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Transmission d'entreprise et avantage fiscal : pacte Dutreil

| Mis à jour le 24/04/2018 | Publié le 27/02/2012

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Vous souhaitez transmettre votre entreprise ? Il existe des solutions pour obtenir des avantages fiscaux. Le Pacte Dutreil est très favorable à la transmission des entreprises familiales. La loi Dutreil a, en effet, créé un mécanisme incitatif fiscal, permettant d’assurer la continuité et la permanence de l’entreprise au moment de sa transmission. Le Pacte Dutreil présente de nombreux avantages, bien qu’étant assez contraignant. Avocats Picovschi fait le point sur les avantages et les inconvénients de ce Pacte.

Transmettre son entreprise en garantissant la continuité de l’entreprise

Le Pacte Dutreil permet aux héritiers ou aux bénéficiaires d’une donation de titres de sociétés de bénéficier d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis.

Depuis le 30 décembre 2017, ce dispositif est réservé aux droits de mutation et ne permet plus d’être exonéré au titre de l’impôt sur la fortune (ISF), abrogé au profit de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Avant cette date, il existait également le Pacte Dutreil ISF, aujourd’hui abrogé.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être réunies. En effet, l’article 787 B du Code Général des Impôts prévoit que pour bénéficier du Pacte Dutreil, la transmission devra s’accompagner :

- D’un engagement collectif de conservation des titres sociaux, par lequel le donateur s’est engagé, avec ses associés, à conserver un pourcentage de parts pendant 2 ans minimum. Cet engagement doit porter sur au moins 34% des titres pour les sociétés non cotées et 20% si la société est cotée. Par ailleurs, « lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure dans les six mois qui suivent la transmission l'engagement prévu au premier alinéa ».

- D’un engagement individuel, pris par chaque héritier, légataire ou donataire, de conserver les titres transmis pour une durée minimale de 4 ans ;

- De l’engagement de l’une des parties signataires, d’exercer une fonction de direction (ou son activité principale, pour les sociétés de personnes) jusqu’à la fin de l’engagement collectif et pendant une période minimale de 3 ans après la date de transmission.

Enfin, la société a l’obligation d’établir chaque année une attestation certifiant que les conditions de validité sont réalisées et que les engagements sont respectés. Le non-respect de l’engagement collectif  devrait, en effet, conduire à la remise en cause de l’exonération partielle à l’égard de tous les signataires, sauf si le pourcentage minimum est conservé par les autres signataires.

Ainsi, il est possible de céder des titres soumis à l’engagement entre associés déjà engagés. Par ailleurs, faire entrer de nouveaux associés dans un pacte existant est autorisé, mais à la condition de reconduire l’engagement collectif pour une durée minimale de 2 ans.

Il convient d’être attentif au respect des engagements, si l’une de ces conditions n’est plus remplie, il n’y aura plus d’exonération fiscale. S’il y a une rupture d’un engagement individuel de conservation, en principe, seul le signataire ayant rompu l’engagement devra payer le complément de droit de mutation.

Illustration de la mise en œuvre du Pacte

Ce dispositif Dutreil est très avantageux fiscalement et peut répondre à la volonté du donateur, attaché à la pérennité de l’entreprise. L’avocat compétent en droit fiscal et en droit des successions saura vous conseiller utilement sur ce pacte, vous permettant ainsi de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable, tout en organisant le sort de l’entreprise.

Avocats Picovschi, compétent dans le domaine du droit des successions et en ingénierie fiscale, saura vous assister pour optimiser la fiscalité et la transmission de votre patrimoine professionnel et personnel. L’avocat expert vous informera sur vos options, vos droits et vos devoirs. Pour davantage d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 01 85 53 04 75.

Source : www.legifrance.gouv.fr, Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 (art. 31), Article L 787 B du Code Général des Impôts, Annexe II art. 294 bis à 294 quater du Code Général des impôts,

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