Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

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Lors d’une succession internationale, il peut arriver que l’héritier souhaite sortir les biens de France. Il peut y avoir des problèmes si les biens en question sont des œuvres d’art. En effet, les sorties du territoire français des œuvres d’art sont strictement réglementées et doivent faire l’objet d’un certificat d’exportation délivré par l’Etat. Il peut arriver que ce certificat soit refusé et que le bien culturel soit classé trésor national. L’héritage se trouve donc bloqué sur le territoire français.

Qu’est-ce qu’un trésor national ?

Les sorties des œuvres d’art sont soumises à un contrôle de l’Etat. Il faut ainsi faire une demande de certificat d’exportation. Il se peut que l’administration refuse de vous le délivre en raison de son potentiel classement comme trésor national. La qualification de trésor national des biens culturels n’est pas automatique.

L’article L.111-1 du code du Patrimoine énumère les biens classés d’office comme trésors nationaux en raison de leur nature. Il y a les biens appartenant aux collections des musées de France, les archives publiques ou historiques, les monuments historiques ou encore les biens appartenant au domaine public mobilier. Ce sont des biens dont l’intérêt majeur a déjà été reconnu par l’Etat et qui bénéficient d’un régime de protection particulier. La dernière catégorie concerne les œuvres d’art encore « inconnues » qui sont découvertes par l’Etat lors d’une demande de certificat d’exportation.

Tous les biens culturels ne sont pas soumis à l’exigence de demande de certificat. Pour savoir s’il est obligatoire d’en faire la demande, il faut se référer à l’annexe 1 du code du Patrimoine. Trois critères seront alors déterminants : la valeur du bien sur le marché de l’art, son ancienneté ou les deux critères réunis.

Il y a deux possibilités. Si le ministre de la Culture délivre le certificat, le bien pourra sortir du territoire français. Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n’est pas un trésor national et qu’il peut être exporté. Il y a une exception pour les œuvres d’art contemporain, c’est-à-dire les biens dont l’ancienneté n’excède pas 100 ans, où le certificat n’est délivré que pour une durée de 20 ans renouvelable.

En revanche, si le ministère envisage de déclarer le bien culturel trésor national, il doit saisir la commission consultative des trésors nationaux qui va se prononcer sur « l’intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie » (article L.111-1, 5° du code du Patrimoine). Si le ministère délivre un avis de refus, le bien ne pourra pas faire l’objet d’une nouvelle demande de certificat d’exportation pendant 30 mois, période durant laquelle l’Etat peut manifester son intention d’acquérir le bien.

Il est donc important de s’entourer d’experts pour savoir s’il faut faire la demande d’un certificat de circulation, sous peine d’être puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros (article L114-1 du Code du patrimoine).

Un refus de certificat d’exportation, tout n’est pas perdu !

Les trésors nationaux sont la propriété de l’Etat et ne peuvent donc pas être cédés ou transmis. Ils sont inaliénables et imprescriptibles.

Seuls les monuments historiques propriétés d’une personne privée peuvent être transmis (successions, donations) mais ils ne peuvent pas sortir du territoire français afin de protéger le patrimoine artistique français. L’article L622-18 du Code du patrimoine dispose à ce titre que « l'exportation hors de France des objets classés au titre des monuments historiques est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7. »

S’agissant des biens culturels qualifiés de trésors nationaux en raison de leur intérêt majeur pour le patrimoine national, l’Etat dispose d’un délai de 30 mois pour formuler une offre d’achat afin d’acquérir le bien et d’enrichir ses collections. Le propriétaire du bien dispose de 3 mois pour répondre à l’administration.

S’il y a acceptation, l’Etat devient propriétaire du bien et doit régler la somme dans les 6 mois. En cas de refus, il y a une phase d’expertise du bien réalisée par des experts désignés par les deux parties afin de déterminer une juste estimation de l’œuvre. L’Etat peut alors formuler une nouvelle offre d’achat. Si ce n’est pas le cas, le certificat d’exportation ne pourra plus être refusé et le bien culturel pourra être sorti du territoire français.

En revanche, si l’héritier refuse ou ne répond pas dans les 2 mois à la nouvelle offre d’achat faite par l’administration, il y a renouvellement du refus de certificat de circulation sans indemnités possibles et le bien aura interdiction de sortir du territoire. Toute indemnisation est impossible depuis la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

En tant que propriétaire d’un monument historique, il est possible d’obtenir une indemnité devant le juge. Il faut réussir à prouver que le refus d’exportation du bien a eu un impact sur le prix de vente.

La délivrance du refus de certificat d’exportation est temporaire. Il faudra en refaire la demande à chaque fois que le propriétaire a l’intention de sortir le bien de France. Il se peut que l’administration finisse par l’accorder.

Il convient toutefois de préciser que si l’Etat vous refuse l’exportation du bien, vous avez toujours la possibilité de ventre le bien, à charge pour vous de trouver un acquéreur. Dans ce cas, vous devrez l’informer que l’œuvre d’art a fait l’objet d’une interdiction de quitter le territoire. Vous devrez en outre notifier l’administration de ce changement de propriétaire ainsi que du changement d’adresse.

Lors d’une succession internationale, il est souvent plus aisé de vendre les œuvres d’art classées trésors nationaux, d’en faire don à l’Etat afin d’obtenir une exonération des droits de successions ou de faire une dation en paiement pour les régler.

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Source : service-public.fr « Exportation d'une œuvre d'art ou d'un bien culturel »

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