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Décès du conjoint du souscripteur, que devient l’assurance-vie ?

| Publié le 21/06/2016

Avocats Picovschi

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Votre conjoint avait de son vivant souscrit un contrat d’assurance-vie. Que devient le contrat d’assurance-vie à son décès ? Avocats Picovschi, à l’affût des nouvelles juridiques, vous explique.

L’assurance-vie, une complexité juridique croissante

L’assurance-vie est devenue au fil des années, source de contentieux, particulièrement pour les couples mariés en communauté.

Au décès de l’assuré, le contrat d’assurance-vie se dénoue. En principe, le capital ou la rente revient directement au bénéficiaire, sans faire partie de la succession. De même, les primes versées par le souscripteur défunt ne sont normalement pas incluses dans la succession. Il existe néanmoins une situation particulière où tout ou partie des primes est réintégrée dans l’actif successoral : c’est le cas des primes manifestement exagérées

Au décès du conjoint souscripteur, marié en communauté, la situation est différente. Pour mieux comprendre, il faut différencier les conséquences civiles des conséquences fiscales du décès du conjoint du souscripteur sur le contrat d’assurance-vie.

Les conséquences civiles au décès du conjoint non souscripteur

Lorsque ce n’est pas le souscripteur lui-même qui décède mais son conjoint, le contrat d’assurance-vie n’est pas dénoué et poursuit son cours. L’assurance-vie reste dans le patrimoine du souscripteur et n’a pas à entrer dans la succession du conjoint défunt.

Si la clause bénéficiaire désignait le conjoint défunt, le souscripteur ne doit pas oublier de la modifier afin de choisir le nouveau bénéficiaire.

Cependant, si les époux étaient mariés sous un régime de communauté, et que les primes ont été acquittées avec des fonds communs, la Cour de cassation a déjà déclaré, dans le célèbre arrêt Praslicka du 31 mars 1992, que l’époux souscripteur doit récompense à la communauté. La valeur de rachat du contrat d’assurance-vie non dénouée doit apparaître à l’actif de la communauté, pour ensuite être partagée à parts égales entre les deux époux lors de la liquidation du régime matrimonial. En conséquence, la moitié de cette valeur figurera dans l’actif successoral du conjoint décédé.

Cette solution jurisprudentielle est toujours appliquée dans les liquidations civiles. En revanche, les conséquences fiscales diffèrent des conséquences civiles.

Les nouvelles conséquences fiscales au décès du conjoint non souscripteur

Jusqu’à la fin de l’année 2015, les conséquences fiscales et civiles se ressemblaient. La solution civile a été reprise sur le plan fiscal par la réponse ministérielle « Bacquet ». Si les époux étaient mariés en communauté de biens et si les primes avaient été payées à l’aide de fonds communs, alors la moitié de la valeur de rachat constituait un élément de l’actif de la succession, et pouvait subir une imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit.

Avant 2016, c’étaient les héritiers du défunt qui souffraient de cette taxation alors qu’ils ne touchaient aucun bénéfice de l’assurance-vie. En effet, ce n’est qu’au décès de l’assuré, et non pas du conjoint de l’assuré, que les enfants peuvent obtenir le bénéfice de l’assurance-vie en tant que bénéficiaires.

Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle réponse ministérielle s’applique. Publiée le 23 février 2016, la réponse « Ciot » anéantie la solution « Bacquet ». Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie non dénoué au moment du décès du conjoint du souscripteur, et dont les primes ont été payées avec des derniers communs, n’est pas intégrée dans la communauté lors de la liquidation fiscale. Ainsi, la valeur de rachat ne se retrouve fiscalement plus dans l’actif successoral et donc n’est plus taxée au titre des droits de succession.

Une note récente du BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) intègre cette réponse Ciot dans sa base de données des Finances Publiques, et précise que cette neutralité fiscale s’appliquera « quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignées ».

L’assurance-vie fait l’objet de mesures juridiques récurrentes, d’où l’importance d’être entouré de professionnels du droit informés. Avocats Picovschi, compétent pour tout contentieux en matière de successions et d’assurance-vie, peut vous accompagner dans les difficultés que vous rencontrez et défendre au mieux vos intérêts. 

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