Assurance-vie : la réforme de 2011 sur le patrimoine


- avocats au Barreau de Paris | Publié le Article archivé

Il y a eu en cette année 2011, de nombreux changements effectués au niveau du patrimoine. Aussi, la fiscalité des contrats d’assurance vie a été modifiée. Focus sur les changements apportés afin de vous permettre de souscrire à une assurance-vie tout en ayant connaissance des nouveaux chiffres applicables. La réforme fiscale touchant l’assurance-vie vise essentiellement les contrats portant sur des sommes importantes, les contrats des non-résidents et les contrats démembrés.

Les contrats d’assurance-vie portant sur des sommes importantes

Désormais, tout contrat d’assurance-vie dont le montant est supérieur à 902 838€ sera taxé après l’abattement de 152 500€ à un taux de 25% au lieu des 20% en vigueur avant la réforme.

Les contrats d’assurance-vie des non-résidents

Avant la réforme, il convenait de prendre en compte le lieu où le souscripteur résidait au moment de la souscription au contrat d’assurance-vie afin de déterminer la fiscalité applicable lors du décès. Désormais, la fiscalité applicable est celle du lieu de résidence du souscripteur à son décès. La notion de résidence repose sur un minimum de 6 années au cours des 10 années précédant le décès.  

Prenons un exemple afin d’illustrer la nouveauté : votre père résidait à l’étranger au moment où il a contracté son assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire. Cependant, au jour de son décès il était domicilié fiscalement sur le territoire français depuis déjà 7 années complètes. Aussi, en tant que bénéficiaire vous serez taxé selon les règles de droits communs français, c’est-à-dire un abattement de 152 500€ et au-delà 20%.

Les contrats d’assurance-vie démembrés

Les contrats d’assurance-vie peuvent être démembrés en usufruit et en nue-propriété. Avant, seul l’usufruitier été redevable. Désormais, le nu-propriétaire sera lui aussi taxé de 25% au-delà de l’abattement de 152 500€ si le montant est supérieur à 902 838€. Aussi, l’abattement est réparti entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans des proportions égales.

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