Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

SOMMAIRE

Que se passe-t-il quand un collectionneur fait don de sa collection à une fondation, cette donation étant assortie de conditions strictes à respecter ? Voici l’exemple d’une succession devenue source de conflits entre la Fondation et ses descendants, ces derniers considérant que la Fondation ne respecte pas les dernières volontés du défunt. Avocats Picovschi fait le point avec vous sur cette affaire et s’engage à vos côtés en pareille situation.

Donation de la collection à une Fondation

Dans l’affaire qui nous intéresse, la défunte, collectionneuse, avait effectué un don en 1976 (donation avec réserve d’usufruit) de son Palais et de l’intégralité de la collection présente dans le lieu, en faveur de la Fondation . La donation avec réserve d’usufruit lui permettait de préparer sa succession, tout en conservant, de son vivant, le droit d’utiliser son bien comme elle l’entendait.

Cette donation a été assortie de conditions. En effet, la collectionneuse tenait à ce que l’emplacement de ses œuvres ne soit jamais modifié dans le Palais et le jardin. Au-delà de sa passion pour collectionner les œuvres d’art, l’agencement même réalisé par ses soins était devenu une œuvre. Il est ainsi compréhensible que, comme tout artiste, cette dernière souhaitait que son œuvre soit respectée afin de laisser une trace de son passage.

La volonté de la collectionneuse était claire, selon ses héritiers, puisqu’il avait même fait dresser un inventaire de 326 œuvres, qui ne devaient jamais faire l’objet d’un prêt.

Avec des directives si manifestes, ses descendants ont eu à cœur au fil des années de se battre contre la Fondation, pour faire respecter ses dernières volontés.

Conflits entre les descendants du collectionneur et la Fondation

Dès les années 1990, les descendants du collectionneur se sont aperçus que les directives laissées par le défunt n’étaient pas respectées par la Fondation. Aucun terrain d’entente n’étant possible, les tribunaux français (dont la compétente avait été reconnue) ont été saisis.

Les descendants avaient ainsi assigné la Fondation devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris en 1994, en demandant la remise en état intégrale de la collection et la révocation de la donation. Le TGI avait débouté les descendants de leurs demandes, ces derniers avaient interjeté appel, avant de se désister suite à la signature d’une transaction conclue en 1996 avec la Fondation. Cette dernière s’était engagée à solliciter l’avis des descendants avant toute modification de la collection du palais.

Or en 2013, lors de la Biennale de Venise (exposition internationale d’art contemporain, une des plus prestigieuses et anciennes d’Europe), les descendants se sont aperçus que les volontés du défunt n’étaient toujours pas clairement respectées et qu’il y avait même une atteinte à sa sépulture.

En effet, ils ont fait constater par procès-verbal d’huissier que des œuvres avaient été déplacées, que sur les 181 œuvres exposées, 75 provenaient de la donation d’une autre famille. En outre, le collectionneur était enterré dans le jardin du Palais, où figuraient de nouvelles sculptures appartenant à d’autres collectionneurs, ainsi qu’une plaque à leur nom. Cela constituait, selon les descendants, une violation de sépulture.

Face à ces constatations, les descendants ont à nouveau saisi la justice française en 2014 pour faire cesser le non-respect des volontés du collectionneur.

La décision du TGI de Paris du 2 juillet 2014 : les descendants sont déboutés !

Les descendants ont formulé trois demandes auprès du TGI de Paris : la remise en état de l’intégralité de la collection, la suppression de toutes mentions relatives aux autres collections dans le Palais et le jardin, et la révocation de la donation.

Les juges ont considéré que ces demandes avaient déjà fait l’objet d’une décision en 1994, et qu’en raison de l’autorité de la chose jugée, les demandes étaient irrecevables. Ils ont alors condamné les descendants à verser 30 000€ de dommages et intérêts au titre des frais de justice à la Fondation. Cette dernière n’a pas obtenu les 15 000€ supplémentaires réclamés au titre de procédure abusive. Les héritiers ont contesté cette décision en appel.

Les juges de la Cour d’appel ont toutefois rejeté leurs demandes en considérant que le contenu de la transaction, qui était intervenue entre les deux parties, avait reconnu à la Fondation le droit exclusif du contrôle de la collection et de l'exposition des œuvres. Par ailleurs, la nécessité de gestion des œuvres n’imposait pas une obligation de « présentation constante de l'ensemble des œuvres de la collection » de la défunte, « incompatible, au demeurant, avec la nécessité de préserver et de restaurer certaines pièces ». Ils rejettent également les prétentions des héritiers sur la profanation de la sépulture en considérant notamment qu’aucune instruction précise n’avait été donnée par la défunte quant au choix et à l'aménagement de son lieu de sépulture et que l'apposition de plaques destinées à honorer d’autres donateurs ne portait ni atteinte à la sépulture ni à la mémoire de la défunte.

Cette affaire met en lumière les difficultés à gérer une succession lorsque des œuvres d’art entrent en jeu, ainsi que divers interlocuteurs. Faire appel à un avocat en droit des successions et droit du marché de l’art, en amont pour la rédaction des actes de transmission, c’est se donner les moyens de défendre efficacement les dernières volontés du défunt. L’organisation de la succession d’un collectionneur permet bien sûr d’optimiser la fiscalité et l’attribution des œuvres, mais aussi de défendre un idéal de diffusion de la culture. Avocats Picovschi a à cœur de défendre ces idéaux en vous conseillant et vous défendant.

Source : TGI Paris, 2 juill. 2014, n° 14/06216, Cour d'appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 23 Septembre 2015.

Publication
Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris