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Primes manifestement exagérées : comment contester un contrat d’assurance-vie ?

| Publié le 04/12/2015

Avocats Picovschi

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Placement préféré des Français, le contrat d’assurance-vie entraine souvent des litiges lorsque les héritiers découvrent l’existence ou le montant de primes manifestement exagérées transmises à des tiers au détriment de leurs droits. Avocats Picovschi conseille ses clients sur la procédure à suivre pour contester le contrat et faire réintégrer les primes dans la succession.

L’assurance-vie est-elle véritablement hors succession ?

En application des dispositions légales prévues dans le Code des assurances, le capital versé au bénéficiaire en exécution du contrat d’assurance-vie se trouve, en principe, hors part successorale. Autrement dit, les règles de rapport dans une succession ne sauraient être invoquées.

Vues comme étant un moyen détourné pour faire des libéralités (telles que des donations déguisées…), bon nombre de souscripteurs d’assurances-vie n’hésitent pas à désigner un tiers bénéficiaire (oncle, nièce, concubine…)  qui ne peut normalement, en raison des règles de dévolution successorale (des ordres et des degrés) et/ou en présence d’héritiers réservataires, intervenir à sa succession.

Si le souscripteur est dans son droit de le faire, attention toutefois à ne pas aller dans les extrêmes. C’est la jurisprudence qui est venue poser des limites à ce principe, et ce, en énonçant notamment une exception.

Ainsi, dans certains cas particuliers, les primes versées réintégreront la succession du souscripteur sur demande des héritiers au motif que ces dernières étant manifestement exagérées les lèsent dans leurs droits.

Par ailleurs, les héritiers chercheront à requalifier les versements en donations déguisées.

En qualité d’héritier réservataire, vous apprenez que l’un de vos parents a souscrit une assurance-vie en désignant un tiers bénéficiaire ou a substitué le nom d’un tiers au vôtre en tant que bénéficiaire, et ce peu de temps avant son décès. Vous souhaitez prendre les mesures nécessaires ? Rapprochez-vous de votre avocat compétent en droit des successions qui saura vous accompagner dans les démarches à suivre pour contester le contrat d’assurance-vie et le montant des sommes versées.

Contestation de l’assurance-vie et le rapport à la succession

Pour prétendre rapporter le montant des primes versées au tiers bénéficiaire dans la succession de votre défunt parent, encore faut-il que vous apportiez la preuve de leur caractère manifestement exagéré.

Au fil des arrêts de la Cour de cassation, le caractère excessif des primes a fait l’objet d’un peu plus de précisions. Il en ressort que l’appréciation de l’excessivité des primes se fait au moment du versement, en fonction de plusieurs critères, tels que l’âge du souscripteur, l’utilité ou l’inutilité de l’opération à l’égard de ce dernier, ses situations familiale et patrimoniale (…). Les primes versées doivent également porter atteinte à la réserve héréditaire.

Ces situations font l’objet d’une appréciation souveraine des juges du fond qui, au regard des éléments présentés, décideront si les montants octroyés doivent ou non réintégrer la succession.

En assurant le rapport des primes manifestement excessives versées au titre de l’assurance-vie à la succession de votre parent défunt, législateur et juges ont voulu préserver l’égalité instaurée entre les héritiers, prenant la forme d’une distinction entre réserve héréditaire et quotité disponible.

En raison des éléments probatoires à apporter et de l’analyse au cas par cas effectuée par les juges du fond pour prononcer le rapport des primes manifestement exagérées à la succession de votre parent, l’intervention d’un avocat rompu au droit des successions s’avère utile, voire nécessaire, pour vous accompagner dans la défense de vos intérêts patrimoniaux.

Notre Cabinet, Avocats PICOVSCHI, compétent en la matière depuis plus de 25 ans a l’expérience de ces contentieux liés aux assurances-vie. Si vous vous retrouvez dans une situation similaire, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des conseils et assurer la défense de vos intérêts.

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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