Héritiers : que faire quand les dernières volontés portent atteinte à vos droits ?


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

Après le décès d'un proche vient le temps du partage de sa succession. Héritier, vous pouvez vous sentir lésé lors de cette étape. Que faire dans ce cas ? Y a-t-il possibilité de rétablir l’équilibre ? Beaucoup de questions se bousculent. Vous pouvez agir. S’il existe un principe de liberté testamentaire permettant à toute personne d’organiser sa succession en rédigeant un testament, les héritiers ne sont pas totalement démunis face à ces dernières volontés.

Une liberté testamentaire sous contrôle

La perte d’un proche est toujours une étape difficile. Par voie testamentaire, le défunt peut avoir fait le choix d’organiser sa succession avant son décès.

En vertu de l’article 895 du Code civil, « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer. »

Sachez que ce testament peut revêtir différentes formes. Ainsi, sont possibles un testament olographe, authentique, mystique ou international. À l’exception du testament olographe, les trois autres sont des actes qui nécessitent la présence d’un notaire. Par principe, il convient alors de respecter les dernières volontés du défunt, figurant dans son testament.

Certaines limites doivent cependant être imposées. Si tout individu est en principe libre de disposer de ses biens, cette liberté se voit quelque peu limitée dans le cadre d’une succession.

Vous n’êtes donc pas démuni et pourrez intenter une action afin de faire valoir vos droits si le patrimoine du défunt a été largement entamé.

En effet, le défunt a pu accorder des donations de son vivant ou des legs par le biais de son testament. Or, des difficultés se poseront si ces dispositions ont pour effet de vous empêcher de recevoir le minimum légal auquel vous avez droit.

Pour protéger certains héritiers, dits "héritiers réservataires", certaines limites ont été posées par la loi à la liberté testamentaire du défunt. Ainsi, en tant qu’enfant du défunt ou conjoint dans certains cas, il vous sera assuré un minimum de droits dans cette succession. Impossible alors d’être déshérité.

Lors du partage successoral, la part vous revenant, en tant que réservataire, vous sera prioritairement attribuée. Ce n’est qu’une fois cette attribution faite que le surplus éventuellement disponible pourra être accordé aux personnes choisies par le défunt.

Héritier lésé, comment s’en sortir ?

Vous l’aurez compris, qu’il s’agisse d’un oubli ou de dispositions testamentaires allant à votre encontre, le testament peut porter atteinte à vos droits.

Si vous êtes lésé par de telles dispositions, des solutions sont à votre disposition. Vous pourrez ainsi contester le testament, et ceci plus ou moins facilement selon sa nature.

Il convient dans un premier temps de noter qu’il existe un principe général selon lequel il faut être sain d'esprit pour faire une libéralité. Ainsi, si ce n’est pas le cas, cette disposition peut constituer un motif de contestation ou même d’annulation du testament en cause.  

Par ailleurs, l’auteur ne doit être pas être influencé, manipulé ou encore trompé, lors de la rédaction de son testament. Si cela semble être le cas, une contestation sera alors possible, mais celle-ci dépendra de la forme du testament. Ainsi, il est par nature plus simple de contester un testament qui n’a pas été homologué par un notaire, c’est notamment le cas du testament olographe.

Si l’on prend l’exemple du testament olographe, celui-ci sera plus facilement contestable que le testament authentique. Pour être valable, le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil). Aucune autre formalité n’est demandée.

Concernant le testament authentique, en tant que descendants légitimes ou conjoint survivant, une contestation sera également possible. Ainsi, s’il y a atteinte à votre réserve héréditaire dans le testament, c’est-à-dire si la part à laquelle vous avez normalement droit a été « enfreinte », vous êtes en droit de vous y opposer.

Que faire alors dans ce cas ? Dans une telle situation, il convient de mettre en œuvre différentes actions. Ainsi, vous aurez à votre disposition une action en réduction, afin de récupérer la part successorale qui est légalement la vôtre. De plus, en parallèle, vous pouvez obtenir l’annulation du testament pour atteinte à la réserve héréditaire.

Dans tous les cas, prenez garde à agir vite. Une action en réduction sera possible devant le tribunal judiciaire territorialement compétent dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.