Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

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Le « pacte Dutreil ISF » offrait au contribuable la possibilité de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des parts de société qu’il devait déclarer, en l’échange d’engagements de conservation des titres sociaux garantissant la pérennité de l’entreprise. L’ISF ayant disparu, le Pacte Dutreil ISF ne présente plus d’intérêt et a été abrogé. Le mécanisme Dutreil n’existe plus qu’en faveur de la transmission d’entreprise (permettant une exonération des droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis). Avocats Picovschi, cabinet expérimenté en droit fiscal et en droit des successions, vous informe du fonctionnement de l’ancien Pacte Dutreil ISF et revient sur les conséquences de son abrogation du 30 décembre 2017.

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Le pacte Dutreil ISF : un mécanisme d’exonération en matière d’ISF

Le dispositif Dutreil ISF était régi par l’article 885 I bis du Code général des impôts (CGI). Cet article a été abrogé le 30 décembre 2017, pour être modifié et recodifié à l’article 787 B du CGI. En 2018, le pacte Dutreil permet seulement de bénéficier d’une exonération des droits de mutation. En effet, l’exonération d’ISF ne présente plus le même intérêt, puisque cet impôt a lui-même été abrogé pour être remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Toutefois, il convient de rappeler le mécanisme Dutreil et ses conséquences pour tous les pactes conclus avant la suppression du texte.

 Avant le 30 décembre 2017, le pacte Dutreil ISF prévoyait que les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pouvaient être exonérées d’ISF à concurrence de 75 % de leur valeur, si les 3 conditions suivantes étaient remplies :

  • La mise en place d'un engagement collectif de conservation des titres transmis pour une durée de 2 ans ;
  • Le respect d’un engagement individuel de conservation des titres transmis pendant un délai de 4 ans ;
  • L’obligation d’exercer une fonction de direction.

Le fonctionnement du pacte Dutreil ISF : un engagement de 6 ans

- La mise en place d’un engagement collectif de 2 ans entre associés ou actionnaires

Dans un premier temps, le titulaire des titres sociaux redevable de l'ISF devait signer, avec au moins un autre associé ou actionnaire, un engagement collectif de conservation des titres pendant une durée minimale de deux ans (à compter de l'enregistrement de l'acte le constatant). Par ailleurs, un tel engagement de conservation des titres devait porter sur au moins :

  • 34% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société si celle-ci n’est pas cotée en Bourse ;
  • 20% des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société si la société est admise sur un marché réglementé.

- Le respect d’un engagement individuel sur 4 ans

Dans un second temps, le titulaire des titres sociaux redevables de l’ISF devait conserver ses parts ou actions pendant au moins quatre ans à compter de l’expiration de l'engagement collectif de conservation des titres transmis.

L'exonération partielle promise par le pacte Dutreil ISF était acquise au terme d'une durée globale de six ans. 

- L’obligation d’exercer une fonction de direction

Comme pour le Pacte Dutreil en faveur de l’exonération des droits de mutation, l'un des signataires du pacte devait exercer son activité principale au sein de la société ou y exercer une fonction de direction (pour les sociétés soumises à l’IS) pendant au moins cinq ans suivant la date de la conclusion de l’engagement collectif.

L’avocat un acteur indispensable dans la mise en œuvre d’un pacte Dutreil

Le pacte Dutreil peut être une véritable source de contentieux. En effet, en cas d’utilisation abusive de ce dispositif, l’Administration fiscale pourra sanctionner le chef d’entreprise redevable de l’ISF sur le fondement de l’abus de droit.

Par ailleurs, un autre point mérite d’être souligné : la cession des titres pendant l’engagement collectif de conservation entraînait la remise en cause de l'exonération partielle pour le passé.

Qu’en est-il des obligations de conservation aujourd’hui ? Les contribuables bénéficiaires d’un pacte Dutreil en cours pourraient-ils rompre leurs engagements de conservation prévue sur les titres pour une durée de six ans, du fait de la disparition de l’ISF et du Pacte Dutreil ? Ou au contraire, la cession de leur titre impliquerait-elle la remise en cause d'exonérations d'ISF déjà obtenues ?

Si un amendement avait été déposé par des députés, en faveur de la levée des engagements en cours pour rendre la situation claire et mettre fin au contentieux entourant le pacte Dutreil ISF, celui-ci n’a pas été retenu. Dans cette mesure, il semblerait que, malgré l’abrogation de l’ISF, les contribuables auraient intérêt à conserver leurs titres et à respecter leurs engagements, au risque de remettre en cause l’exonération dont ils ont bénéficié les années précédentes.

Avocats Picovschi, fort de son expérience en ingénierie fiscale et en transmission d’entreprise, constituera un allié de poids dans la gestion de votre patrimoine professionnel et personnel. En effet, notre Cabinet a pu s’illustrer dans plusieurs affaires en assurant la défense de vos droits concernant les problématiques liées à l’ISF, au contrôle fiscal ou aux successions.

Sources : legifrance.gouv.fr ; 885 I bis du Code général des impôts (CGI) ; Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 (art. 31), Article L 787 B du Code Général des Impôts ; Assemblee-nationale.fr, 14 décembre 2017, PLF POUR 2018 (N° 485), sous-amendement (rejeté) n°CF331 et sous-amendement (rejeté) n°499

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