Écrit par : Avocats Picovschi - avocat au Barreau de Paris

Avocats Picovschi

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Votre défunt mari était un collectionneur d’œuvres d’art qui avait rencontré quelques heurts avec le fisc. A son décès, ses enfants issus d’un premier mariage vous font signer des papiers visant à vous faire renoncer à l’héritage, en vous laissant croire, fallacieusement, qu’il n’y a plus rien. Avocats Picovschi vous alerte sur ces pratiques frauduleuses en prenant l’exemple de la succession d’une famille de collectionneurs.La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d'un bail d'habitation, le délai de préavis pour donner congé, est réduit pour les personnes âgées et malades.

Spoliation d’œuvres d’art : faire annuler la renonciation à l’héritage de la veuve

Dans cette affaire, le riche collectionneur avait, de son vivant, fait l’objet d’une procédure de redressement fiscal, non terminée à son décès, de plusieurs millions d’euros. Un huissier avait été mandaté afin de saisir des biens mobiliers au sein d’un appartement du couple sur le territoire français.

Au décès du collectionneur, les enfants, héritiers, ont fait croire à la veuve que son mari était ruiné par ce contrôle fiscal et qu’il était dans son intérêt de renoncer à la succession. En échange, ils s’engageaient à lui verser une rente annuelle.

Quelques mois après le décès de son mari, la veuve, convaincue de s’être laissée trompée par les enfants issus du premier mariage de son mari, fait appel à un avocat en droit des successions afin de faire valoir ses droits. Le recours à l’avocat fut son meilleur atout puisqu’elle obtient grâce à l’experimentéise de ce professionnel du droit, l’annulation de la renonciation à l’héritage de son mari. Seul un avocat compétent en la matière peut diligenter une telle procédure visant à défendre les intérêts de son client.

Dans cette affaire, l’annulation de la renonciation à la succession était un premier pas dans cette procédure judiciaire, longue et complexe. En effet, il était ensuite nécessaire de faire dresser un inventaire de toutes les œuvres et de tous les biens possédés par son défunt mari, ainsi que leur prix. 

Or il est apparu que de nombreuses toiles de maître notamment auraient été dissimulées au fisc à travers des montages juridiques du type trusts.

Dissimulation d’héritage au fisc : les lourdes sanctions de la fraude fiscale

Redressement fiscal de plusieurs millions d’euros, poursuites pénales pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale… sont autant de sanctions qu’encourt toute personne, qui dissimule des biens, œuvres d’art, mobiliers de grande valeur au fisc, dans le cadre d’une succession (ou non).

Dans cette affaire, certains héritiers ont été poursuivis pour fraude fiscale et blanchiment en bande organisée et ont été relaxés au pénal. Ils seraient encore poursuivis devant les juridictions civiles, le fisc réclamant plusieurs centaines de millions d’euros. Dans ces situations, pouvoir compter sur la défense solide d’avocats fiscalistes est indispensable pour éviter une sanction très lourde de la part de l’administration fiscale.

Avocats Picovschi ne peut que vous mettre en garde contre la tentation de dissimuler certains biens ou chefs-d’œuvre au fisc au moment de la déclaration de succession, ou de les déclarer, mais à un prix nettement inférieur à leur valeur réelle.

Nos compétences dans le domaine du droit des successions et du droit fiscal sont particulièrement mises à profit dans le cadre des successions comportant des œuvres d’art. Pour régler tous vos contentieux, entre héritiers, avec l’administration fiscale en présence de biens culturels et de Trésor National, etc. notre cabinet met tout en œuvre en faisant appel à ses avocats les plus expérimentés. Combativité, compétence, humanité sont les mots clés de la réussite que nous nous appliquons à mettre en œuvre à chaque dossier qui nous est confié.

Sources : Cour d'appel de Paris, du 14 avril 2005 ; Cour de cassation, chambre civile 1, 20 juin 2006, n° 05-14281 ; Cour d'appel de Paris, 2ème Chambre - Section A, 1er octobre 2008, 04/24633 ; Cour d'appel Paris, Pôle 3, chambre 1, 16 Juin 2010 ; 09/12349 ; www.lemonde.fr, Affaire Wildenstein : relaxe générale pour la famille de marchands d’art et ses conseillers, Harry Bellet, 12.01.2017

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Héritage & Succession est une publication d’Avocats Picovschi avocat au Barreau de Paris