Comment régler une succession faisant intervenir un mineur de nationalité étrangère ?


- avocats au Barreau de Paris |
Mis à jour le 04/06/2020 Publié le

Vous faites face à la succession d’un proche dont un des héritiers est un mineur de nationalité étrangère ? Vous vous demandez quel sera l’impact sur sa succession ? Le règlement d’une succession peut en effet être ralenti ou compliqué par la présence d’un mineur de nationalité étrangère. Savoir quelle sera la loi applicable à la succession et quelles seront les juridictions compétentes n’est pas toujours simple, surtout lorsqu’il s’agit d’une succession internationale.

Comment assurer la préservation des intérêts du mineur étranger ?

Une succession présentant un ou plusieurs éléments d’extranéité est dite internationale. Il peut s’agir de la répartition des biens meubles et immeubles dans plusieurs États, ou la résidence habituelle du défunt dans un autre État que celui de sa nationalité, ou même la présence d’un enfant héritier mineur étranger.

Du jour au lendemain vous apprenez le décès de votre parent et vous avez été appelé à sa succession en qualité d’héritier.

Sachez que la loi applicable à la succession dépendra de plusieurs facteurs, tels que la date du décès, la volonté du défunt, l’existence d’un lien établi avec la France (…).

Les choses se compliquent lorsque vous découvrez qu’un mineur de nationalité étrangère est lui aussi héritier. Il convient de prendre en considération ce nouvel élément qui pourra modifier la suite des évènements.

Pour assurer au mieux la protection des intérêts de l’ensemble des héritiers, évitant toute situation de blocage ainsi que toute action en contestation ultérieure, il faudra obligatoirement saisir un juge près d’un tribunal du lieu de résidence habituelle du mineur afin que soit désigné l’équivalent d’un « tuteur » français.

Selon la loi du pays, ce « tuteur » pourra être un parent (mère/père, frère, tante…) de l’enfant qui assurera la défense de ses intérêts et pourra, selon jugement du tribunal compétent, être appelé à gérer la part reçue pendant toute la minorité.

À titre indicatif, si l’enfant mineur est de nationalité américaine, notez que la loi et la procédure applicables varient d’un État fédéral à un autre.

Quels conflits peuvent survenir dans le cadre d’une succession internationale ?

Comme indiqué, tout décès intervenu à compter du 17 août 2015, date d’entrée en vigueur du Règlement européen sur les successions,  ne relèvera pas forcément du droit français. Ainsi, selon le Règlement européen, la loi de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès s’appliquera à la succession. Cependant, le défunt peut avoir inscrit dans son testament une autre loi à savoir celle de sa nationalité. Il est également possible d’écarter la loi applicable à la succession internationale si l’un ou plusieurs des héritiers démontrent que le défunt présentait des liens plus étroits avec un État tiers. Dans ce cas, cette loi s’appliquera à l’ensemble de la succession.

Avant son décès, le défunt a pu laisser un testament international léguant ses biens (tableaux de maîtres, sociétés, etc.) à l’ensemble des héritiers. Cependant, vous avez un doute sur l’authenticité du testament (par exemple lorsque des écritures différentes sont présentes, des ratures, des incohérences) ou sur la capacité de votre proche lors de l’établissement de cet acte exprimant ses dernières volontés. Vous pourrez alors engager une procédure pour contester le testament, mais attention ! Le mineur ne pourra être écarté de la procédure, il sera représenté par son « tuteur », car il est héritier à part entière.

Si vous pensez pouvoir agir sans avertir à un moment donné les autres héritiers, vous vous trompez. Le principe du contradictoire vous obligera d’informer les autres parties et plus particulièrement l’enfant mineur.