Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

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Le comportement d’un de vos enfants à votre égard vous déçoit et vous vous demandez si vous pouvez l’exclure de votre succession. S’il est en principe interdit de déshériter un enfant, l’indignité fait exception à la règle. Seules certaines condamnations seront susceptibles de priver un de vos héritiers de sa part réservataires. Explications sur la qualification d’enfant indigne.

Qu'est-ce qu'un héritier indigne ?

Les articles 726 et suivants du Code civil prévoient les cas dans lesquels un enfant peut être exclu de la succession de ses parents, le privant ainsi de sa réserve héréditaire.

Est indigne de succéder l’héritier condamné à une peine criminelle pour avoir volontairement :

  • Donné ou tenté de donner la mort au défunt
  • Porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

Dans ce cas, qu’il soit auteur ou complice, l’héritier est en principe automatiquement exclu de la succession. En revanche, s’il s’agit non pas d’une peine criminelle mais d’une peine correctionnelle, le caractère automatique disparaît. L’indignité devra alors être prononcée par les juges du Tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Il en est de même pour l’héritier qui aurait été condamné pour :

  • Témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
  • S’être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;

Dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.

Héritier indigne : quelles conséquences en cas de succession ?

L’héritier indigne est exclu de la succession. C’est en principe le seul cas où il est possible de déshériter un enfant dans la mesure où celui-ci ne se voit plus octroyer la qualité d’héritier.

Dans le cas où l’enfant indigne aurait tiré profit des biens du défunt depuis l’ouverture de la succession, il serait tenu de rendre les fruits et revenus perçus.

Il convient également de préciser que depuis 2001 les enfants de l’héritier indigne peuvent être appelés à la succession à la place de leur parent (article 729-1 du Code civil). A défaut d’enfant, la part de l’héritier indigne sera répartie entre les cohéritiers.

Il n’en demeure pas moins que le défunt a pu rédiger un testament dans lequel il indique son souhait de ne pas voir l’enfant indigne exclu de sa succession. Il est toutefois nécessaire que le défunt ait eu connaissance des faits à l’origine de l’indignité au moment de la rédaction du testament et qu’il indique sa volonté de maintenir l’enfant en question dans ses droits héréditaires.

Attention ! Si l’indignité n’est pas automatique, vous devrez demander au tribunal de grande instance de prononcer la déclaration d’indignité dans les six mois du décès si la condamnation est antérieure, ou dans les six mois de la décision si elle est postérieure au décès (article 727-1 du Code civil). Il faudra donc être vigilant ! En cas de non-respect de ces délais, l’enfant indigne pourrait malgré tout revendiquer ses droits dans la succession du défunt.

Si comme bon nombre de nos lecteurs vous vous poser des questions qui relèvent du droit des successions, consultez notre Forum qui traite de ces problématiques.

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