Vous souhaitez reprendre l’exploitation familiale, optez pour l’attribution préférentielle


- avocats au Barreau de Paris | Publié le

L’exploitation agricole de vos parents dans laquelle vous vous êtes particulièrement investi fait partie de la succession à laquelle vous êtes appelé. Cette entreprise vous tient à cœur, vous souhaitez la garder intacte et continuer à y travailler. À l’inverse, vos cohéritiers ne semblent pas tenir à rester dans l’indivision et souhaiteraient rapidement vendre le bien. La situation est tendue et peut rapidement dégénérer. Sachez qu’il existe un mécanisme permettant de vous sortir de cette impasse : l’attribution préférentielle.

Qu’est-ce que l’attribution préférentielle ?

La succession d’une exploitation agricole peut se révéler délicate compte tenu de la particularité de ce bien. Au-delà de l’aspect financier, l’affectif a une part très importante. Ainsi depuis que vous êtes petit vous aviez l’habitude de venir aider vos parents dans l’exploitation agricole. Puis en grandissant, cette passion s’est transformée en une véritable vocation.
Au moment du décès, vous vous retrouvez dans une situation conflictuelle avec vos cohéritiers. En effet eux souhaitent vendre pour récupérer leur part, vous, vous vous y opposez fermement. Vous voulez préserver l’héritage de votre famille en continuant à l’exploiter.

Sachez que la loi a pris en considération votre situation en mettant en place l’attribution préférentielle.

Ce mécanisme vous permet ainsi d’obtenir le bien par préférence aux autres héritiers. En contrepartie, vous devez les indemniser.

Attention ! vous devez être certain de pouvoir payer la soulte au moment du transfert de propriété et pas uniquement au moment où vous demandez l’attribution. Ce point est très important sinon vous risquez de vous voir refuser l’attribution. Ainsi à titre d’exemple, la demande d’une héritière a été rejetée en raison de la modicité de ses ressources. La cour a fait prévaloir la sécurité en considérant qu’un risque courait pour le copartageant.

Comment en bénéficier ?

La loi a posé certains critères permettant de déterminer qui peut avoir la qualité d’attributaire. Ils sont énoncés par les articles 831 et suivants du Code civil. Il faut par exemple avoir effectivement participé à l’activité de l’entreprise, à sa mise en valeur. La cour a précisé sur ce point que la manière de l’exploiter était indifférente. Elle a ainsi reconnu l’attribution à un héritier exploitant au travers d’un GAEC.

L’essentiel est de rapporter la preuve de votre participation.

Que faire en cas de désaccord ?

Vous avez demandé l’attribution, mais certains de vos cohéritiers ne sont pas d’accord. En effet, ils estiment que la soulte versée n’est pas suffisante ou bien ils se sont finalement découvert la fibre agricole et souhaiteraient se voir reconnaitre l’attribution du bien.

Face à cette situation injuste (puisque vous seul avez travaillé effectivement dans l’exploitation), vous avez la possibilité de saisir le Tribunal de Grande Instance pour vous départager.