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Comment réintégrer le contrat d'assurance-vie dans l'actif successoral ?

| Mis à jour le 21/04/2015 | Publié le 28/02/2012

Ecrit par : Avocats Picovschi

 
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La principale particularité de l’assurance-vie est qu’elle ne s’intègre pas dans l’actif successoral : ainsi tous les capitaux transmis au bénéficiaire d’une assurance-vie ne sont pas soumis aux règles traditionnelles du droit des successions. Néanmoins, il existe des mécanismes juridiques permettant de réintégrer les sommes de l’assurance-vie dans l’actif successoral. Notre cabinet d’avocats est compétent pour vous aider  à réaliser une telle manœuvre.

La règle de principe est donc qu’au moment de la détermination de l’étendue des biens partageables lors de l’ouverture d’une succession, il n’est pas possible de prendre en comptes les sommes découlant d’un contrat d’assurance-vie. Aussi, il est difficile de contester ce type de contrat.  Néanmoins, les situations d’inégalité auxquelles a pu mener ce principe de droit des successions a fait naître l’existence d’exceptions. L’assurance-vie n’a pas pour but de vider l’intégralité de la succession au profit d’un tiers, c’est pourquoi les contrats d’assurance-vie doivent être transmis par voie extra successorale uniquement si les primes versées ne sont pas exagérées (article L.132-13 du Code des assurances).

Avocats expérimentés en droit des successions afin de débloquer les héritages, nous intervenons devant les tribunaux de la France entière et notamment devant la Cour d’appel de Paris. Il nous a paru utile de vous faire partager la jurisprudence de la Cour de Cassation et notamment l’arrêt Cass. Civ.1ère 19 mars 2014, N° de pourvoi: 13-12.076 relatif à la réintégration du contrat d’assurance-vie dans l’actif de la succession.

L’arrêt de la Cour de cassation susvisé rappelle que le caractère manifestement exagéré des primes doit s’apprécier non pas seulement eu égard à la proportion des primes par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur, mais également au regard d’un critère économique. Cela veut dire qu’il faut vérifier si le souscripteur a des chances sérieuses de parvenir au terme du contrat, de sorte que l’alimentation de celui-ci présente pour lui une utilité économique. Or en l’espèce, il s’agissait d’une personne qui avait 85 ans lors du premier versement, dans cette affaire ce qui a permis aux juges de retenir la qualification de prime exagérée au regard de l’âge du souscripteur est le jour du premier versement.

De même, restez vigilant, si l’assurance-vie ne désigne aucun bénéficiaire, alors, les primes versées en cas de décès de l’assuré doivent automatiquement  faire parties des biens successoraux.

AVOCATS PICOVSCHI fort de son expérience en droit des successions est le cabinet indispensable pour faire valoir au mieux vos droits en matière d’héritage.

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