus de la succession permet aux héritiers de ne pas être redevables des dettes présentes dans la succession. En refusant la succession, l’héritier ne sera plus considéré comme un héritier.
  • Le refus de la succession permet aussi de pouvoir transmettre les biens à ses descendants. Les petits enfants du défunt peuvent venir hériter en représentation de leurs parents. Les parents utilisent cette technique comme de l’optimisation fiscale. Leurs enfants peuvent bénéficier de l’abattement en ligne directe de leurs parents.

Les clarifications de la Cour de la justice

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 2 juin 2022 concernant la validité de la déclaration de renonciation de la succession faite par un héritier auprès de la juridiction compétente de l’État membre de sa résidence principale.

Dans cet arrêt, un ressortissant néerlandais dont la résidence principale était située en Allemagne est décédé en 2018 laissant derrière lui son conjoint survivant et deux de ses neveux. Le conjoint survivant avait le droit à 3/4 de la succession et les deux neveux à 1/8 chacun (1/4 pour les deux). Les deux neveux du défunt ne voulaient pas accepter la succession de leur oncle. Pour cela, les héritiers ont effectué en 2019 une déclaration de renonciation devant le tribunal compétent de leur résidence principale (tribunal de La Haye aux Pays-Bas) en mettant en copie le tribunal compétent de la résidence du défunt (tribunal de Brême en Allemagne).

Dans ce cas, la loi applicable est la loi de la dernière résidence du défunt, c’est donc la loi allemande. Les héritiers étaient donc soumis aux conditions et effets de la loi allemande. Cette application a été source de contentieux entre les héritiers et la juridiction allemande.

En absence de la communication des documents originaux dans le délai imparti de 6 mois comme exigé par la loi allemande et l’absence de traduction des documents, la juridiction allemande a considéré que les neveux du défunt avaient accepté la succession.

Toutefois selon le règlement de l’Union européenne n°650/2012 article 13 en date du 4 juillet 2012 « les juridictions de l’État membre de leur résidence habituelle sont également compétentes pour recevoir leurs déclarations d’acceptation ou de renonciation à succession ». L’article 28 vient appuyer l’article 13 car la déclaration de renonciation est valable lorsqu’elle respecte les exigences soit de la loi applicable à la succession soit la loi de l’État dans lequel l’héritier déclare sa renonciation à sa résidence principale.

En application de ces articles, la Cour de Justice de l’Union européenne déclare que «la renonciation à succession faite par un héritier devant une juridiction de l’État membre de sa résidence habituelle est considérée comme valable quant à la forme si elle respecte les exigences de forme applicables devant cette juridiction sans qu’il soit nécessaire pour sa validité qu’elle respecte les exigences de forme requises par la loi applicable à la succession ».