Vous venez de perdre un proche qui était propriétaire de nombreuses œuvres d’arts. Vous pensez que ces œuvres peuvent avoir une certaine valeur et vous souhaitez qu’elles fassent l’objet d’une véritable estimation. Afin de procéder au règlement de la succession, votre notaire va nécessairement procéder à l’estimation des biens et des œuvres. Comment va se dérouler l’estimation de ces œuvres et quel impact cela aura-t-il dans la succession ?
Une œuvre d’art n’a pas de signification précise. Pour certains, il peut s’agir « d’un élément physique ou d’une création artistique ». Pour d’autres, une liste énumérative des différentes catégories d’œuvres d’art peut être faite. En l’espèce, l’article 98A du code général des impôts liste différentes catégories d’œuvre d’art. Ce précédent article catégorise l’œuvre d’art de différentes manières : tableaux, gravures, tapisseries etc.
Pour connaître la valeur d’une œuvre d’art, une estimation doit absolument être faite. L’estimation d’une œuvre d’art peut prendre différentes formes. L’article 764 du code général des impôts renseigne sur la procédure à suivre. Il vous faut par exemple savoir que l’estimation de l’œuvre d’art s’effectue en principe au jour du décès du défunt.
Dans un premier cas, l’œuvre d’art a surement fait l’objet de ventes aux enchères dans les 2 ans précédents la mort du défunt et ces dernières peuvent renseigner sur le montant de l’œuvre d’art. En effet, dans cette possibilité, un prix de l’œuvre d’art pourra alors être renseigné. Ce prix sera inscrit dans un acte de vente.
Quand aucune vente aux enchères n’a été effectuée, il peut être procédé à une estimation qui découle d’inventaires. Sachez que si votre œuvre d’art est considérée comme un objet décoratif, cette estimation peut se faire dans les 5 ans suivants le décès.
Enfin, s’il y absence d’acte de vente mais également d’estimation par inventaires, l’estimation sera faite selon une déclaration détaillée et estimative des parties.
Après avoir estimé la valeur de l’œuvre d’art, il convient de la déclarer dans l’actif successoral. Pour donner suite à cela, il pourra être procédé au paiement des droits de succession. Néanmoins, certaines règles sont spécifiques aux œuvres d’arts.
Dans le cadre d’une succession, il est obligatoire de s’acquitter des droits de succession. Il s’agit de la règle, cependant il existe deux principales exceptions.
La première exception permet d’exonérer les héritiers directs qui n’ont reçu aucune donation et qui sont héritiers dans le cadre d’une succession inférieure à 50 000€. La seconde exception quant à elle exonère les autres héritiers faisant partis d’une succession inférieure à 3000€. Pour ces deux catégories de personnes, l’exigibilité au droit de successions n’est pas demandée.
Pour les autres personnes, il convient de payer les droits de succession. Le montant des droits de succession varie en fonction de la qualité des parties. Il sera notamment pris en compte la qualité du défunt ou encore des héritiers.
Concernant les œuvres d’arts, il y a plusieurs particularités admises.
La première consiste en l’exonération des droits de succession. Cette possibilité est inscrite à l’article 1131 du code général des impôts. Il est possible d’être exonéré du paiement des droits de succession quand il est fait don de ses œuvres auprès de l’Etat. Pour que cette exonération soit effective, il convient d’obtenir une autorisation du Ministère de l’Economie et des Finances.
La seconde particularité réside dans le système de la dation en paiement. Il s’agit d’une résurgence de l’ancien régime qui permet de substituer le paiement des droits des successions aux œuvres d’arts.
Les œuvres d’arts sont concernés par un régime très spécifique. Plusieurs règles sont à connaître et il peut ne pas être simple de toutes les comprendre. Ne tentez pas de gérer vos successions de vous-même !
Sources : article 764 Code Général des impôts ; article 1131 Code Général des impôts
