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Vous venez de perdre un proche qui était chef d’entreprise, dirigeant ou gérant de société, et qui avait consacré sa vie à son activité professionnelle ? Vous ne savez pas ce que va devenir son entreprise et de nombreuses questions se bousculent dans votre tête. Vos droits et obligations peuvent se trouver impactés selon le fait qu’il ait ou non anticiper sa succession. Focus sur ce que vous devez savoir.
Le chef d’entreprise défunt n’avait rien prévu
La loi a prévu des dispositions générales en cas de décès du chef d'entreprise dans le cas où ce dernier n'aurait rien prévu. Une succession portant sur une société est très vite sujette à des conflits (répartition des titres sociaux, répartition des pouvoirs…).
Selon la forme de la société les pouvoirs détenus par le défunt ne sont pas transmis obligatoirement aux héritiers.
S’il s’agit d’une entreprise individuelle, il reviendra aux héritiers d’effectuer diverses démarches administratives, notamment auprès des banques et organismes sociaux.
Si le défunt était associé, dirigeant ou gérant d’une société, ses pouvoirs ne seront pas transférés aux héritiers. Quant aux titres, les héritiers seront en indivisions sauf clauses statutaires contraires. A ce titre, et selon les modalités fixées par les statuts de la société, ils auront la possibilité de devenir associé.
Il convient également de préciser qu’à défaut d’anticipation les héritiers risquent de payer des sommes importantes au titre des droits de succession. En effet, la valeur de la société est comprise dans l’actif successoral et augmente donc les droits dus à l’Etat.
Le chef d’entreprise défunt avait anticipé sa succession
Afin d’assurer la continuité de l’entreprise, la meilleure solution demeure d’anticiper sa succession. Pour ce faire, plusieurs possibilités d’offrent au chef d’entreprise : rédaction d’un testament ou de clauses statutaires spécifiques, ou encore la conclusion d’un mandat à effet posthume.
A ce titre, une succession se prépare dès la création de l'entreprise dans les statuts. De cette manière, des règles de répartition des titres sociaux et des pouvoirs peuvent être prévues en cas de décès du dirigeant.
Le mandat à effet posthume permet quant à lui au dirigeant de désigner une personne compétente (tiers ou héritier) pour lui succéder dans ses fonctions en cas décès. Le mandataire aura pour rôle d’administrer et de gérer la société pour le compte des héritiers en fonction des modalités définies dans le mandat. C’est la raison pour laquelle il est important de rédiger avec attention le mandat. De plus, il est important de préciser que le mandataire désigné ne pourra pas disposer des biens de l’entreprise seul et sans autorisation des héritiers.
Anticiper la succession avec le pacte Dutreil
Lorsque la succession porte sur une entreprise, le législateur a prévu des exonérations particulières. A ce titre, le défunt a pu anticiper sa succession notamment pour bénéficier des avantages du pacte Dutreil prévus aux termes des articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.
Ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement de 75% appliqué sur la valeur de l’entreprise sous respect de certaines conditions.
A ce titre, un engagement collectif de conservation des titres doit être conclu entre le dirigeant et ses héritiers pour une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit concerner au moins 34% des droits de vote et 17% des droits financiers. De plus, les héritiers doivent prendre un engagement individuel de conserver les titres, à la fin de l’engagement collectif, pour une durée de 4 ans au minimum. Enfin, l’un des héritiers ou signataire de l’accord doit prendre l’engagement d’exercer une fonction de direction pendant les 2 ans ou plus de l’engagement collectif et les trois années qui suivent.
Toutefois, il est dans certains cas possible de bénéficier des avantages fiscaux du pacte Dutreil sans respect de ces conditions. C’est par exemple le cas lors de la conclusion d’un engagement collectif de conservation après le décès ou lorsque l’engagement collectif est réputé acquis. Il convient en outre de préciser que les conditions diffèrent pour les entreprises individuelles.
