Version ordinateur
Posez-nous vos questions pour aller plus loin

Home > Assurance vie et succession : consultez votre avocat

Contrats d’assurance-vie : le souscripteur peut-il agir contre son assureur ?

| Publié le 09/02/2016

Avocats Picovschi

illustration de l'article

SOMMAIRE

Qu’ils aient pour objectif de protéger un proche après le décès ou de réaliser un placement fructueux, les contrats d’assurance-vie séduisent de plus en plus de particuliers. Que faire cependant lorsque le produit ne correspond pas aux attentes du souscripteur ? Ce dernier peut-il agir contre son assureur ? Avocats Picovschi répond.

Que faire si vous estimez avoir été mal conseillé ?

Vous avez souscrit un ou plusieurs contrats d’assurance-vie qui se révèlent infructueux. Sachez que l’assureur est débiteur de plusieurs obligations notamment un devoir d’information et de conseil. En pratique, c’est souvent sur cette obligation que le contentieux est abondant.

Ce devoir d’information et de conseil débute avant même la signature du contrat et se poursuit pendant la durée de vie du contrat. L’assureur doit notamment communiquer à tout client divers documents afin de l’informer sur les modalités de la garantie proposée (prix, aspects de la garantie, etc.), en plus d’un exemplaire du projet de contrat et ses pièces annexes, ou une notice d’information récapitulative. De même, toute modification du contrat doit être portée à la connaissance de l’assuré.

Le professionnel qui conseille des placements financiers est lui aussi soumis à cette obligation. Il doit avant la conclusion du contrat procéder à une analyse de la situation de l’épargnant et de ses attentes, puis informer le client des caractéristiques des placements et des risques, et enfin conseiller le client sur le choix du produit par rapport à sa situation personnelle et ses objectifs.

Cette obligation d’information et de conseil s’adapte au cas par cas : son intensité et son étendue dépendent notamment du niveau de compréhension et de connaissance des clients.

L’assureur qui remplit mal son devoir d’information et de conseil non seulement encourt des sanctions spécifiques au droit de l’assurance, mais engage aussi sa responsabilité civile. De même, les informations qu’il n’a pas communiquées aux clients peuvent être déclarées inopposables.

La Cour de cassation a déjà tenu pour responsables un assureur pour les mauvais choix de placements d’un épargnant qui semblait plutôt avisé et qui arbitrait lui-même ses contrats. Ainsi dans une affaire, un homme avait souscrit deux contrats d’assurance-vie pour plus de 600 000 euros chacun. Pour ses contrats, il a choisi une option lui permettant de répartir lui-même son épargne entre les divers supports financiers proposés et il a opté pour des supports en actions. Le souscripteur a assigné l’assureur pour paiement de la moins-value faite et indemnisation du préjudice résultant de l’échec de l’opération immobilière qu’il avait projetée La Cour de cassation a pris une décision en défaveur de l’assureur, en rappelant que son devoir d’information précontractuelle devait s’adapter à la situation personnelle dont il avait connaissance de son client. (Civ. 2, 7 juillet 2011, n°10-16.267).

Renforcement de l’obligation d’information pour les contrats d’assurance-vie

L’obligation d’information a été renforcée pour les contrats d’assurance-vie. Il existe une sanction spécifique : le point de départ du délai de renonciation de 30 jours est reporté jusqu’à ce que l’assureur exécute correctement son obligation d’information.

Ainsi, votre avocat pourra remettre en cause l’assurance-vie et obtenir la restitution des sommes que vous avez versées si l’assureur ne vous avait pas remis l’intégralité des documents requis par la loi.

Il faut savoir que l’information du souscripteur et du bénéficiaire est l’objet d’une réglementation très précise, des précisions administratives récentes ont été apportées sur ce sujet. Ainsi, un décret du 13 janvier 2016 est venu éclaircir l’information que doit apporter l’assureur au bénéficiaire d’une assurance-vie, notamment sur sa faculté à d’opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions (Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances).

Les sanctions spécifiques au domaine des assurances ne sont pas les seules envisageables, de nombreux jugements et arrêts ont été rendus sur d’autres fondements, notamment sur les vices de consentement. Votre avocat pourra aussi agir sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

Que faire si l’assureur n’exécute pas sa prestation ?

Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, mais au dénouement du contrat, l’assureur refuse d’exécuter sa prestation et bloque les fonds qui vous sont dus. Or l’assureur est tenu d’exécuter le contrat de bonne foi

Dans ce cas, les sanctions peuvent être diverses. Pour accélérer le déblocage des fonds, votre avocat peut agir sur le fondement du droit commun des contrats et obtenir l’exécution forcée en plus d’une condamnation à payer les intérêts de retard.

D’autres recours étant possibles, notamment sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’assureur, le conseil d’un avocat compétent en la matière vous est fortement recommandé pour défendre au mieux vos intérêts. 

Dans quel délai agir ?

Dans le domaine des assurances, le recours judiciaire doit se faire en général dans le délai de prescription biennale, mais ce délai peut être de dix ans voire trente ans suivant les situations.  Dans tous les cas, il ne faut pas tarder pour choisir un avocat afin qu’il examine au plus tôt votre situation, et saisisse le tribunal compétent dans les délais.

Agir en justice contre une compagnie d’assurance n’est pas une procédure facile, et face à des professionnels de l’assurance, le succès de votre affaire dépend beaucoup de la préparation en amont de votre défense. Pour cela, il vous est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat chevronné en la matière.

Sources : www.lexisnexis.fr, www.service-public.fr

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.

Vous voulez plus d'informations ?

Plus de conseils ? Appelez-nous.

+33 (0)1 56 79 11 00

90 av. Niel & 69 rue Ampère - 75017 Paris

Les lecteurs d'Héritage Succession ont aussi aimé

Votre avis nous intéresse

Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à respecter nos obligations déontologiques et à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service Informatique et Libertés : 69 rue Ampère, 75017 Paris (e-mail : avocats[at]picovschi.com). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.