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Succession : transmettre l'oeuvre de toute une vie !

| Mis à jour le 27/06/2018 | Publié le 30/01/2014

Avocats Picovschi

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SOMMAIRE

Votre conjoint, partenaire ou compagnon est un artiste. Ce dernier jouit alors de droits d’auteur sur ses créations. Son statut familial peut-il avoir des conséquences sur ses droits ? À son décès, à qui sont-ils dévolus ? Autant de questions qu’il convient de soumettre à l’appréciation d’un avocat expert en droit des successions. Avocats Picovschi vous explique.

Droits d’auteur et contrat de mariage

Un auteur jouit de plusieurs droits d’auteur : les droits d’exploitation (reproduction et représentation) et le droit moral (divulgation, respect de l’intégrité de l’œuvre, du nom de l’auteur…).

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que certains droits, tels que le droit de divulgation ou de respect de l’intégrité de l’œuvre, appartiennent uniquement à l’auteur des créations, quel que soit son régime matrimonial.

Cependant, il faut distinguer les opérations sur la propriété matérielle d’une œuvre, par exemple la vente d’une toile, des fruits perçus grâce à l’exploitation des droits immatériels de l’œuvre.

Concernant les droits d’exploitations des droits immatériels qui sont acquis pendant le mariage, ils sont alors soumis au droit commun des régimes matrimoniaux. Tout dépend alors du régime matrimonial choisi : séparation des biens ou régime de la communauté.

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt Léo Ferré du 22 avril 1982 a défini plus précisément cette distinction : « le monopole d’exploitation reste propre à l’auteur, mais les revenus acquis, c’est-à-dire perçus pendant le mariage du fait de l’exploitation de l’œuvre, sont communs et à ce titre doivent être partagés à la dissolution. » Les revenus perçus après la rupture reviennent à l’auteur, car le monopole d’exploitation ne dépend pas de l’indivision post communautaire.

Le droit moral étant inaliénable, seul l’époux auteur en est titulaire.

D’autres problématiques peuvent émerger, concernant la qualification d’une œuvre en « bien propre », etc. Il ne peut être que conseillé de recourir à l’assistance d’un avocat en propriété intellectuelle pour les régler.

Droit d’auteur et PACS (Pacte Civil de Solidarité)

L’article 515-5 du Code civil prévoit que « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». En principe, les fruits de l’exploitation des œuvres sont exclus de l’indivision. Ils ne reviendraient donc qu’au partenaire auteur.

Droit d’auteur et succession

Lorsqu’un auteur décède, il peut choisir la personne qui sera en charge de l’exploitation et de la défense de ses droits d’exploitation, étant précisé qu’en présence d’héritiers réservataires (les descendants directs du défunt), une proportion du patrimoine du défunt devra leur être attribuée. Pas plus que quiconque, l'auteur ne peut déshériter ses enfants.

En présence de plusieurs héritiers, ces derniers doivent gérer les droits d’auteur qui leur ont été dévolus en indivision. Les actes les plus importants, tels que la cession des droits ou la mise en place d’une action en contrefaçon, doivent alors être décidés unanimement, sous peine de nullité de l’acte. Si l’un des héritiers bloque, votre avocat pourra en principe saisir le juge afin qu’il ordonne cette mesure.

Concernant le droit moral de l’auteur, l’article L. 121-1 et 121-2 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle fait une distinction entre différentes prérogatives du droit moral. Le droit de paternité et du respect de l’œuvre sont en principe transmis, en l’absence de testament, aux héritiers réservataires. En revanche, le droit de divulgation, qui permet de présenter, ou non, une œuvre pour la première fois au public, est exercé en « leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. À leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir ».

Le rôle de l’avocat dans la transmission des droits d’auteur

L’avocat compétent en droit des successions et en droit de la propriété intellectuelle est là pour vous accompagner dans tous vos contentieux. En effet, la gestion des droits d’auteur par un tiers soulève de multiples questions pointues et délicates, nécessitant l’intervention d’un avocat, afin que les droits de l’auteur et de ses proches soient préservés.

Vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à faire appel à Avocats Picovschi, cabinet expert en droit des successions à Paris, qui mettra à votre service ses avocats compétents dans ces domaines.

Sources : legifrance.gouv.fr ; CA Paris, chambre 4, 22 avril 1982, Léo Ferré ; Lexis.nexis ; Fasc. 1225 : Droits des auteurs – Régimes matrimoniaux et successions, Frédéric Pollaud-Dulian, 01/10/2015.

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