Transmission de droits sociaux : optez pour la bonne stratégie


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

En tant que titulaire de parts sociales il vous est possible de les transmettre. Toutefois, cette transmission peut emprunter divers chemins ayant des finalités différentes. Ainsi, il convient de s’entourer de professionnels adéquats afin d’opter pour la meilleure stratégie en la matière.

Différentes options possibles

La cession de droits sociaux est un mécanisme s’assimilant à une vente tant de parts sociales que d’actions. En principe, les parties à l’opération sont tenues à diverses obligations et au respect d’un certain formalisme. En effet, les parties doivent déterminer les droits cédés ou, au moins, fixer les éléments permettant de les déterminer, et fixer le prix sous forme d’une somme d’argent ou d’une autre contrepartie.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, vous n’êtes pas sans savoir que la vente par son propriétaire d'une société ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société (plus de 50 % des parts sociales) doit en principe donner lieu à une information des salariés afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre.

Toutefois, à côté de cette hypothèse de transmission en pleine propriété, il existe une autre hypothèse à envisager. En effet, il n’est pas à exclure une situation dans laquelle le nu-propriétaire des titres en transmet l’usufruit seulement. Ainsi, les droits sociaux font alors l’objet d’un démembrement de propriété. Dans cette hypothèse, des questions ont été soulevées afin de s’interroger sur le point de savoir qui était titulaire de la qualité d’associé.

La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur ce point. En effet, par un arrêt du 15 septembre 2016 destiné à être publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse de reconnaître la qualité d’associé à l’usufruitier de parts sociales.

Régime fiscal des cessions de droits sociaux

En principe, les cessions de titres, actions ou parts sociales, sont soumises aux droits de mutation ou droits d’enregistrement à titre onéreux.

Le législateur applique une taxation différente en fonction de la nature de la cession. En effet, une différence est à opérer selon qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales.

En principe, lorsque vous transmettez vos actions, la cession va être soumise à un droit d’enregistrement correspondant à 0,1 %. Certaines cessions peuvent parfois être exonérées.

Toutefois, lorsque la cession est relative à une cession de parts sociales, la taxation appliquée par l’administration fiscale n’est pas identique. En effet, dans cette hypothèse, les cessions de parts sociales sont soumises à un droit d’enregistrement de 3% en principe. Toutefois, ce régime s’applique dans l’ensemble des cas de cessions de parts sociales sauf lorsqu’il s’agit de cessions de participation dans les personnes morales à prépondérance immobilière. En effet, dans cette hypothèse un régime spécifique a vocation à s’appliquer.

Il est à noter que dans le cas d’une cession de part sociale, le législateur a prévu que soit « appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société » (BOFIP).

Quid de la taxation de la plus-value ?

En principe, en tant que particulier, lorsque vous cédez des titres de sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés et qu’elle réalise un profit, une taxation va en découler.

En effet, il s’agit d’opérer la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition afin de dégager une plus-value. Cette plus-value sera ensuite soumise à taxation au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, des abattements sont opérés notamment en fonction de la durée de détention. D’autres exceptions sont prévues afin que des abattements spécifiques. Il convient donc d’être prudent !