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Rapport du contrat d'assurance vie à la succession, le vision de l'avocat

| Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Gérard Picovschi, Avocat au barreau de Paris, Avocats Picovschi

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L’assurance-vie constitue un moyen fréquent de transmission de son patrimoine, tout particulièrement envers des proches n’ayant en principe pas vocation à hériter. Si cet acte présente des avantages certains, il ne doit toutefois pas porter atteinte aux droits des autres héritiers.

En effet les dispositions spéciales du Code des Assurances prévoient la possibilité d'utiliser ce placement pour privilégier d'autres personnes que les seuls héritiers réservataires.

Ces dispositions ont, comme il se doit, donné lieu à toutes sortes d'abus qui n'ont pas manqué de générer au fil du temps de nombreux contentieux.Les jurisprudences font flores en la matière.

 Il  n'en reste pas moins qu'en France, il est absolument interdit, si ce n'est impossible de déshériter totalement les héritiers légaux, même si l'on dispose d'outils aux avantages légaux et fiscaux relativement exorbitants.

Si l'on sait rester raisonnable, le contrat d'assurance vie demeure un moyen légal d'améliorer le sort d'héritiers démunis que l'on souhaite privilégier à juste titre (enfants handicapés, malade...).

Si en revanche on fait partie des héritiers lésés par le versement de primes de contrats  manifestement exagérées au regard de l'actif successoral de l'assuré, un avocat compétent en droit des successions saura défendre vos droits et les  faire valoir auprès du tribunal compétent.

 

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

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