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Assurance vie

| Mis à jour le 27/11/2015 | Publié le 27/02/2012


L’assurance-vie est un contrat qui lie trois personnes : un souscripteur verse une prime (soit en une fois, soit de façon périodique), auprès d’un assureur et au profit d’un bénéficiaire qui recueillera les sommes garanties si le souscripteur décède avant l’échéance du contrat. Bénéficiant d’un régime fiscal avantageux, le contrat d’assurance-vie est également source de nombreux contentieux lors du règlement de la succession du souscripteur. Réintégration dans la succession, contestation de la clause bénéficiaire… sont autant de problématiques qu’Avocats PICOVSCHI maîtrise.

Le régime fiscal avantageux des contrats d’assurance-vie

Le contrat d’assurance-vie a un régime fiscal très avantageux même si la législation de ces dernières années tend à le limiter de plus en plus. En effet, le contrat d’assurance-vie est généralement hors succession, exonérant ainsi les bénéficiaires du paiement de droits de succession. Cependant, pour que cette exonération s’applique, des seuils maximum ont été fixés par le législateur, l’âge du souscripteur et la date du contrat doivent également être pris en compte.

Les raisons de ce régime spécifique sont dues à l’aléa de ce type de contrat : la durée de vie du souscripteur. Par un arrêt de la Chambre mixte du 23 novembre 2004, la Cour de cassation rappelle que le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa, et est à ce titre un contrat d’assurance-vie.

Par ailleurs, contrairement aux contrats de capitalisation qui ne comportent pas de clause bénéficiaire, le contrat d’assurance-vie est souscrit pour un tiers, au profit d’autrui. Le Code des assurances prévoit alors que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. » Ainsi le contrat d’assurance-vie échappe aux règles successorales.

En effet, en cas de décès de l’assuré, l’assurance-vie est alors hors succession. Les primes sont alors versées au bénéficiaire désigné par l’assuré.

Le rôle de l’avocat dans les contentieux successions et contrats d’assurance-vie

L’assurance-vie permet d’échapper en principe au paiement des droits de successions dans la mesure où elle n’est pas comprise dans le patrimoine de la succession. Rappelons, que le paiement des droits de successions auprès de l’administration fiscale doit se faire dans les six mois suivants le décès, sous peine de s’exposer à des pénalités de retard.

Les sommes versées au décès de l’assuré au bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance-vie,  appartiennent exclusivement à ce dernier. En principe, les autres héritiers, réservataires ou non (les enfants sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu’une part légale leur revient dans la mesure où la loi interdit de déshériter ses enfants sauf cas particuliers) ou encore le conjoint survivant n’ont alors aucun droit sur ces sommes puisqu’elles ne font pas parties de sa succession. Toutefois, lorsque le contrat d’assurance-vie porte atteinte à la succession et réduit donc la part des héritiers réservataires, ils peuvent le contester.

Ainsi les avantages fiscaux et le fait que les contrats d’assurance-vie soient hors succession constituent la cause de nombreux conflits lors du règlement de la succession du souscripteur.

Tout d’abord, attention aux contrats d’assurance-vie qui pourraient être requalifiés en donations déguisées. Tel est le cas si par exemple le défunt se serait volontairement dépouillé de manière irrévocable. Si le juge requalifie le contrat d’assurance-vie en donation déguisée, le montant sera alors réintégré dans la succession et sera donc sujet à une imposition.

Par ailleurs, les héritiers qui se sentiraient lésés peuvent intenter une action en justice contre le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. Ils n’obtiendront gain de cause que s’ils parviennent à prouver l’existence de primes manifestement exagérées dans le contrat d’assurance-vie par rapport aux facultés financières du détenteur.

La difficulté pour parvenir à apporter une telle preuve réside dans l’absence de définition de la notion de primes manifestement exagérées par la loi. Ce sont donc les juges à travers leurs décisions qui en délimitent le contour. Chaque situation est particulière et nécessite l’intervention d’un avocat expert en droit des successions pour contester le contrat d’assurance-vie. A l’appui d’éléments relatifs à l’âge du souscripteur, à son état de santé, à sa situation patrimoniale… l’avocat devra bâtir un sérieux argumentaire pour convaincre le juge de l’existence de primes manifestement exagérées. 

De plus, il faut noter que la contestation du contrat d’assurance vie par les héritiers est souvent rendue malaisée dans le cas où les primes versées par le souscripteur au titre de son assurance vie sont réglées grâce à ses revenus. Le caractère manifestement excessif des primes est alors difficile à prouver puisque le compte créditeur est toujours resté largement positif.

Au contraire, si le contrat d’assurance vie entraîne le versement de la quasi-totalité du patrimoine du défunt au bénéfice d’un seul individu, le juge sera plus enclin à réintégrer le contrat dans l’actif successoral (le patrimoine de la succession) et cela d’autant plus que le bénéficiaire n’est pas membre de la famille du défunt.

Il existe également un grand nombre de contentieux relatif au choix du bénéficiaire. Rappelons que le souscripteur est libre quant au choix du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie le jour de sa signature. Il peut le modifier à tout moment, par exemple par testament.

Le testament a l’avantage de rester secret que ce soit envers le bénéficiaire choisi ou l’assureur. Ce secret donne des garanties et surtout des avantages non négligeables. Le principal intérêt consiste en ce qu’il préserve la liberté du souscripteur pour changer de bénéficiaire s’il le souhaite. En effet, si l’assurance-vie désigne un bénéficiaire, celui-ci peut l’accepter ce qui a alors pour effet de rendre la désignation définitive.

Toutefois, les héritiers notamment réservataires ont souvent eu connaissance de l’existence d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie en leur faveur. Or il peut arriver que suite au décès, ils découvrent que la clause bénéficiaire a été modifiée peu de temps avant le décès. Là encore, le rôle de l’avocat est primordial puisque les juges apprécient au cas par cas chaque affaire. Il est possible de contester un tel changement, mais il est conseillé de faire appel à un avocat compétent en la matière pour ce faire.

Avocats PICOVSCHI conscient de ces enjeux et de la difficulté de ces situations, est là pour trouver des solutions et défendre vos intérêts. Vous n’êtes pas seul, nous sommes là pour vous aider.

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