Vous venez de perdre un proche qui avait rédigé un testament à l'étranger ? Vous vous demandez comment le faire reconnaître en France ? L'apostille est la solution pour authentifier rapidement les actes juridiques internationaux. À l’heure de la perméabilité des frontières, il n’est pas rare qu’un parent parte s’exiler à l’étranger et organise sa succession depuis son pays d’adoption ou qu’il décide de léguer, après son retour en France, certains biens situés dans le pays où il a précédemment résidé.
L'apostille est une procédure simplifiée de légalisation qui permet d'authentifier des actes publics étrangers pour qu'ils soient reconnus en France. Créée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, elle facilite la circulation des documents entre les pays signataires.
Pour les pays non-signataires de la Convention de La Haye de 1961, la procédure de légalisation ordinaire s'applique. Elle consiste à faire attester l'exactitude de la signature sur l'acte et vérifier la qualité du signataire en passant par plusieurs autorités (consulat, ministère des Affaires étrangères).
Cette procédure est longue et complexe, nécessitant souvent plusieurs semaines.
L'apostille s'applique entre les pays signataires de la Convention de La Haye. Au total, plus de 120 pays sont signataires en 2025.
La liste des pays membres de la Convention de La Haye est régulièrement mise à jour. Vous pouvez la consulter sur le site officiel de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) : www.hcch.net
L’apostille permet une authentification en une seule étape, une reconnaissance automatique dans tous les pays membres, et des délais réduits de généralement quelques jours seulement.
L'apostille ne confirme pas le contenu du document, seulement l'authenticité de la signature, du sceau ou du timbre.
L'apostille peut être apposée sur de nombreux types de documents officiels.
Les actes d'état civil comme les actes de naissance, de mariage ou de décès en font partie. Les actes notariés tels que les testaments, donations et contrats peuvent également être apostillés.
S'ajoutent les actes judiciaires (jugements, ordonnances), les actes administratifs (diplômes, extraits de casier judiciaire) et les déclarations officielles comme les attestations et certifications.
En France, les Cours d'appel sont compétentes pour délivrer l'apostille sur les actes dont le signataire se situe dans leur ressort territorial.
Exemple : Pour un testament reçu par un notaire à Paris, la Cour d'appel de Paris est compétente.
La procédure consiste à déterminer le lieu où l'acte a été établi, identifier la Cour d'appel correspondante, puis contacter le greffe civil de cette juridiction.
Vous devez fournir l'acte original ou une copie certifiée conforme, une pièce d'identité, le formulaire de demande d'apostille ainsi que le justificatif de paiement des frais.
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Élément |
Détail |
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Délai moyen |
2à 10 jours ouvrés |
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Coût |
Variable selon la Cour d'appel (environ 15-30€) |
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Validité |
Permanente (tant que l'acte reste valide) |
L'apostille prend la forme d'un timbre carré apposé sur le document.
Ce timbre comporte le titre "Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)", le nom du pays émetteur, le nom du signataire de l'acte et sa qualité, le lieu et la date de délivrance, le nom de l'autorité qui appose l'apostille, le numéro de l'apostille, ainsi que le sceau ou timbre de l'autorité.
Exemple pratique : Votre parent a rédigé un testament devant un notaire grec.
La procédure se déroule en quatre étapes. Vous devez d'abord obtenir une copie certifiée du testament auprès du notaire grec, puis demander l'apostille aux tribunaux grecs compétents. Ensuite, il convient de faire traduire le document par un traducteur assermenté si nécessaire. Enfin, vous présenterez le testament apostillé en France où il sera automatiquement reconnu.
Pour les pays hors Convention de La Haye, il faudra passer par la procédure de légalisation ordinaire via le consulat de France dans le pays concerné.
Cette procédure commence par l'authentification par l'autorité locale compétente, suivie de la légalisation par le ministère des Affaires étrangères du pays. L'acte doit ensuite être légalisé par le consulat de France dans le pays, avant d'être traduit en français par un traducteur assermenté.
Depuis 2015, le certificat successoral européen (CSE) offre une alternative intéressante pour les successions dans l'Union européenne.
Le CSE présente plusieurs avantages majeurs. Il est valable dans tous les États membres de l'UE sans qu'aucune apostille ne soit nécessaire. Délivré par un notaire, il facilite grandement les démarches bancaires et immobilières, tout en simplifiant la preuve de la qualité d'héritier.
Comment obtenir un CSE ? Le CSE est délivré par un notaire français ou par l'autorité compétente du pays de l'UE où était domicilié le défunt.
Si votre succession comporte des biens dans plusieurs pays européens, le CSE peut remplacer avantageusement l'apostille.
Certains accords bilatéraux et multilatéraux signés par la France dispensent de légalisation ou d'apostille.
Au sein de l'Union européenne, certains actes d'état civil circulent librement. Le règlement européen sur les successions simplifie les démarches, et les décisions de justice sont reconnues selon des procédures spécifiques.
Les conventions bilatérales existent notamment entre la France et la Belgique, la Suisse ou Monaco, ainsi que d'autres accords spécifiques selon les pays.
Vérifiez toujours l'existence d'une convention bilatérale avant d'engager une procédure d'apostille.
Une apostille irrégulière équivaut à une absence d'apostille. Une erreur dans la procédure rend l'apostille invalide. Il est crucial de respecter scrupuleusement les étapes et de s'adresser à l'autorité compétente.
La confusion entre apostille et légalisation est fréquente. Vérifiez toujours si le pays est signataire de la Convention de La Haye avant d'engager la procédure. Une apostille sera refusée pour un pays non-signataire.
N'oubliez pas la traduction. En France, tout document en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction par un traducteur assermenté. L'apostille ne dispense pas de cette obligation.
Enfin, sachez que l'apostille ne peut être apposée que sur un original ou une copie certifiée conforme par l'autorité émettrice, jamais sur une photocopie simple.
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Combien de temps est valable une apostille ?
L'apostille n'a pas de durée de validité propre. Elle authentifie un acte qui, lui, reste valable selon sa nature. Un acte de naissance apostillé il y a 5 ans reste valable.
Peut-on faire une apostille sur une copie ?
Non, l'apostille doit être apposée sur l'original ou une copie certifiée conforme par l'autorité émettrice. Une photocopie simple ne peut pas être apostillée.
L'apostille remplace-t-elle la traduction ?
Non, l'apostille authentifie le document mais ne le traduit pas. Une traduction assermentée reste obligatoire pour les actes en langue étrangère destinés à être utilisés en France.
Que faire si mon document est perdu après l'apostille ?
Vous devrez obtenir un nouvel original et recommencer la procédure d'apostille. Il est conseillé de faire plusieurs copies certifiées conformes du document apostillé.
Puis-je demander une apostille par courrier ?
Oui, la plupart des Cours d'appel acceptent les demandes par courrier. Envoyez votre dossier complet en recommandé avec accusé de réception et joignez une enveloppe timbrée pour le retour.
Un acte apostillé dans un pays peut-il être utilisé dans un autre ?
Oui, c'est le principe de la Convention de La Haye : un acte apostillé dans n'importe quel pays signataire est reconnu dans tous les autres pays signataires.
